[Factum. Brunel, Jean-André. An 13]

Mots-clés

concubinage, contrats de mariage, divorces, donations, donations à concubine, fraudes, nullité du mariage, remariage hâtif, restitution de dot

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Gisclon et Marie, “[Factum. Brunel, Jean-André. An 13],” Bibliothèque numérique de l'UCA, consulté le 22 mars 2023, https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/item/BCU_Factums_G1623.

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Titre

[Factum. Brunel, Jean-André. An 13]

Description

Titre complet : Précis pour Jean-André Brunel, prêtre, vicaire de Claudes-Aigues, en qualité d'héritier bénéficiaire de Jean, son père, appelant d'un jugement rendu au tribunal civil du Puy, le 22 ventôse an 12 ; Contre Toussainte Experton, fille majeure, habitante de la ville du Puy, intimée.
Table Godemel : Dot : 2. la dot reconnue dans un contrat de mariage, du 27 ventôse an trois, en faveur de la future qui était en état de concubinage avec le futur, et lorsque le mariage civil n’a été célébré que le 2 brumaire suivant, quelques heures après la prononciation du divorce du futur avec sa première femme, et par le même officier public, doit-elle, ainsi qu’une reconnaissance postérieure au mariage, faire titre contre l’héritier du mari, ou n’être considérées, l’une et l’autre, que comme un avantage déguisé, frauduleux et prohibé par la loi contre la concubine, surtout si le divorce et le second mariage sont déclarés nuls ?

Auteur

Gisclon
Marie

Date

An 13
An 3-An 13
1789-1799 : Révolution
1799-1804 : Consulat
1804-1814 : 1er Empire

Localisation