[Factum. Calvaing. 1820?]

Mots-clés

assignats, billets à ordre, blanc-seing, code de commerce, Créances, Faux, jurisprudence, prescription, rétroactivité de la loi, tribunal de commerce

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Grognier, “[Factum. Calvaing. 1820?],” Bibliothèque numérique de l'UCA, consulté le 22 mars 2023, https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/item/BCU_Factums_G2502.

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Titre

[Factum. Calvaing. 1820?]

Description

Titre complet : Mémoire en réponse, pour le sieur Calvaing, propriétaire ; contre les sieurs Longueville et consorts.
Table Godemel : Billet à ordre : 2. la prescription de cinq ans établie par le code de commerce n’est pas applicable au billet à ordre souscrit antérieurement à sa publication, encore que, sous son empire, il se soit écoulé plus de cinq ans sans poursuite. Les dispositions de ce code n’ont pas eu d’effet rétroactif.

Auteur

Grognier

Date

Circa 1820
1805-1820
1804-1814 : 1er Empire
1814-1830 : Restauration

Localisation