[Factum. Albert, Claude. 1819?]

Mots-clés

banques, banquiers, bénéfice d'inventaires, conflits de procédures, Créances, inventaires, livres de comptes, Scellées, Successions

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Garron et Veysset, “[Factum. Albert, Claude. 1819?],” Bibliothèque numérique de l'UCA, consulté le 24 mars 2023, https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/item/BCU_Factums_G2415.

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Titre

[Factum. Albert, Claude. 1819?]

Description

Titre complet : Mémoire en réponse, pour le sieur Albert, appelant, contre les héritiers Daubusson, intimés.
Table Godemel : héritier bénéficiaire : - qui n’a point fait apposer les scellés sur les objets meubles de la succession ; qui a omis de faire comprendre dans l’inventaire certains de ces objets, lorsqu’il n’est point établi que cette omission fut volontaire ; qui a fait des paiements à divers créanciers, sans règlement du juge, et sans observer une juste proportion ; enfin, qui a cédé en paiement à des créanciers de contrat de rente, sans suivre les formes prescrites pour la vente des biens meubles dépendants d’une succession acceptée sous bénéfice d’inventaire ; est-il réputé héritier pur et simple, ou déchu du bénéfice d’inventaire ?

Auteur

Garron
Veysset

Date

Circa 1819
1813-1819
1804-1814 : 1er Empire
1814-1830 : Restauration

Localisation