"Item Id";"Item URI";"Dublin Core:Title";"Dublin Core:Subject";"Dublin Core:Description";"Dublin Core:Creator";"Dublin Core:Source";"Dublin Core:Publisher";"Dublin Core:Date";"Dublin Core:Contributor";"Dublin Core:Rights";"Dublin Core:Relation";"Dublin Core:Format";"Dublin Core:Language";"Dublin Core:Type";"Dublin Core:Identifier";"Dublin Core:Coverage";"Item Type Metadata:Text";"Item Type Metadata:Original Format";"Item Type Metadata:Physical Dimensions";"PDF Text:Text";tags;file;itemType;collection;public;featured 53550;https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/items/show/53550;"[Factum. Delacroix-Frainville. 1834?]";"successions |succession d'un français né à l'étranger |naturalisation |serment civique |étrangers |droit d'aubaine |douaire |jurisprudence |ventes |mariage avec un protestant |expulsion pour raison politique |double nationalité |primogéniture |droit anglais |droit des étrangers |droit des catholiques en Angleterre ";"Titre complet : Consultation |Annotations manuscrites.";"H. De Vatimesnil";"Bibliothèque Université Clermont Auvergne| Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel";"Imprimerie de Thibaud-Landriot (Clermont-Ferrand)";"Circa 1834|1783-1834|1774-1789 : Règne de Louis XVI -Fin de l’Ancien Régime |1789-1799 : Révolution |1799-1804 : Consulat |1804-1814 : 1er Empire |1814-1830 : Restauration |1830-1848 : Monarchie de Juillet ";;"Domaine public";"vignette : https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/files/thumbnails/6/53550/BCU_Factums_G2713.jpg";"application/pdf|16 p.";fre;text;BCU_Factums_G2713;"Clermont-Ferrand (63113)";;;;;"douaire,double nationalité,droit anglais,droit d'aubaine,droit des catholiques en Angleterre,droit des étrangers,étrangers,expulsion pour raison politique,jurisprudence,mariage avec un Protestant,naturalisation,primogéniture,serment civique,succession d'un Français né à l'étranger,Successions,ventes";https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/files/fichiers_bcu/BCU_Factums_G2713.pdf;Text;"Factums Godemel";1;0 53545;https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/items/show/53545;"[Arrêt de la Cour. Onslow. 1835]";"successions |succession d'un français né à l'étranger |naturalisation |serment civique |étrangers |droit d'aubaine |douaire |jurisprudence |ventes |mariage avec un protestant |expulsion pour raison politique |double nationalité |primogéniture |droit anglais |droit des étrangers |droit des catholiques en Angleterre ";"Titre complet : Etude de Maitre Louis Barse, avoué près la Cour royale de Riom. Arrêt Onslow. |annotation manuscrite : « 28 avril 1836, arrêt de rejet, chambre des requêtes, Sirey, 1836-1-719 (?) ».|Table Godemel : Etranger : 1. pour qu’un étranger devint français, sous l’empire de la loi du 30 avril-2 mai 1790, était-il nécessaire que, outre les conditions de domicile et autre voulues par cette loi, il prêtât le serment civique ; ce serment n’était-il exigé que pour acquérir le titre de citoyen et les droits politiques attachés à ce titre ? l’étranger qui avait ainsi acquis la qualité de français, a-t-il été soumis, pour la conserver, à l’obligation de prêter le serment exigé par les lois postérieures ? l’étranger établi en France qui remplit toutes les conditions exigées pour être réputé français, est-il investi de plein droit de cette qualité, sans que son consentement ou sa volonté soient nécessaires ? Est-ce à lui de quitter le territoire, s’il ne veut pas accepter le titre qui lui est déféré par la loi ? l’ordre donné, par mesure de haute police, à un étranger naturalisé de quitter la france, enlève-t-il à cet étranger sa qualité de français ? l’étranger qui a fixé son habitation en France, avec intention d’y demeurer, doit-il être réputé domicilié en France, bien qu’il n’ait pas obtenu du gouvernement l’autorisation d’établir ce domicile ? Le fait de l’habitation réelle, joint à l’intention suffisent-ils ? l’étranger qui aurait acquis, d’après les lois alors éxistantes, son domicile en france, a-t-il pû en être privé par des lois postérieures qui auraient éxigées pour cela d’autres conditions ? 2. la succession mobilière de l’étranger en france, est-elle régie par la loi française ? en est-il de même du prix d’immeubles situés en pays étranger, si ce prix a été transporté en france et se trouve ainsi mobilisé ? spécialement : le prix de vente d’un immeuble appartenant à un français, mais situé en pays étranger et dont la nue-propriété avait, avant la vente, été l’objet d’une donation par le vendeur à l’un de ses enfans, devient-il par son placement en france une valeur mobilière de la succession du vendeur, soumise à la loi française ? en conséquence, l’enfant donataire peut-il, lors de l’ouverture de la succession paternelle, réclamer sur de prix de vente au-delà de la quotité disponible dont la loi française permettait à son père de l’avantager ? importe-t-il peu que la donation de l’immeuble eut pû avoir son effet pour le tout en pays étranger ?";Garron;"Bibliothèque Université Clermont Auvergne| Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel";s.n.;"1835|1783-1833|1774-1789 : Règne de Louis XVI -Fin de l’Ancien Régime |1789-1799 : Révolution |1799-1804 : Consulat |1804-1814 : 1er Empire |1814-1830 : Restauration |1830-1848 : Monarchie de Juillet ";;"Domaine public";"BCU_Factums_G2701|BCU_Factums_G2702|BCU_Factums_G2703|BCU_Factums_G2704|BCU_Factums_G2705|BCU_Factums_G2706|BCU_Factums_G2707|vignette : https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/files/thumbnails/6/53545/BCU_Factums_G2708.jpg";"application/pdf|46 p.";fre;text;BCU_Factums_G2708;"Blesle (43033) |Bordeaux (33063) |Clermont-Ferrand (63113) |Paris (75056) |Saint-Germain-Lembron (63352)";;;;;"douaire,double nationalité,droit anglais,droit d'aubaine,droit des catholiques en Angleterre,droit des étrangers,étrangers,expulsion pour raison politique,jurisprudence,mariage avec un Protestant,naturalisation,primogéniture,serment civique,succession d'un Français né à l'étranger,Successions,ventes";https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/files/fichiers_bcu/BCU_Factums_G2708.pdf;Text;"Factums Godemel";1;0 53544;https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/items/show/53544;"[Factum. Onslow, Gabriel-Amable 1833?]";"successions |succession d'un français né à l'étranger |naturalisation |serment civique |étrangers |droit d'aubaine |douaire |jurisprudence |ventes |mariage avec un protestant |expulsion pour raison politique |double nationalité |primogéniture |droit anglais |droit des étrangers |droit des catholiques en Angleterre ";"Titre complet : Conclusions pour sieur Gabriel-Amable Onslow, propriétaire, habitant à Clermont, et dame Magdeleine Bec-Dutreuil, veuve de sieur Maurice Onslow, agissant comme tutrice de leurs enfans mineurs, intimés ; contre sieur André-Georges-Louis Onslow, propriétaire, habitant à Clermont ; appelant de jugement rendu par le tribunal civil de Clermont, le 25 mars 1833, en présence de sieur Arthur Onslow, Fortuné-Pierre Hue, la dame de Bourdeille veuve Onslow, tous intimés, et de la dame de Mouglas, et autres demandeurs en intervention. |Annotations manuscrites.|Table Godemel : Etranger : 1. pour qu’un étranger devint français, sous l’empire de la loi du 30 avril-2 mai 1790, était-il nécessaire que, outre les conditions de domicile et autre voulues par cette loi, il prêtât le serment civique ; ce serment n’était-il exigé que pour acquérir le titre de citoyen et les droits politiques attachés à ce titre ? l’étranger qui avait ainsi acquis la qualité de français, a-t-il été soumis, pour la conserver, à l’obligation de prêter le serment exigé par les lois postérieures ? l’étranger établi en France qui remplit toutes les conditions exigées pour être réputé français, est-il investi de plein droit de cette qualité, sans que son consentement ou sa volonté soient nécessaires ? Est-ce à lui de quitter le territoire, s’il ne veut pas accepter le titre qui lui est déféré par la loi ? l’ordre donné, par mesure de haute police, à un étranger naturalisé de quitter la france, enlève-t-il à cet étranger sa qualité de français ? l’étranger qui a fixé son habitation en France, avec intention d’y demeurer, doit-il être réputé domicilié en France, bien qu’il n’ait pas obtenu du gouvernement l’autorisation d’établir ce domicile ? Le fait de l’habitation réelle, joint à l’intention suffisent-ils ? l’étranger qui aurait acquis, d’après les lois alors éxistantes, son domicile en france, a-t-il pû en être privé par des lois postérieures qui auraient éxigées pour cela d’autres conditions ? 2. la succession mobilière de l’étranger en france, est-elle régie par la loi française ? en est-il de même du prix d’immeubles situés en pays étranger, si ce prix a été transporté en france et se trouve ainsi mobilisé ? spécialement : le prix de vente d’un immeuble appartenant à un français, mais situé en pays étranger et dont la nue-propriété avait, avant la vente, été l’objet d’une donation par le vendeur à l’un de ses enfans, devient-il par son placement en france une valeur mobilière de la succession du vendeur, soumise à la loi française ? en conséquence, l’enfant donataire peut-il, lors de l’ouverture de la succession paternelle, réclamer sur de prix de vente au-delà de la quotité disponible dont la loi française permettait à son père de l’avantager ? importe-t-il peu que la donation de l’immeuble eut pû avoir son effet pour le tout en pays étranger ?";Barse;"Bibliothèque Université Clermont Auvergne| Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel";"Thibaud fils,(Riom)";"Circa 1833|1783-1833|1774-1789 : Règne de Louis XVI -Fin de l’Ancien Régime |1789-1799 : Révolution |1799-1804 : Consulat |1804-1814 : 1er Empire |1814-1830 : Restauration |1830-1848 : Monarchie de Juillet ";;"Domaine public";"BCU_Factums_G2701|BCU_Factums_G2702|BCU_Factums_G2703|BCU_Factums_G2704|BCU_Factums_G2705|BCU_Factums_G2706|BCU_Factums_G2708|vignette : https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/files/thumbnails/6/53544/BCU_Factums_G2707.jpg";"application/pdf|16 p.";fre;text;BCU_Factums_G2707;"Clermont-Ferrand (63113) |Saint-Germain-Lembron (63352) |Mirefleurs (63227) |Chalendrat (terre de) |Lillingstone Lovell (01280)";;;;;"douaire,double nationalité,droit anglais,droit d'aubaine,droit des catholiques en Angleterre,droit des étrangers,étrangers,expulsion pour raison politique,jurisprudence,mariage avec un Protestant,naturalisation,primogéniture,serment civique,succession d'un Français né à l'étranger,Successions,ventes";https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/files/fichiers_bcu/BCU_Factums_G2707.pdf;Text;"Factums Godemel";1;0 53543;https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/items/show/53543;"[Factum. Onslow, Georges. 1833?]";"successions |succession d'un français né à l'étranger |naturalisation |serment civique |étrangers |droit d'aubaine |douaire |jurisprudence |ventes |mariage avec un protestant |expulsion pour raison politique |double nationalité |primogéniture |droit anglais |droit des étrangers |droit des catholiques en Angleterre ";"Titre complet : Consultations pour M. Georges Onslow, contre MM. Onslow puinés.|Table Godemel : Etranger : 1. pour qu’un étranger devint français, sous l’empire de la loi du 30 avril-2 mai 1790, était-il nécessaire que, outre les conditions de domicile et autre voulues par cette loi, il prêtât le serment civique ; ce serment n’était-il exigé que pour acquérir le titre de citoyen et les droits politiques attachés à ce titre ? l’étranger qui avait ainsi acquis la qualité de français, a-t-il été soumis, pour la conserver, à l’obligation de prêter le serment exigé par les lois postérieures ? l’étranger établi en France qui remplit toutes les conditions exigées pour être réputé français, est-il investi de plein droit de cette qualité, sans que son consentement ou sa volonté soient nécessaires ? Est-ce à lui de quitter le territoire, s’il ne veut pas accepter le titre qui lui est déféré par la loi ? l’ordre donné, par mesure de haute police, à un étranger naturalisé de quitter la france, enlève-t-il à cet étranger sa qualité de français ? l’étranger qui a fixé son habitation en France, avec intention d’y demeurer, doit-il être réputé domicilié en France, bien qu’il n’ait pas obtenu du gouvernement l’autorisation d’établir ce domicile ? Le fait de l’habitation réelle, joint à l’intention suffisent-ils ? l’étranger qui aurait acquis, d’après les lois alors éxistantes, son domicile en france, a-t-il pû en être privé par des lois postérieures qui auraient éxigées pour cela d’autres conditions ? 2. la succession mobilière de l’étranger en france, est-elle régie par la loi française ? en est-il de même du prix d’immeubles situés en pays étranger, si ce prix a été transporté en france et se trouve ainsi mobilisé ? spécialement : le prix de vente d’un immeuble appartenant à un français, mais situé en pays étranger et dont la nue-propriété avait, avant la vente, été l’objet d’une donation par le vendeur à l’un de ses enfans, devient-il par son placement en france une valeur mobilière de la succession du vendeur, soumise à la loi française ? en conséquence, l’enfant donataire peut-il, lors de l’ouverture de la succession paternelle, réclamer sur de prix de vente au-delà de la quotité disponible dont la loi française permettait à son père de l’avantager ? importe-t-il peu que la donation de l’immeuble eut pû avoir son effet pour le tout en pays étranger ?";"Bayle |Jouvet |H. Duclosel";"Bibliothèque Université Clermont Auvergne| Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel";"Imprimerie de Thibaud-Landriot (Clermont-Ferrand)";"Circa 1833|1783-1833|1774-1789 : Règne de Louis XVI -Fin de l’Ancien Régime |1789-1799 : Révolution |1799-1804 : Consulat |1804-1814 : 1er Empire |1814-1830 : Restauration |1830-1848 : Monarchie de Juillet ";;"Domaine public";"BCU_Factums_G2701|BCU_Factums_G2702|BCU_Factums_G2703|BCU_Factums_G2704|BCU_Factums_G2705|BCU_Factums_G2707|BCU_Factums_G2708|vignette : https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/files/thumbnails/6/53543/BCU_Factums_G2706.jpg";"application/pdf|66 p.";fre;text;BCU_Factums_G2706;"Clermont-Ferrand (63113) |Saint-Germain-Lembron (63352) |Mirefleurs (63227) |Chalendrat (terre de) |Lillingstone Lovell (01280)";;;;;"douaire,double nationalité,droit anglais,droit d'aubaine,droit des catholiques en Angleterre,droit des étrangers,étrangers,expulsion pour raison politique,jurisprudence,mariage avec un Protestant,naturalisation,primogéniture,serment civique,succession d'un Français né à l'étranger,Successions,ventes";https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/files/fichiers_bcu/BCU_Factums_G2706.pdf;Text;"Factums Godemel";1;0 53542;https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/items/show/53542;"[Factum. De Vissac. 1831?]";"successions |succession d'un français né à l'étranger |naturalisation |serment civique |étrangers |droit d'aubaine |douaire |jurisprudence |ventes |mariage avec un protestant |expulsion pour raison politique |double nationalité |primogéniture |droit anglais |droit des étrangers |droit des catholiques en Angleterre ";"Titre complet : Consultation. [Georges Onslow]|Table Godemel : Etranger : 1. pour qu’un étranger devint français, sous l’empire de la loi du 30 avril-2 mai 1790, était-il nécessaire que, outre les conditions de domicile et autre voulues par cette loi, il prêtât le serment civique ; ce serment n’était-il exigé que pour acquérir le titre de citoyen et les droits politiques attachés à ce titre ? l’étranger qui avait ainsi acquis la qualité de français, a-t-il été soumis, pour la conserver, à l’obligation de prêter le serment exigé par les lois postérieures ? l’étranger établi en France qui remplit toutes les conditions exigées pour être réputé français, est-il investi de plein droit de cette qualité, sans que son consentement ou sa volonté soient nécessaires ? Est-ce à lui de quitter le territoire, s’il ne veut pas accepter le titre qui lui est déféré par la loi ? l’ordre donné, par mesure de haute police, à un étranger naturalisé de quitter la france, enlève-t-il à cet étranger sa qualité de français ? l’étranger qui a fixé son habitation en France, avec intention d’y demeurer, doit-il être réputé domicilié en France, bien qu’il n’ait pas obtenu du gouvernement l’autorisation d’établir ce domicile ? Le fait de l’habitation réelle, joint à l’intention suffisent-ils ? l’étranger qui aurait acquis, d’après les lois alors éxistantes, son domicile en france, a-t-il pû en être privé par des lois postérieures qui auraient éxigées pour cela d’autres conditions ? 2. la succession mobilière de l’étranger en france, est-elle régie par la loi française ? en est-il de même du prix d’immeubles situés en pays étranger, si ce prix a été transporté en france et se trouve ainsi mobilisé ? spécialement : le prix de vente d’un immeuble appartenant à un français, mais situé en pays étranger et dont la nue-propriété avait, avant la vente, été l’objet d’une donation par le vendeur à l’un de ses enfans, devient-il par son placement en france une valeur mobilière de la succession du vendeur, soumise à la loi française ? en conséquence, l’enfant donataire peut-il, lors de l’ouverture de la succession paternelle, réclamer sur de prix de vente au-delà de la quotité disponible dont la loi française permettait à son père de l’avantager ? importe-t-il peu que la donation de l’immeuble eut pû avoir son effet pour le tout en pays étranger ?";"Jouvet |Bayle |H. Duclosel";"Bibliothèque Université Clermont Auvergne| Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel";"Imprimerie de Thibaud-Landriot (Clermont-Ferrand)";"Circa 1831|1783-1831|1774-1789 : Règne de Louis XVI -Fin de l’Ancien Régime |1789-1799 : Révolution |1799-1804 : Consulat |1804-1814 : 1er Empire |1814-1830 : Restauration |1830-1848 : Monarchie de Juillet ";;"Domaine public";"BCU_Factums_G2701|BCU_Factums_G2702|BCU_Factums_G2703|BCU_Factums_G2704|BCU_Factums_G2706|BCU_Factums_G2707|BCU_Factums_G2708|vignette : https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/files/thumbnails/6/53542/BCU_Factums_G2705.jpg";"application/pdf|47 p.";fre;text;BCU_Factums_G2705;"Clermont-Ferrand (63113) |Saint-Germain-Lembron (63352) |Mirefleurs (63227) |Chalendrat (terre de) |Lillingstone Lovell (01280)";;;;;"douaire,double nationalité,droit anglais,droit d'aubaine,droit des catholiques en Angleterre,droit des étrangers,étrangers,expulsion pour raison politique,jurisprudence,mariage avec un Protestant,naturalisation,primogéniture,serment civique,succession d'un Français né à l'étranger,Successions,ventes";https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/files/fichiers_bcu/BCU_Factums_G2705.pdf;Text;"Factums Godemel";1;0 53541;https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/items/show/53541;"[Factum. Onslow, Georges.1830?]";"successions |succession d'un français né à l'étranger |naturalisation |serment civique |étrangers |droit d'aubaine |douaire |jurisprudence |ventes |mariage avec un protestant |expulsion pour raison politique |double nationalité |primogéniture |droit anglais |droit des étrangers |droit des catholiques en Angleterre ";"Titre complet : Consultation. [Georges Onslow]|Table Godemel : Etranger : 1. pour qu’un étranger devint français, sous l’empire de la loi du 30 avril-2 mai 1790, était-il nécessaire que, outre les conditions de domicile et autre voulues par cette loi, il prêtât le serment civique ; ce serment n’était-il exigé que pour acquérir le titre de citoyen et les droits politiques attachés à ce titre ? l’étranger qui avait ainsi acquis la qualité de français, a-t-il été soumis, pour la conserver, à l’obligation de prêter le serment exigé par les lois postérieures ? l’étranger établi en France qui remplit toutes les conditions exigées pour être réputé français, est-il investi de plein droit de cette qualité, sans que son consentement ou sa volonté soient nécessaires ? Est-ce à lui de quitter le territoire, s’il ne veut pas accepter le titre qui lui est déféré par la loi ? l’ordre donné, par mesure de haute police, à un étranger naturalisé de quitter la france, enlève-t-il à cet étranger sa qualité de français ? l’étranger qui a fixé son habitation en France, avec intention d’y demeurer, doit-il être réputé domicilié en France, bien qu’il n’ait pas obtenu du gouvernement l’autorisation d’établir ce domicile ? Le fait de l’habitation réelle, joint à l’intention suffisent-ils ? l’étranger qui aurait acquis, d’après les lois alors éxistantes, son domicile en france, a-t-il pû en être privé par des lois postérieures qui auraient éxigées pour cela d’autres conditions ? 2. la succession mobilière de l’étranger en france, est-elle régie par la loi française ? en est-il de même du prix d’immeubles situés en pays étranger, si ce prix a été transporté en france et se trouve ainsi mobilisé ? spécialement : le prix de vente d’un immeuble appartenant à un français, mais situé en pays étranger et dont la nue-propriété avait, avant la vente, été l’objet d’une donation par le vendeur à l’un de ses enfans, devient-il par son placement en france une valeur mobilière de la succession du vendeur, soumise à la loi française ? en conséquence, l’enfant donataire peut-il, lors de l’ouverture de la succession paternelle, réclamer sur de prix de vente au-delà de la quotité disponible dont la loi française permettait à son père de l’avantager ? importe-t-il peu que la donation de l’immeuble eut pû avoir son effet pour le tout en pays étranger ?";Delacroix-Frainville;"Bibliothèque Université Clermont Auvergne| Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel";s.n.;"Circa 1830|1783-1830|1774-1789 : Règne de Louis XVI -Fin de l’Ancien Régime |1789-1799 : Révolution |1799-1804 : Consulat |1804-1814 : 1er Empire |1814-1830 : Restauration ";;"Domaine public";"BCU_Factums_G2701|BCU_Factums_G2702|BCU_Factums_G2703|BCU_Factums_G2705|BCU_Factums_G2706|BCU_Factums_G2707|BCU_Factums_G2708|vignette : https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/files/thumbnails/6/53541/BCU_Factums_G2704.jpg";"application/pdf|6 p.";fre;text;BCU_Factums_G2704;"Clermont-Ferrand (63113) |Saint-Germain-Lembron (63352) |Mirefleurs (63227) |Chalendrat (terre de) |Lillingstone Lovell (01280)";;;;;"douaire,double nationalité,droit anglais,droit d'aubaine,droit des catholiques en Angleterre,droit des étrangers,étrangers,expulsion pour raison politique,jurisprudence,mariage avec un Protestant,naturalisation,primogéniture,serment civique,succession d'un Français né à l'étranger,Successions,ventes";https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/files/fichiers_bcu/BCU_Factums_G2704.pdf;Text;"Factums Godemel";1;0 53540;https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/items/show/53540;"[Factum. Onslow, Georges.1830?]";"successions |succession d'un français né à l'étranger |naturalisation |serment civique |étrangers |droit d'aubaine |douaire |jurisprudence |ventes |mariage avec un protestant |expulsion pour raison politique |double nationalité |primogéniture |droit anglais |droit des étrangers |droit des catholiques en Angleterre ";"Titre complet : Consultations pour M. Georges Onslow, contre MM. Onslow puinés.|Table Godemel : Etranger : 1. pour qu’un étranger devint français, sous l’empire de la loi du 30 avril-2 mai 1790, était-il nécessaire que, outre les conditions de domicile et autre voulues par cette loi, il prêtât le serment civique ; ce serment n’était-il exigé que pour acquérir le titre de citoyen et les droits politiques attachés à ce titre ? l’étranger qui avait ainsi acquis la qualité de français, a-t-il été soumis, pour la conserver, à l’obligation de prêter le serment exigé par les lois postérieures ? l’étranger établi en France qui remplit toutes les conditions exigées pour être réputé français, est-il investi de plein droit de cette qualité, sans que son consentement ou sa volonté soient nécessaires ? Est-ce à lui de quitter le territoire, s’il ne veut pas accepter le titre qui lui est déféré par la loi ? l’ordre donné, par mesure de haute police, à un étranger naturalisé de quitter la france, enlève-t-il à cet étranger sa qualité de français ? l’étranger qui a fixé son habitation en France, avec intention d’y demeurer, doit-il être réputé domicilié en France, bien qu’il n’ait pas obtenu du gouvernement l’autorisation d’établir ce domicile ? Le fait de l’habitation réelle, joint à l’intention suffisent-ils ? l’étranger qui aurait acquis, d’après les lois alors éxistantes, son domicile en france, a-t-il pû en être privé par des lois postérieures qui auraient éxigées pour cela d’autres conditions ? 2. la succession mobilière de l’étranger en france, est-elle régie par la loi française ? en est-il de même du prix d’immeubles situés en pays étranger, si ce prix a été transporté en france et se trouve ainsi mobilisé ? spécialement : le prix de vente d’un immeuble appartenant à un français, mais situé en pays étranger et dont la nue-propriété avait, avant la vente, été l’objet d’une donation par le vendeur à l’un de ses enfans, devient-il par son placement en france une valeur mobilière de la succession du vendeur, soumise à la loi française ? en conséquence, l’enfant donataire peut-il, lors de l’ouverture de la succession paternelle, réclamer sur de prix de vente au-delà de la quotité disponible dont la loi française permettait à son père de l’avantager ? importe-t-il peu que la donation de l’immeuble eut pû avoir son effet pour le tout en pays étranger ?";"Delacroix-Frainville |C. Persil |Dupin aîné |Dupin jeune |Hennequin |Tardif |Odilon-Barrot";"Bibliothèque Université Clermont Auvergne| Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel";s.n.;"Circa 1830|1783-1830|1774-1789 : Règne de Louis XVI -Fin de l’Ancien Régime |1789-1799 : Révolution |1799-1804 : Consulat |1804-1814 : 1er Empire |1814-1830 : Restauration ";;"Domaine public";"BCU_Factums_G2701|BCU_Factums_G2702|BCU_Factums_G2704|BCU_Factums_G2705|BCU_Factums_G2706|BCU_Factums_G2707|BCU_Factums_G2708|vignette : https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/files/thumbnails/6/53540/BCU_Factums_G2703.jpg";"application/pdf|29 p.";fre;text;BCU_Factums_G2703;"Clermont-Ferrand (63113) |Saint-Germain-Lembron (63352) |Mirefleurs (63227) |Chalendrat (terre de) |Lillingstone Lovell (01280)";;;;;"douaire,double nationalité,droit anglais,droit d'aubaine,droit des catholiques en Angleterre,droit des étrangers,étrangers,expulsion pour raison politique,jurisprudence,mariage avec un Protestant,naturalisation,primogéniture,serment civique,succession d'un Français né à l'étranger,Successions,ventes";https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/files/fichiers_bcu/BCU_Factums_G2703.pdf;Text;"Factums Godemel";1;0 53539;https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/items/show/53539;"[Factum. Onslow. 1832?]";"successions |succession d'un français né à l'étranger |naturalisation |serment civique |étrangers |droit d'aubaine |douaire |jurisprudence |ventes |mariage avec un protestant |expulsion pour raison politique |double nationalité |primogéniture |droit anglais |droit des étrangers |droit des catholiques en Angleterre ";"Titre complet : Consultations pour MM. Onslow puînés, contre M. Georges Onslow.|Table Godemel : Etranger : 1. pour qu’un étranger devint français, sous l’empire de la loi du 30 avril-2 mai 1790, était-il nécessaire que, outre les conditions de domicile et autre voulues par cette loi, il prêtât le serment civique ; ce serment n’était-il exigé que pour acquérir le titre de citoyen et les droits politiques attachés à ce titre ? l’étranger qui avait ainsi acquis la qualité de français, a-t-il été soumis, pour la conserver, à l’obligation de prêter le serment exigé par les lois postérieures ? l’étranger établi en France qui remplit toutes les conditions exigées pour être réputé français, est-il investi de plein droit de cette qualité, sans que son consentement ou sa volonté soient nécessaires ? Est-ce à lui de quitter le territoire, s’il ne veut pas accepter le titre qui lui est déféré par la loi ? l’ordre donné, par mesure de haute police, à un étranger naturalisé de quitter la france, enlève-t-il à cet étranger sa qualité de français ? l’étranger qui a fixé son habitation en France, avec intention d’y demeurer, doit-il être réputé domicilié en France, bien qu’il n’ait pas obtenu du gouvernement l’autorisation d’établir ce domicile ? Le fait de l’habitation réelle, joint à l’intention suffisent-ils ? l’étranger qui aurait acquis, d’après les lois alors éxistantes, son domicile en france, a-t-il pû en être privé par des lois postérieures qui auraient éxigées pour cela d’autres conditions ? 2. la succession mobilière de l’étranger en france, est-elle régie par la loi française ? en est-il de même du prix d’immeubles situés en pays étranger, si ce prix a été transporté en france et se trouve ainsi mobilisé ? spécialement : le prix de vente d’un immeuble appartenant à un français, mais situé en pays étranger et dont la nue-propriété avait, avant la vente, été l’objet d’une donation par le vendeur à l’un de ses enfans, devient-il par son placement en france une valeur mobilière de la succession du vendeur, soumise à la loi française ? en conséquence, l’enfant donataire peut-il, lors de l’ouverture de la succession paternelle, réclamer sur de prix de vente au-delà de la quotité disponible dont la loi française permettait à son père de l’avantager ? importe-t-il peu que la donation de l’immeuble eut pû avoir son effet pour le tout en pays étranger ?";"Garnier |De Vissac |Allemand |Conchon |Merlin";"Bibliothèque Université Clermont Auvergne| Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel";"Imprimerie de Thibaud-Landriot (Clermont-Ferrand)";"Circa 1832|1783-1832|1774-1789 : Règne de Louis XVI -Fin de l’Ancien Régime |1789-1799 : Révolution |1799-1804 : Consulat |1804-1814 : 1er Empire |1814-1830 : Restauration |1830-1848 : Monarchie de juillet ";;"Domaine public";"BCU_Factums_G2701|BCU_Factums_G2703|BCU_Factums_G2704|BCU_Factums_G2705|BCU_Factums_G2706|BCU_Factums_G2707|BCU_Factums_G2708|vignette : https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/files/thumbnails/6/53539/BCU_Factums_G2702.jpg";"application/pdf|32 p.";fre;text;BCU_Factums_G2702;"Clermont-Ferrand (63113) |Saint-Germain-Lembron (63352) |Lillingstone Lovell (01280)";;;;;"douaire,double nationalité,droit anglais,droit d'aubaine,droit des catholiques en Angleterre,droit des étrangers,étrangers,expulsion pour raison politique,jurisprudence,mariage avec un Protestant,naturalisation,primogéniture,serment civique,succession d'un Français né à l'étranger,Successions,ventes";https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/files/fichiers_bcu/BCU_Factums_G2702.pdf;Text;"Factums Godemel";1;0 53538;https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/items/show/53538;"[Factum. Onslow. 1832?]";"successions |succession d'un français né à l'étranger |naturalisation |serment civique |étrangers |droit d'aubaine |douaire |jurisprudence |ventes |mariage avec un protestant |expulsion pour raison politique |double nationalité |primogéniture |droit anglais |droit des étrangers ";"Titre complet : Consultations pour MM. Onslow puînés, contre M. Georges Onslow, appelant.|Table Godemel : Etranger : 1. pour qu’un étranger devint français, sous l’empire de la loi du 30 avril-2 mai 1790, était-il nécessaire que, outre les conditions de domicile et autre voulues par cette loi, il prêtât le serment civique ; ce serment n’était-il exigé que pour acquérir le titre de citoyen et les droits politiques attachés à ce titre ? l’étranger qui avait ainsi acquis la qualité de français, a-t-il été soumis, pour la conserver, à l’obligation de prêter le serment exigé par les lois postérieures ? l’étranger établi en France qui remplit toutes les conditions exigées pour être réputé français, est-il investi de plein droit de cette qualité, sans que son consentement ou sa volonté soient nécessaires ? Est-ce à lui de quitter le territoire, s’il ne veut pas accepter le titre qui lui est déféré par la loi ? l’ordre donné, par mesure de haute police, à un étranger naturalisé de quitter la france, enlève-t-il à cet étranger sa qualité de français ? l’étranger qui a fixé son habitation en France, avec intention d’y demeurer, doit-il être réputé domicilié en France, bien qu’il n’ait pas obtenu du gouvernement l’autorisation d’établir ce domicile ? Le fait de l’habitation réelle, joint à l’intention suffisent-ils ? l’étranger qui aurait acquis, d’après les lois alors éxistantes, son domicile en france, a-t-il pû en être privé par des lois postérieures qui auraient éxigées pour cela d’autres conditions ? 2. la succession mobilière de l’étranger en france, est-elle régie par la loi française ? en est-il de même du prix d’immeubles situés en pays étranger, si ce prix a été transporté en france et se trouve ainsi mobilisé ? spécialement : le prix de vente d’un immeuble appartenant à un français, mais situé en pays étranger et dont la nue-propriété avait, avant la vente, été l’objet d’une donation par le vendeur à l’un de ses enfans, devient-il par son placement en france une valeur mobilière de la succession du vendeur, soumise à la loi française ? en conséquence, l’enfant donataire peut-il, lors de l’ouverture de la succession paternelle, réclamer sur de prix de vente au-delà de la quotité disponible dont la loi française permettait à son père de l’avantager ? importe-t-il peu que la donation de l’immeuble eut pû avoir son effet pour le tout en pays étranger ?";"De Vissac |Godemel |Allemand |Tailhand |Garnier |H. Conchon |Berryer fils |Merlin";"Bibliothèque Université Clermont Auvergne| Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel";"Imprimerie de Thibaud-Landriot (Clermont-Ferrand)";"Circa 1832|1783-1832|1774-1789 : Règne de Louis XVI -Fin de l’Ancien Régime |1789-1799 : Révolution |1799-1804 : Consulat |1804-1814 : 1er Empire |1814-1830 : Restauration |1830-1848 : Monarchie de juillet ";;"Domaine public";"BCU_Factums_G2702|BCU_Factums_G2703|BCU_Factums_G2704|BCU_Factums_G2705|BCU_Factums_G2706|BCU_Factums_G2707|BCU_Factums_G2708|vignette : https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/files/thumbnails/6/53538/BCU_Factums_G2701.jpg";"application/pdf|102 p.";fre;text;BCU_Factums_G2701;"Clermont-Ferrand (63113) |Saint-Germain-Lembron (63352) |Lillingstone Lovell (01280)";;;;;"douaire,double nationalité,droit anglais,droit d'aubaine,droit des étrangers,étrangers,expulsion pour raison politique,jurisprudence,mariage avec un Protestant,naturalisation,primogéniture,serment civique,succession d'un Français né à l'étranger,Successions,ventes";https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/files/fichiers_bcu/BCU_Factums_G2701.pdf;Text;"Factums Godemel";1;0