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[Factum. Landriève, Charles. An 10]
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Mots-clés
bail
,
bail à ferme
,
cadastre
,
conflit de lois
,
loi Emptorem
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Pagès et Bayle, “[Factum. Landriève, Charles. An 10],”
Bibliothèque numérique de l'UCA
, consulté le 25 avril 2024,
https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/item/BCU_Factums_G1417
.
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