[Factum. Labastrou, Eustochye. 1773]

Mots-clés

Filles de la Charité, main-morte, mort civile, ventes

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Terrasson et al., “[Factum. Labastrou, Eustochye. 1773],” Bibliothèque numérique de l'UCA, consulté le 3 décembre 2023, https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/item/BCU_Factums_G0217.

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Titre

[Factum. Labastrou, Eustochye. 1773]

Description

Titre complet : Avis du Conseil
Table Godemel : Congrégation : les filles ou sœurs de la charité chrétienne appartenant à une congrégation sans existence légale, à défaut d’autorisation du gouvernement, qui ont acquis personnellement des immeubles avec toute capacité requise, puisqu’elles ne font point de vœu et jouissent des droits civils, peuvent-elles être assignées en nullité de vente et désistement, pour avoir acquis, comme prête-nom et au profit de la communauté ? cette communauté étant inhabile à acquérir et à posséder pouvait-elle être assimilée à corps ou gens de mainmorte, aux termes des édits de 1691 et 1749 ?

Auteur

Terrasson
Laget-Bardelin
Vulpian
Bronod
Rut de Mondor
Brunet

Date

1772
1737-1773
1716-1774 : Règne de Louis XV

Localisation