[Factum. Usse, Claude. 1813?]

Mots-clés

Conflit de voisinage, droit de voisinage, nuisances, servitude

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Pagès et Garron, “[Factum. Usse, Claude. 1813?],” Bibliothèque numérique de l'UCA, consulté le 27 juillet 2024, https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/item/BCU_Factums_G2119.

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Titre

[Factum. Usse, Claude. 1813?]

Description

Titre complet : Précis pour le sieur Claude Usse, propriétaire et marchand, habitant de la ville d'Aurillac, appelant d'un jugement rendu au Tribunal civil de la même ville, le 12 décembre 1812 ; contre le sieur Jean Valet, menuisier, habitant de la même ville ; et encore contre le sieur Dieudonné-Fleyssac, aussi intimé. Questions. 1°. Le voisin qui s'est interdit la faculté de bâtir, et de faire construire dans sa cour, de manière que l'autre voisin ne puisse, dans aucun temps, être privé des jours et vue qu'il a sur cette cour, a-t il pu, au préjudice de cette convention, faire construire un bâtiment dans cette même cour, qui gêne les jours et la vue ? 2°. Qu'entend-on par vue d'aspect et de prospect ?
note manuscrite : « 4 mai 1813, arrêt, 2éme chambre, ordonne vérification et constatation des lieux par experts qui feront application des titres. 1er décembre 1814, arrêt définitif se basant sur la localité contentieuse décrite par les experts, et mieux encore par les titres… ordonne que dans le délai de trois mois la partie de [?] fera démolir le bâtiment pratiqué pour elle sur la cour… et ce seulement jusqu'à concurrence de ce qui nuit aux vues d'aspect et de prospect de la partie de pagès, en prenant le point de mire des fenêtres...etc.
Table Godemel : Servitude : 5. le voisin qui s’est interdit la faculté de bâtir et de faire construire dans sa cour, de manière que l’autre voisin ne puisse, dans aucun temps, être privé des jours et vues qu’il a sur cette cour, a-t-il pu, au préjudice de cette convention, faire construire un bâtiment dans cette même cour, qui gêne les jours et la vue ? qu’entend-on par vue d’aspect et de prospect ?

Auteur

Pagès
Garron

Date

Circa 1813
1785-1813
1774-1789 : Règne de Louis XVI -Fin de l’Ancien Régime
1789-1799 : Révolution
1799-1804 : Consulat
1804-1814 : 1er Empire

Localisation