[Factum. Mijolas, Claude. 1821]

Mots-clés

codicille, doctrine, donations, droit intermédiaire, pays de droit écrit, Successions, testaments, vices de forme

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Delvincourt et Pardessus, “[Factum. Mijolas, Claude. 1821],” Bibliothèque numérique de l'UCA, consulté le 27 septembre 2023, https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/item/BCU_Factums_G2512.

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Titre

[Factum. Mijolas, Claude. 1821]

Description

Titre complet : Consultations.
Table Godemel : testament : 20. sous l’empire des ordonnances de 1731 et de 1735, comme sous le code, toute disposition de dernière volonté, soit testament, soit donation à cause de mort, ou codicille, devait contenir, au moins en termes équipollents, la mention qu’elle avait été dictée par le disposant, et écrite par le notaire, à mesure de sa prononciation. cette formalité étant de l’essence de l’acte, son omission en entraînait la nullité, encore qu’elle ne fut point formellement prononcée par la loi.

Auteur

Delvincourt
Pardessus

Date

1821
An 11-1821
1804-1814 : 1er Empire
1814-1830 : Restauration

Localisation