[Factum. Chassaing, Jean-Gilbert. An 3?]

Mots-clés

Conflit de voisinage, coutume de Paris, experts, médiation, mitoyenneté, prescription, servitude, servitude de vue

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Chassaing, “[Factum. Chassaing, Jean-Gilbert. An 3?],” Bibliothèque numérique de l'UCA, consulté le 1 décembre 2023, https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/item/BCU_Factums_G1203.

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Titre

[Factum. Chassaing, Jean-Gilbert. An 3?]

Description

Titre complet : Précis pour Jean-Gilbert Chassaing, demeurant en la commune de Riom.
Annotations manuscrites: « 1ére sentence an 4, 1ére section. Le tribunal donne acte aux parties de leur consentement et conditions respectives pour chacune des servitudes. »
Table Godemel : Mitoyenneté : le voisin qui demande à rendre mitoyen le mur intermédiaire pour y élever des constructions, à charge d’indemniser, peut-il obstruer et faire disparaître les jours et vues qui existent ? quelles sont les règles propres à établir si ces jours et vues ont été pratiqués à titre de servitude, ou s’ils ne sont que des jours de coutume et de tolérance ?

Auteur

Chassaing

Date

Circa An 3
1791-Circa An 3
1789-1799 : Révolution

Localisation