[Factum. Capelle. 1819?]

Mots-clés

assignats, contrats de mariage, donations, élevage bovins, fideicommis, immeubles, pensions viagères, renonciation à succession

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Allemand, “[Factum. Capelle. 1819?],” Bibliothèque numérique de l'UCA, consulté le 23 avril 2024, https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/item/BCU_Factums_G2505.

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Titre

[Factum. Capelle. 1819?]

Description

Titre complet : Mémoire en réponse, pour les héritiers Capelle, appelans ; contre la dame Nouveau et le sieur Valentin, son mari, intimés ; en présence des dames Langheac de Montlogis et autres, aussi appelans.
Table Godemel : Bestiaux : Pour l’ancien législateur, les bestiaux attachés à la culture et les instruments aratoires n’étaient pas nécessairement considérés comme immeubles par destination, et accessoires du domaine. – ainsi, ils ne faisaient point partie de la donation du domaine, s’il n’y avait clause expresse et spéciale. Instruments aratoires : sous l’ancienne législation, les bestiaux attachés à la culture et les instruments aratoires n’étaient pas nécessairement considérés comme immeubles par destination, et accessoires du domaine. – ainsi ils ne faisaient pas partie de la donation du domaine, s’il n’y avait point de clause expresse et spéciale

Auteur

Allemand

Date

Circa 1819
1786-1819
1774-1789 : Règne de Louis XVI -Fin de l’Ancien Régime
1789-1799 : Révolution
1804-1814 : 1er Empire
1814-1830 : Restauration

Localisation