[Factum. Longueville, André. 1820]

Mots-clés

assignats, billets à ordre, blanc-seing, code de commerce, Créances, Faux, jurisprudence, prescription, rétroactivité de la loi, tribunal de commerce

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Violle, “[Factum. Longueville, André. 1820],” Bibliothèque numérique de l'UCA, consulté le 30 septembre 2023, https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/item/BCU_Factums_G2501.

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Titre

[Factum. Longueville, André. 1820]

Description

Titre complet : Mémoire pour sieur André Longueville et Antoinette Viollet, son épouse, propriétaires, habitant au lieu de Val, commune de Lanobre, et autres cohéritiers du sieur Violle-Delteil, négociant, intimés ; contre sieur Pierre Calvaing, ex-receveur de l'arrondissement de Mauriac, demeurant à Mauriac, appelant.
note manuscrite : 22 octobre 1820. arrêt confirmatif de la chambre souveraine = voir journal p. 484, pourvoi rejeté le 125 juin 1822, voir Sirey, 22-1-319.
Table Godemel : Billet à ordre : 2. la prescription de cinq ans établie par le code de commerce n’est pas applicable au billet à ordre souscrit antérieurement à sa publication, encore que, sous son empire, il se soit écoulé plus de cinq ans sans poursuite. Les dispositions de ce code n’ont pas eu d’effet rétroactif.

Auteur

Violle

Date

1820
1805-1820
1804-1814 : 1er Empire
1814-1830 : Restauration

Localisation