[Factum. Mollin, Jean-Antoine. 1822?]

Mots-clés

doctrine, experts, gain de survie, jurisprudence, légitime, legs, partage, quotité disponible, réduction, réserve héréditaire, Successions

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Bernet-Rollande et Allezard, “[Factum. Mollin, Jean-Antoine. 1822?],” Bibliothèque numérique de l'UCA, consulté le 24 mars 2023, https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/item/BCU_Factums_G2520.

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Titre

[Factum. Mollin, Jean-Antoine. 1822?]

Description

Titre complet : Mémoire en réponse, pour M. Jean-Antoine Mollin, ancien magistrat, au nom et comme tuteur de ses enfans mineurs, habitant de la ville dYyssingeaux, intimé ; contre le sieur Jean-Martin Rocher, négociant, habitant de la ville de Tence, en qualité de subrogétuteur de Jean-Pierre-Augustin Peyrachon, appelant ; en présence du sieur Jean-Pierre Peyrachon, propriétaire, habitant la ville de Tence, aussi intimé.
note manuscrite : « 3 juillet 1822, arrêt confirmatif, Journal des audiences, p. 116. »
Table Godemel : Legs : 5. le légataire de la portion disponible peut-il, n’étant pas héritier à réserve, exiger que les héritiers qui ont reçu des dots en avancement d’hoirie, en fassent le rapport par voie d’imputation ? est-il réduit à prendre la portion disponible calculée sur ce qui reste dans les mains du donateur au moment de son décès ?

Auteur

Bernet-Rollande
Allezard

Date

Circa 1822
An 13-1822
1804-1814 : 1er Empire
1814-1830 : Restauration

Localisation