[Factum. Montereymard, Julie-Angélique. An 10?]

Mots-clés

Créances, donations, droit écrit, expertises graphologiques, experts, inventaires, signatures, Successions

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Cathol , Pagès , et Vazeille , “[Factum. Montereymard, Julie-Angélique. An 10?],” Bibliothèque numérique de l'UCA, consulté le 17 septembre 2024, https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/item/BCU_Factums_G1601.

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Titre

[Factum. Montereymard, Julie-Angélique. An 10?]

Description

Titre complet : Mémoire pour Dame Julie-Angélique Montereymard, et le sieur Jacques Mathon, son mari, propriétaires, habitans du lieu de Bourg-Argental, appelans d'un jugement rendu au tribunal d'Yssingeaux le 15 floréal an dix ; contre les sieurs Joseph-Raymond, Bénigne, Alexis-Françoise Saignard-Chomouroux, propriétaires, habitans de la ville d'Yssingeaux, intimés ; et encore contre George-François-Alexis Laroche-Negly, propriétaire, habitant du lieu de Chamblas, commune de Saint-Etienne-Lardeyrol, intimé. Question principale : Une donation faite au nom d'un tiers, par contrat de mariage, et sans procuration de sa part, est-elle obligatoire pour celui au nom de qui elle est faite ?
Arbre généalogique.
Table Godemel : Dontation : 9. une donation faite au nom d’un tiers, par contrat de mariage, en 1746, et sans procuration annexée, est-elle obligatoire pour celui au nom duquel elle a été faite ? Si celui qui s’est porté fort a rempli la donation, a-t-il une action en garantie contre le tiers dont il avait reçu procuration par acte sous signature privée ?

Auteur

Cathol
Pagès

Vazeille

Date

Circa An 10
1746-Circa An 10
1774-1789 : Règne de Louis XVI -Fin de l’Ancien Régime
1789-1799 : Révolution
1799-1804 : Consulat

Localisation