[Factum. Anglade, Claude. 1833?]

Mots-clés

concurrence déloyale, détournement de clientèle, dommages et intérêts, Garde des sceaux, juge de Paix, loi du 25 ventôse an 11, minutes de notaires, notaires, offices, ventes

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Anglade , Bayle , et Johannel, “[Factum. Anglade, Claude. 1833?],” Bibliothèque numérique de l'UCA, consulté le 28 novembre 2023, https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/item/BCU_Factums_G2801.

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Titre

[Factum. Anglade, Claude. 1833?]

Description

Titre complet : Mémoire pour Maître Claude Anglade, notaire royal à la résidence de Cournon, Canton du Pont-Du-Château, appelant d'un jugement rendu au tribunal civil de Clermont, le 7 juin 1832 ; contre Maître Jean-Baptiste Desmanèches, ayant résidence fixée par sa commission, dans la commune de Lempdes, canton du Pont-Du-Château ; mais de fait ayant établi son domicile et sa résidence notariale à Cournon, intimé.
Annotations manuscrites.
18 mai 1833, arrêt 2éme chambre = mal jugé en déclarant Anglade non recevable = preuve admise. Sirey, 37-2-582. 20 février 1834, 2nd arrêt qui après enquête condamne le défendeur en 3000 de dommages et intérêt... »
Table Godemel : Notaire : 5. le notaire qui a à se plaindre de ce qu’un de ses confrères abandonne plus ou moins souvent sa résidence et vient d’établir dans la sienne, est recevable à intenter une action en dommages intérêts contre ce dernier, pour la réparation du préjudice que peut lui causer cette usurpation de fonctions.
il n’en est pas comme de la simple infraction à l’obligation de résider, dont la connaissance et répression appartiennent exclusivement au ministre de la justice.

Auteur

Anglade
Bayle
Johannel

Date

Circa 1833
1827-1833
1814-1830 : Restauration
1830-1848 : Monarchie de Juillet

Localisation