[Questions. Delavallade. 1847?]
conscription
diffamation
escroqueries
opinion publique
médecins
députés
exemption
notables
témoins
conseils de révision
infirmes
simulations
fraudes
daguerréotype
assurances
jurisprudence
Titre complet : Questions [document manuscrit]: 1° le tiers qui se prétend diffamé dans un écrit publié en défense, par un individu traduit, à le requête du ministère public, en police correctionnelle, sur prévention d’un délit, a le droit d’intervenir, à ses risques dans la cause, pour obtenir des réparations concernant son honneur ou sa réputation, ainsi que dommages-intérêts s’il y a lieu.
Résolue par le 1er arrêt à la page 65.
2° Lorsqu’il est reconnu que l’exposé contient sous un voile plus ou moins transparent, l’imputation d’un fait diffamatoire, ou tout au moins des expressions injurieuses et outrageantes, bien que le prévenu et son conseil désavouent à l’audience le sens offensant caché ou manifesté dans l’écrit, ce désaveu n’est qu’un commencement de réparation qui n’efface pas suffisamment le préjudice qu’a pû causer la publicité du mémoire.
3° Le fait par un individu d’avoir obtenu d’une personne qui était venue spontanément chez lui, la promesse verbale d’une somme d’argent, afin d’assurer la réforme d’un ? ? appelé au service militaire, et d’avoir ensuite réclamé le paiement de cette somme, ne caractérise point les manœuvres frauduleuses constitutives du délit d’escroquerie ?
Résolue par le sd arrêt, p. 66.
Bibliothèque Université Clermont Auvergne
Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel
Circa 1847
1844-1847
1830-1848 : Monarchie de Juillet
Domaine public
BCU_Factums_G3001
BCU_Factums_G3002
vignette : https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/files/thumbnails/6/53620/BCU_Factums_G3003.jpg
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2 p.
fre
text
BCU_Factums_G3003
Aubusson (23008)
Saint-Maixant (23210)
[Arrêt d'intervention. Delavallade. 1847?]
conscription
diffamation
escroqueries
opinion publique
médecins
députés
exemption
notables
témoins
conseils de révision
infirmes
simulations
fraudes
daguerréotype
assurances
jurisprudence
Titre complet : Arrêt d'intervention.
Document manuscrit. « arrêt de rejet, cour de Cassation, 23 mai 1847, Sirey 4-838 »
Bibliothèque Université Clermont Auvergne
Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel
Circa 1847
1844-1847
1830-1848 : Monarchie de Juillet
Domaine public
BCU_Factums_G3001
BCU_Factums_G3002
vignette : https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/files/thumbnails/6/53621/BCU_Factums_G3004.jpg
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5 p.
fre
text
BCU_Factums_G3004
Aubusson (23008)
Saint-Maixant (23210)
[Factum. Tourton. 1808]
faux
simulations
fraudes
spéculation
inventaires
Mémoire pour MM. Tourton, Ravel et Compagnie ; contre M. Montz et ses prête-noms ; ou Histoire générale des fraudes de M. Montz ; pour servir à l'instruction des vingt-trois procès par lui suscités à MM. Tourton, Ravel et Compagnie.
Bellart
Bibliothèque Université Clermont Auvergne
Cour d'Appel de Riom, Collection Marie
De l'imprimerie de Xhrouet (Paris)
1808
Circa An 7-1808
1789-1799 : Révolution
1799-1804 : Consulat
1804-1814 : 1er Empire
Domaine public
vignette : https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/files/thumbnails/5/53861/BCU_Factums_M0601.jpg
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61 p.
fre
text
BCU_Factums_M0601
Issy-les-Moulineaux (92040)
Moulins (03190)
Paris (75056)
[Factum. Delavallade. 1847?]
conscription
diffamation
escroqueries
opinion publique
médecins
députés
exemption
notables
témoins
conseils de révision
infirmes
simulations
fraudes
daguerréotype
assurances
jurisprudence
Titre complet : Consultation pour M. J. Delavallade contre le ministère public.
Annotations manuscrites.
Chauveau Adolphe
Bibliothèque Université Clermont Auvergne
Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel
Imprimerie de E. Leboyer (Riom)
Circa 1847
1844-1847
1830-1848 : Monarchie de Juillet
Domaine public
BCU_Factums_G3001
BCU_Factums_G3004
vignette : https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/files/thumbnails/6/53619/BCU_Factums_G3002.jpg
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30 p.
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text
BCU_Factums_G3002
Aubusson (23008)
Saint-Maixant (23210)
[Factum. Delavallade, Joseph. 1847]
conscription
diffamation
escroqueries
opinion publique
médecins
députés
exemption
notables
témoins
conseils de révision
infirmes
simulations
fraudes
daguerréotype
assurances
jurisprudence
Titre complet : Exposé monsieur Joseph Delavallade, Docteur-médecin à Aubusson, contre monsieur le procureur-général près la Cour royale de Riom.
L.V. Gasne
Rouher
Bibliothèque Université Clermont Auvergne
Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel
Imprimerie de madame V. Bouyet (Aubusson)
1847
1844-1847
1830-1848 : Monarchie de Juillet
Domaine public
BCU_Factums_G3002
BCU_Factums_G3004
vignette : https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/files/thumbnails/6/53618/BCU_Factums_G3001.jpg
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52 p.
fre
text
BCU_Factums_G3001
Aubusson (23008)
Saint-Maixant (23210)