[Factum. Préfet du Puy-de-Dôme. 1812]

Mots-clés

acquéreur anglais, brevets, Chabanes de Lapalisse (Frédéric de), compensation, contrats de mariage, Créances, émigrés, erreur matérielle, hypothèques, séparation de biens, séquestre, sujet d'une puissance en guerre

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Gourbeyre, “[Factum. Préfet du Puy-de-Dôme. 1812],” Bibliothèque numérique de l'UCA, consulté le 26 septembre 2023, https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/item/BCU_Factums_G2203.

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Titre

[Factum. Préfet du Puy-de-Dôme. 1812]

Description

Titre complet : Réplique pour M. le Préfet du département du Puy-de-Dôme, exerçant les droits du Gouvernement français, et à ce titre, ceux du baron d'Hompesch, lieutenant-général des armées d'Angleterre, diligences de M. le Directeur des domaines, appelant ; contre sieur François Le Rasle, intimé.
Table Godemel : inscription hypothécaire : 6. l’erreur dans l’énonciation de la date d’un contrat de mariage, en vertu duquel est prise une inscription hypothécaire, ne rend pas nulle cette inscription. Mandataire : 2. la circonstance que le créancier, comme mandataire du débiteur, a fourni des baux à ferme des biens appartenant à celui-ci, ne peut faire présumer ce créancier comptable et soumis à une compensation, s’il n’est pas établi qu’il a perçu le prix de ces mêmes baux. Obligation : 4. celui qui n’est porteur que d’obligations souscrites en pays étranger, et qui n’a pas fait juger en France, avec le débiteur, qu’il est réellement créancier du montant de ces obligations, est non recevable à l’égard d’autres créanciers ayant titre authentique, à éxercer les droits du débiteur, et à réclamer la priorité d’une inscription par lui prise.

Auteur

Gourbeyre

Date

1812
An 11-1812
1799-1804 : Consulat
1804-1814 : 1er Empire

Localisation