[Factum. Daubusson. 1819?]

Mots-clés

banques, banquiers, bénéfice d'inventaires, conflits de procédures, Créances, inventaires, livres de comptes, Scellées, Successions

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De Vissac et Devèze, “[Factum. Daubusson. 1819?],” Bibliothèque numérique de l'UCA, consulté le 26 avril 2024, https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/item/BCU_Factums_G2414.

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Titre

[Factum. Daubusson. 1819?]

Description

Titre complet : Précis servant de réponse, pour les sieurs et dames Daubusson, Lagarde et Magaud, héritiers bénéficiaires de François Daubusson, intimés ; contre le sieur Claude Albert, négociant à Riom, appelant.
Table Godemel : héritier bénéficiaire : - qui n’a point fait apposer les scellés sur les objets meubles de la succession ; qui a omis de faire comprendre dans l’inventaire certains de ces objets, lorsqu’il n’est point établi que cette omission fut volontaire ; qui a fait des paiements à divers créanciers, sans règlement du juge, et sans observer une juste proportion ; enfin, qui a cédé en paiement à des créanciers de contrat de rente, sans suivre les formes prescrites pour la vente des biens meubles dépendants d’une succession acceptée sous bénéfice d’inventaire ; est-il réputé héritier pur et simple, ou déchu du bénéfice d’inventaire ?

Auteur

De Vissac
Devèze

Date

Circa 1819
1813-1819
1804-1814 : 1er Empire
1814-1830 : Restauration

Localisation