[Factum. Dulin. An 2?]

Mots-clés

biens paraphernaux, cautions, concordat, Créances, domaines agricoles, fraudes

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Faucon, “[Factum. Dulin. An 2?],” Bibliothèque numérique de l'UCA, consulté le 27 avril 2024, https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/item/BCU_Factums_G1219.

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Titre

[Factum. Dulin. An 2?]

Description

Titre complet : Précis pour la Citoyenne Dulin. Contre les créanciers unis de son mari.
Table Godemel : Concordat : et ses créanciers qui firent remise des trois septièmes de leurs créances, en accordant des termes pour le paiement du surplus, sous le cautionnement de sa femme, jusqu’à concurrence de ses biens paraphernaux, et restriction de son hypothèque, sur un domaine spécial, afin que les prix de vente des autres biens puissent leur être distribués sans obstacle ; avec clause que le débiteur vendrait lui-même ses immeubles, mais en présence et sous la surveillance des syndics-directeurs des créanciers ; la femme a-t-elle pu acquérir de son mari, sans la participation du syndic de l’union, l’immeuble sur lequel elle avait conservé hypothèque ? Et les créanciers sont-ils fondés à imprégner de nullité cette aliénation, comme faite en fraude de leurs droits ?

Auteur

Faucon

Date

Circa An 2
1787-Circa An 2
1774-1789 : Règne de Louis XVI -Fin de l’Ancien Régime
1789-1799 : Révolution

Localisation