[Factum. Desmanèches. 1833?]

Mots-clés

chambre des notaires, concurrence déloyale, détournement de clientèle, dommages et intérêts, Garde des sceaux, juge de Paix, loi du 25 ventôse an 11, minutes de notaires, notaires, offices, ventes

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Desmanèches , De Vissac , et Drivon, “[Factum. Desmanèches. 1833?],” Bibliothèque numérique de l'UCA, consulté le 27 avril 2024, https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/item/BCU_Factums_G2803.

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Titre

[Factum. Desmanèches. 1833?]

Description

Titre complet : Quelques mots sur l'affaire Desmanèches et Anglade.
Annotations manuscrites.
Table Godemel : Notaire : 5. le notaire qui a à se plaindre de ce qu’un de ses confrères abandonne plus ou moins souvent sa résidence et vient d’établir dans la sienne, est recevable à intenter une action en dommages intérêts contre ce dernier, pour la réparation du préjudice que peut lui causer cette usurpation de fonctions.
il n’en est pas comme de la simple infraction à l’obligation de résider, dont la connaissance et répression appartiennent exclusivement au ministre de la justice.

Auteur

Desmanèches
De Vissac
Drivon

Date

Circa 1833
1827-1833
1814-1830 : Restauration
1830-1848 : Monarchie de Juillet

Localisation