[Factum. Van Duerne. 1820?]

Mots-clés

abandonnement, coutume du Bourbonnais, Créances, longues procédures, mort civile, prescription, renonciation à succession, saisie, séquestre, Successions

Téléchargement

Télécharger le fichier [Factum. Van Duerne. 1820?] (pdf, 0.1 Mo)

Citer ce document

Van Duerne, “[Factum. Van Duerne. 1820?],” Bibliothèque numérique de l'UCA, consulté le 12 septembre 2024, https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/item/BCU_Factums_G2524.

Partager ce document

Titre

[Factum. Van Duerne. 1820?]

Description

Titre complet : Observations.
Table Godemel : Abandonnement : l’acte par lequel un débiteur a cédé et délaissé à ses créanciers les droits qui lui revenaient dans une succession, ne peut être considéré comme un simple abandonnement ne transmettant aucun droit de propriété aux créanciers si l’abandon ne comprend pas tous les biens affectés au payement des créances, et s’il n’a pas été fait aux créanciers avec la faculté de vendre les biens délaissés.
un pareil acte est une véritable vente ou cession de droits successifs, surtout lorsqu’il est stipulé un prix, quoique pour forme de gratification, et qu’il est convenu que tous meubles et immeubles, autres qu’un objet expressément réservé appartiendront aux créanciers cédataires.
les représentants du débiteur cédant ne peuvent attaquer cet acte, exécuté comme vente et cession pendant un très grand nombre d’années. Tierce-opposition : 4. une tierce-opposition doit-être formée par requête. Elle n’est recevable qu’autant qu’elle a été régulièrement formée dans les trente ans de la date des jugements attaqués.

Auteur

Van Duerne

Date

Circa 1820
1692-1820
1661-1715 : Règne de Louis XIV
1716-1774 : Règne de Louis XV
1774-1789 : Règne de Louis XVI -Fin de l’Ancien Régime
1789-1799 : Révolution
1799-1804 : Consulat
1804-1814 : 1er Empire
1814-1830 : Restauration

Localisation