[Factum. Taché, Pierre-Antoine. 1821?]

Mots-clés

Abus de confiance, chambre des notaires, concurrence déloyale, détournement de clientèle, dommages et intérêts, minutes de notaires, notaires, offices, ventes

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“[Factum. Taché, Pierre-Antoine. 1821?],” Bibliothèque numérique de l'UCA, consulté le 6 juin 2023, https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/item/BCU_Factums_G2510.

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Titre

[Factum. Taché, Pierre-Antoine. 1821?]

Description

Titre complet : Pièces justificatives.
Table Godemel : étude de notaire : la vente d’une étude de notaire comprend, non seulement celle des minutes et registres, mais encore celle de la clientèle et de l’influence notariale du vendeur, qui contracte tacitement l’obligation de ne rien faire qui puisse nuire à son acquéreur.
l’inexécution de cette obligation peut être prouvée par témoins, et motiver une demande en dommages-intérêts.

Date

Circa 1821
1818-1821
1814-1830 : Restauration

Localisation

Clermont-Ferrand (63113)
Escurolles (03109)

Relation