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- Collection: Factums
- Sujet est exactement "protêts"
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[Factum. Gullebon, Gabrielle-Louise. 1802]
- Collection : Factums > Factums Godemel
- Date : 1802, 1795-1802, 1789-1799 : Révolution , 1799-1804 : Consulat
- Auteur : Guillebon, veuve Chauvigny , Pagès
, Devèze, avoué
[Factum. Baudinot-Lasalle, Claude. 1802]
- Collection : Factums > Factums Godemel
- Date : 1802, 1798-1802, 1789-1799 : Révolution , 1799-1804 : Consulat
- Auteur : Pagès-Meimac, ancien jurisconsulte , Mallet