[Jugement du tribunal civil. 1802]

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“[Jugement du tribunal civil. 1802],” Bibliothèque numérique de l'UCA, consulté le 10 juin 2023, https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/item/BCU_Factums_G0910.

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Titre

[Jugement du tribunal civil. 1802]

Description

Titre complet : Jugement du Tribunal civil de première instance de Riom, département du Puy-de-Dôme, du 14 fructidor an 9, sur la question de savoir : si une femme sous puissance de mari peut donner main-levée de l'inscription faite pour son hypothèque dotal sur son mari, et si le conservateur des hypothèques peut radier une pareille inscription sur le simple consentement de la femme ; confirmé par le jugement du tribunal d'appel de Riom, du 26 prairial an 10, par les mêmes motifs et considérations.
Annotations manuscrites : « recueil manuscrit p. 469 » .
Table Godemel : femme : la femme, en puissance maritale, qui a fait inscription sur les biens de son mari, pour la conservation de sa dot, ne peut ensuite en donner main levée, même pour acquérir nouvelle hypothèque sur un autre objet.
le conservateur des hypothèques ne peut être tenu d’opérer la radiation de cette inscription première, sur la simple représentation de la main levée qu’en a donnée la femme en puissance de son mari.

Date

1802
1801-1802
1799-1804 : Consulat

Localisation

Riom (63300)

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