[Factum. Beaufranchet d'Ayat. 1813]

Mots-clés

arbitrages, bureau de Paix, conflit de lois, contrats de mariage, coutume de Paris, coutume du Bourbonnais, divorces, donations, donations entre époux, douaire, haras, mobilier, partage des enfants, Scellées, secondes noces, séparation de biens, Successions, usufruit

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Bellart et De Sèze, “[Factum. Beaufranchet d'Ayat. 1813],” Bibliothèque numérique de l'UCA, consulté le 17 septembre 2024, https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/item/BCU_Factums_G2210.

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Titre

[Factum. Beaufranchet d'Ayat. 1813]

Description

Titre complet : Consultation.
Table Godemel : Don mutuel : 1. le don mutuel par contrat de mariage étant irrévocable par sa nature, doit se régir par la loi en vigueur au temps du contrat : conséquemment, la disposition en faveur du survivant de tout ce dont la loi actuelle permet de disposer, et même de tout ce qui sera disponible d’après la loi existante lors du décès du prémourant, ne peut d’étendre au-delà de la quotité disponible au moment de l’acte, bien que celle du moment du décès soit plus forte Douaire : 2. selon la coutume de paris, les qualités de Douairière et d’héritier ne sont pas incompatibles à l’égard des tiers donataires. l’enfant d’un premier mariage est créancier du douaire stipulé lors du contrat de ce premier mariage, et il n’en doit, ni le rapport à la masse de la succession, ni l’imputation sur la part héréditaire que la loi lui réserve. Licitation : 1. entre le donateur ou l’héritier, et le simple usufruitier, il ne peut y avoir lieu à la licitation des biens indivisibles ? Usufruitier : 2. entre le donataire ou l’héritier et le simple usufruitier, il ne peut y avoir lieu à la licitation des biens indivisibles.

Auteur

Bellart
De Sèze

Date

1813
1783-1812
1774-1789 : Règne de Louis XVI -Fin de l’Ancien Régime
1789-1799 : Révolution
1799-1804 : Consulat
1804-1814 : 1er Empire

Localisation