Mots-clés
douaire, double nationalité, droit anglais, droit d'aubaine, droit des catholiques en Angleterre, droit des étrangers, étrangers, expulsion pour raison politique, jurisprudence, mariage avec un Protestant, naturalisation, primogéniture, serment civique, succession d'un Français né à l'étranger, Successions, ventes
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H. De Vatimesnil, “[Factum. Delacroix-Frainville. 1834?],” Bibliothèque numérique de l'UCA, consulté le 8 mai 2024, https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/item/BCU_Factums_G2713.
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