[Factum. De Routrou, Michel. 1838?]

Mots-clés

actions contre l’État, article 1384 du code civil, bateau lavandière, compétence de juridiction, Conseil d’État, dommages et intérêts, faute administrative, négligence, responsabilité de l'Etat, responsabilité des agents administratifs

Téléchargement

Télécharger le fichier [Factum. De Routrou, Michel. 1838?] (pdf, 0.6 Mo)

Citer ce document

Belamy et al., “[Factum. De Routrou, Michel. 1838?],” Bibliothèque numérique de l'UCA, consulté le 7 décembre 2023, https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/item/BCU_Factums_G2804.

Partager ce document

Titre

[Factum. De Routrou, Michel. 1838?]

Description

Titre complet : Mémoire a consulter et consultation pour MM. Michel de Rotrou et compagnie, propriétaires des coches, contre M. le préfet de la seine, représentant de l’État.
Annotations manuscrites : « 18 mai 1838, arrêt confirmatif de la cour royal de Paris, 1er chambre sirey 1838-2-214 ».
Table Godemel : Etat. (nation).
1. L’état est-il responsable des dommages causés par ses agens dans l’exercice de leurs fonctions, lorsque le dommage provient d’une faute de leur part ?
2. L’action en dommages-intérêts intentée contre l’Etat est-elle de la compétence des tribunaux ou de celle de l’autorité administrative ?
lorsque le fait dommageable reproché aux agens administratifs ne peut être condamné ou justifié que comme contraire ou comme conforme aux règles d’une bonne administration, l’autorité administrative est-elle seule compétente pour statuer sur l’action en dommages intérêts intentée contre l’Etat ?
Lorsque le fait dommageable reproché aux agens administratifs a été prévu et puni par la loi, l’action en responsabilité civile dirigée contre l’Etat est-elle de la compétence exclusive des tribunaux, soit que l’autorité administrative ou que les tribunaux de répression ordinaire soient chargés d’appliquer la peine aux agens administratifs ? de plus, le jugement de la demande ne peut-il être arrêté que dans un seul cas ; c’est lorsque l’action publique contre les agens administratifs a été intentée avant ou pendant l’instance à fins civiles dirigée contre l’état ?
3. L’Etat est-il valablement assigné, sur la demande en dommages intérêts, en la personne du préfet du département ? Compétence. v. action possessoire.
7. l’action en dommages intérêts intentée contre l’Etat est-elle de la compétence des tribunaux ou de celle de l’autorité administrative ?

Auteur

Belamy
Piet
Mandaroux-Vertamy
Liouville

Date

Circa 1838
1837-1838
1830-1848 : Monarchie de Juillet

Localisation