[Factum. Ceytaire. 1821]

Mots-clés

bénéfice d'inventaires, Créances, donations, légitime, Successions

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Allemand , De Vissac , et Boirot, “[Factum. Ceytaire. 1821],” Bibliothèque numérique de l'UCA, consulté le 27 avril 2024, https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/item/BCU_Factums_G2514.

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Titre

[Factum. Ceytaire. 1821]

Description

Titre complet : Consultations pour le sieur Ceytaire, propriétaire, habitant du lieu de la Grange, commune de Varennes, arrondissement d'Issoire ; contre Blaise Raymond, propriétaire, habitant du village du Cati, commune de Bord, Jean Raymond, aussi propriétaire, habitant du village d'Herment, commune de Bongheat, et autres.
Table Godemel : retranchement : l’acquéreur d’un domaine à lui vendu, en 1811, par le père et le fils conjointement (ce dernier héritier contractuel et de plus donataire par acte particulier de 1793 de tous les biens meubles et immeubles présents) moyennant le prix de 32000 f. dont 24000 délégués et payés à leurs créanciers inscrits, et les 8000 francs restants stipulés remboursables après la mort du père, et dont l’intérêt annuel devait servir au payement de la pension à lui promise par l’acte de donation ; a-t-il pu, comme tiers détenteur des objets donnés, être attaqué par les enfants puînés du père, ses héritiers sous bénéfice d’inventaire, à l’effet de subir le retranchement nécessaire pour composer leur légitime de rigueur ? les héritiers du donateur qui a concouru lui-même à la vente sont-ils recevables dans leur action ? l’acquéreur peut-il être tenu de rendre au-delà des 8000 francs restés dus sur le prix ?

Auteur

Allemand
De Vissac
Boirot

Date

1821
1792-1821
1789-1799 : Révolution
1804-1814 : 1er Empire
1814-1830 : Restauration

Localisation