[Factum. Veysset, Alexis. 1793]

actes sous seing privé, dégâts des eaux, Droit coutumier, immeubles, imprescriptibilité des biens dotaux, nullité, prescription, ventes

Rougier et al., “[Factum. Veysset, Alexis. 1793],” Bibliothèque numérique de l'UCA, consulté le 25 avril 2024, https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/item/BCU_Factums_M0739.