[Factum. Brunel de Privezac, Jacques. An 10]

Mots-clés

bail, bail à ferme, cadastre, conflit de lois, loi Emptorem

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Gourbeyre, “[Factum. Brunel de Privezac, Jacques. An 10],” Bibliothèque numérique de l'UCA, consulté le 10 septembre 2024, https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/item/BCU_Factums_G1416.

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Titre

[Factum. Brunel de Privezac, Jacques. An 10]

Description

Titre complet : Mémoire pour Jacques Brunel de Privezac, propriétaire, habitant actuellement du lieu de Chanzy, mairie de Besset, département d'Allier, intimé et défendeur en opposition ; contre Charles-Pierre et Gabriel Landriève, fermiers, habitans du lieu de Chantagret, mairie du Peyrouse, appelans et demandeur en opposition.
Table Godemel : Fermier - qui, en vertu de la loi du 9 fructidor an 5, a demandé la réduction du prix de son bail, lorsqu’il n’a pas été statué sur cette demande avant la publication de la loi du 6 messidor an 6, a-t-il dû faire les offres exigées par l’article 8 de cette dernière loi ? peut-on lui appliquer les dispositions de l’article 15 qui veut que toute contestation non définitivement terminée soit jugée en conformité de ce que cette loi prévoit ? ou bien, le droit de réduction était-il acquis au fermier par le simple effet de sa demande ?

Auteur

Gourbeyre

Date

An 10
1796-An 10
1789-1799 : Révolution
1799-1804 : Consulat

Localisation