[Factum. Gazard, Antoine. 1810]

Mots-clés

autorité maritale, biens dotaux, biens paraphernaux, contrats de mariage, Créances, créanciers chirographaires, domaines agricoles, ferme, fraudes, hypothèques, stellionat, Successions, ventes

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Cathol , Pagès , et Mandet, “[Factum. Gazard, Antoine. 1810],” Bibliothèque numérique de l'UCA, consulté le 25 mars 2023, https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/item/BCU_Factums_G2008.

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Titre

[Factum. Gazard, Antoine. 1810]

Description

Titre complet : Mémoire pour maître Antoine Gazard, avocat, maire de la ville de Murat, intimé, et incidemment appelant ; contre dame Suzanne de Chalus, veuve en premières noces de François Dubois de Saint-Julien, et en secondes noces de Pierre Tournemire, appelante d'un jugement rendu au tribunal civil de Murat, le 14 prairial an 9. Questions. Le pouvoir d'aliéner les biens dotaux, énoncé au contrat de mariage de la dame de Chalus, est-il général et illimité ?
tableau des créances du père et de la mère
note manuscrite : « 13 août 1810, 1ére chambre, bien jugé sur les deux appels. »
Table Godemel : Conditions : 3. le pouvoir donné au mari d’aliéner les biens dotaux, énoncé dans un contrat de mariage, peut-il être séparé de la condition pour laquelle il a été donné ? la condition donnée au mari d’employer le prix provenant des ventes en payement de ses dettes et créances hypothécaires, en commençant par les plus anciennes, et qu’il sera tenu de déléguer, a-t-elle pu obliger l’acquéreur de rechercher la date de ses créances, même sous l’empire de l’édit de 1771 ? L’indication faite par le mari a-t-elle valablement libéré l’acquéreur ?

Auteur

Cathol
Pagès
Mandet

Date

1810
1773-1804
1774-1789 : Règne de Louis XVI -Fin de l’Ancien Régime
1789-1799 : Révolution
1799-1804 : Consulat

Localisation