[Factum. Merville, Jean-François de. 1769]

Mots-clés

Créances, prescription, présomption, quittances, tutelle

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Urion et Mayet, “[Factum. Merville, Jean-François de. 1769],” Bibliothèque numérique de l'UCA, consulté le 11 décembre 2023, https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/item/BCU_Factums_G0415.

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Titre

[Factum. Merville, Jean-François de. 1769]

Description

Titre complet : Mémoire pour Messire Jean-François de Merville, écuyer, avocat en Parlement. Contre Maître Nicolas-Charles Granchier, Conseiller du Roi, Receveur des Consignations.
Table Godemel : Présomptions : 2. Le sieur de Merville, obligé par traité du 6 7bre 1729 au paiement d’une somme de 1842 livres envers le sr Granchier, qui devait lui remettre, lors de sa libération, des effets de créance, peut-il soutenir avoir payé cette somme, en invoquant certaines présomptions, lorsqu’il ne produit point de quittance expresse et que son créancier est encore nanti du titre, ainsi que des effets restés en son pouvoir, pour être endossés ?

Auteur

Urion
Mayet

Date

1769
1729-1769
1716-1774 : Règne de Louis XV

Localisation