Mots-clés
douaire, double nationalité, droit anglais, droit d'aubaine, droit des catholiques en Angleterre, droit des étrangers, étrangers, expulsion pour raison politique, jurisprudence, mariage avec un Protestant, naturalisation, primogéniture, serment civique, succession d'un Français né à l'étranger, Successions, ventes
Téléchargement
Citer ce document
H. De Vatimesnil, “[Factum. Delacroix-Frainville. 1834?],” Bibliothèque numérique de l'UCA, consulté le 28 novembre 2023, https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/item/BCU_Factums_G2713.
Partager ce document
