[Factum. Périssel, Annet. 1803]

Mots-clés

héritiers légitimaires, restitution de dot, Successions

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Bergier et Boirot, “[Factum. Périssel, Annet. 1803],” Bibliothèque numérique de l'UCA, consulté le 2 juin 2023, https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/item/BCU_Factums_G0904.

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Titre

[Factum. Périssel, Annet. 1803]

Description

Titre complet : Consultation pour le citoyen Annet Périssel, avoué au tribunal d'appel, appelant ; Contre ses frères et sœurs légitimaires, intimés.
Annotations manuscrites: Fructidor an 11, arrêt infirmatif. Voir recueil manuscrit p. 832 [ce volume manuscrit a disparu de la bibliothèque de la Cour d'Appel de Riom, tout comme les arrêts imprimés].
Table Godemel : légitimaire : les enfants qui ont opté pour la légitime conventionnelle fixée par le père, en refusant leur légitime de droit en corps héréditaire, peuvent-ils être considérés comme de véritables héritiers du père ou ne sont-ils que de simples donataires ou légataires ? peuvent-ils, dans la prévision que leur frère, héritier universel, ne satisferait pas à la restitution de la dot de sa femme et aux gains éventuels de survie, dont le père commun s’était rendu caution, prendre sur les biens une inscription hypothécaire conservatoire ?

Auteur

Bergier
Boirot

Date

1803
1767-1803
1716-1774 : Règne de Louis XV
1774-1789 : Règne de Louis XVI -Fin de l’Ancien Régime
1789-1799 : Révolution
1799-1804 : Consulat

Localisation