[Factum. Dumas, Jean-Baptiste. 1772]

Mots-clés

Créances, prête-nom, Recevabilité d'un appel, saisie réelle

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Besseyre de Diane et Gaultier, “[Factum. Dumas, Jean-Baptiste. 1772],” Bibliothèque numérique de l'UCA, consulté le 20 avril 2024, https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/item/BCU_Factums_G0615.

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Titre

[Factum. Dumas, Jean-Baptiste. 1772]

Description

Titre complet : Mémoire signifié pour sieur Jean-Baptiste Dumas, notaire royal et lieutenant de la Châtellenie de Thiers, intimé et défendeur. Contre Jacques, Antoinette et Marie Buisson, et Claude Dufraisse, appellants et demandeurs.
Table Godemel : Appel. L‘appel d’une sentence d’adjudication d’immeuble saisi réellement est-il recevable, 1e si, après le décret, le saisi a assisté à la vente que l’adjudicataire a consenti, de partie de biens, en faveur de son propre fils ? 2e si pendant le cours de la saisie, non seulement la procédure n’a pas été critiquée, mais a été implicitement approuvée par des procurations données respectivement par le saisi et le saisissant à effet de vendre les biens à l’amiable ?

Auteur

Besseyre de Diane
Gaultier

Date

1772
1748-1772
1716-1774 : Règne de Louis XV

Localisation