[Factum. Lemeilleur. 1812?]

Mots-clés

canal, experts, ingénieurs des Ponts et chaussées, Jouissance des eaux, moulins, servitude, usines

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Mandaroux Vertamy, “[Factum. Lemeilleur. 1812?],” Bibliothèque numérique de l'UCA, consulté le 1 octobre 2023, https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/item/BCU_Factums_G2611.

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Titre

[Factum. Lemeilleur. 1812?]

Description

Titre complet : Précis pour Le sieur Lemeilleur, propriétaire et fabricant de papiers. Contre le sieur Montier, propriétaire et commerçant.
Table Godemel : arrêt : 2. arrêt, en matière civile, peut-il être rendu par cinq conseillers et un conseiller-auditeur ? Jugement : 3. un jugement ordonnant, avant faire droit, que des experts constateront, si un canal, que l’une des parties veut faire construire au-dessus de son usine, peut porter préjudice à l’usine de l’autre partie, est-il préparatoire ou interlocutoire ? peut-il être l’objet d’un appel ?

Auteur

Mandaroux Vertamy

Date

Circa 1812
1812
1804-1814 : 1er Empire

Localisation