[Factum. De Saignard de Chomouroux, Joseph-Raymond-Bénigne. An 13?]

Mots-clés

Créances, donations, droit écrit, expertises graphologiques, experts, inventaires, signatures, Successions

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“[Factum. De Saignard de Chomouroux, Joseph-Raymond-Bénigne. An 13?],” Bibliothèque numérique de l'UCA, consulté le 9 décembre 2023, https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/item/BCU_Factums_G1602.

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Titre

[Factum. De Saignard de Chomouroux, Joseph-Raymond-Bénigne. An 13?]

Description

Titre complet : Mémoire pour Joseph-Raymond-Bénigne, Françoise et Alexis de Saignard de Chomouroux, propriétaires, habitans de la ville d'Yssingeaux, intimés ; contre Julie-Angélique Monteyremard, et Jacques-Louis Mathon, son mari, propriétaires, habitans du lieu du Bourg-Argental, appelans ; en présence du sieur Georges-François-Alexis de Laroche-Negly de Chamblas, propriétaire, habitan du lieu de Chamblas, commune de Saint-Etienne-Larderol, intimé.
Table Godemel : Donation : 9. une donation faite au nom d’un tiers, par contrat de mariage, en 1746, et sans procuration annexée, est-elle obligatoire pour celui au nom duquel elle a été faite ? Si celui qui s’est porté fort a rempli la donation, a-t-il une action en garantie contre le tiers dont il avait reçu procuration par acte sous signature privée ?

Date

Circa An 13
1746-Circa An 10
1774-1789 : Règne de Louis XVI -Fin de l’Ancien Régime
1789-1799 : Révolution
1799-1804 : Consulat

Localisation

Yssingeaux (43268)

Relation