[Factum. Préfet du Puy-de-Dôme. 1812?]

Mots-clés

acquéreur anglais, contrats de mariage, Créances, émigrés, erreur matérielle, hypothèques, séparation de biens, séquestre, sujet d'une puissance en guerre

Téléchargement

Télécharger le fichier [Factum. Préfet du Puy-de-Dôme. 1812?] (pdf, 0.7 Mo)

Citer ce document

Gourbeyre, “[Factum. Préfet du Puy-de-Dôme. 1812?],” Bibliothèque numérique de l'UCA, consulté le 27 juillet 2024, https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/item/BCU_Factums_G2201.

Partager ce document

Titre

[Factum. Préfet du Puy-de-Dôme. 1812?]

Description

Titre complet : Mémoire pour M. le Préfet du département du Puy-de-Dôme, exerçant les droits du Gouvernement français, à ce titre représentant le baron d'Hompesch, lieutenant général des armées d'Angleterre, poursuites et diligences de M. le Directeur des domaines, appelant ; contre Dame Marie-Elizabeth Talleyrand de Périgord, veuve de sieur Jacques-Charles de Chabannes ; sieur François Le Rasle ; dame Marie-Louise Brachet, veuve de Reclesne ; sieur Henri-Joseph Mallet ; et sieur Jacques Vittecoq, intimés.
note manuscrite : « voir l'arrêt rendu sur ce mémoire et les deux suivants au journal des audiences, sous lad ate du 5 mars 1812, p. 154. »
Table Godemel : inscription hypothécaire : 6. l’erreur dans l’énonciation de la date d’un contrat de mariage, en vertu duquel est prise une inscription hypothécaire, ne rend pas nulle cette inscription. Mandataire : 2. la circonstance que le créancier, comme mandataire du débiteur, a fourni des baux à ferme des biens appartenant à celui-ci, ne peut faire présumer ce créancier comptable et soumis à une compensation, s’il n’est pas établi qu’il a perçu le prix de ces mêmes baux. Obligation : 4. celui qui n’est porteur que d’obligations souscrites en pays étranger, et qui n’a pas fait juger en France, avec le débiteur, qu’il est réellement créancier du montant de ces obligations, est non recevable à l’égard d’autres créanciers ayant titre authentique, à éxercer les droits du débiteur, et à réclamer la priorité d’une inscription par lui prise.

Auteur

Gourbeyre

Date

circa 1812
An 11-1812
1799-1804 : Consulat
1804-1814 : 1er Empire

Localisation