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[Factum. Choussy-Dupin, Jean-Joseph. An 9?]
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Mots-clés
assignats
,
biens dotaux
,
Créances
,
divorces
,
dot
,
hypothèques
,
jugement arbitral
,
tribunal de familles
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Citer ce document
Dartis-Marcillat et al., “[Factum. Choussy-Dupin, Jean-Joseph. An 9?],”
Bibliothèque numérique de l'UCA
, consulté le 9 décembre 2023,
https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/item/BCU_Factums_M0105
.
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