[Factum. Mijolas, Claude. 1820?]

Mots-clés

codicille, doctrine, donations, droit intermédiaire, pays de droit écrit, Successions, testaments, vices de forme

Téléchargement

Télécharger le fichier [Factum. Mijolas, Claude. 1820?] (pdf, 1 Mo)

Citer ce document

De Vissac et Breschard, “[Factum. Mijolas, Claude. 1820?],” Bibliothèque numérique de l'UCA, consulté le 1 octobre 2023, https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/item/BCU_Factums_G2511.

Partager ce document

Titre

[Factum. Mijolas, Claude. 1820?]

Description

Titre complet : Mémoire pour Claude et Matthieu Mijolas frères, appelans de jugement rendu par le tribunal civil d'Issengeaux, le 20 avril 1819 ; contre dame Marie-Françoise-Mélanie de Baille et sieur Hyppolite de Lagrevol, procureur du Roi à Issengeaux, son mari, intimés ; et contre Jean et Jean-Pierre Chambouvet, et Jean Romeyer, en qualité de tuteur de ses enfans mineurs d'avec Jeanne Chambouvet, aussi intimés.
Table Godemel : testament : 20. sous l’empire des ordonnances de 1731 et de 1735, comme sous le code, toute disposition de dernière volonté, soit testament, soit donation à cause de mort, ou codicille, devait contenir, au moins en termes équipollents, la mention qu’elle avait été dictée par le disposant, et écrite par le notaire, à mesure de sa prononciation. cette formalité étant de l’essence de l’acte, son omission en entraînait la nullité, encore qu’elle ne fut point formellement prononcée par la loi.

Auteur

De Vissac
Breschard

Date

Circa 1820
An 11-1820
1804-1814 : 1er Empire
1814-1830 : Restauration

Localisation