[Factum. Bonnafoux, Jean. 1831]
émigrés
successions collatérales
mort civile
séquestre
amnistie
sénatorerie de Riom
rétroactivité de la loi
doctrine
préfet
arbre généalogique
Titre complet : Précis en réponse , pour Jean Bonnafoux, Jean Vialfont et autres, habitant le département du Cantal, intimés ; contre Le sieur Bournet, propriétaire, habitant la ville d'Issoire, appelant ; En présence De dame Henriette de Chauvigny De Blot, veuve Desroys, et de sieur Annet Desroys.
Table Godemel : émigré : 5. ceux qui, héritiers d’un émigré à l’époque de son décès, n’ont recueilli qu’une partie des biens restitués à sa succession en vertu du sénatus consulte 6 du floréal an X, l’autre partie ayant été affectée à un service public, doivent recueillir cette dernière partie des biens, remise en vertu de la loi du 5 xbre 1814 et ce, à l’exclusion de ceux qui, devenus héritiers plus tard, se sont trouvés habiles à succéder avec eux lors de la promulgation de cette loi. – ici ne s’applique pas la règle consacrée par la jurisprudence, que les héritiers de l’époque de la remise doivent être préférés aux héritiers de l’époque du décès.
De Vissac
Chirol
Delacroix-Frainville
Bibliothèque Université Clermont Auvergne
Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel
Imprimerie de Thibaud-Landriot (Clermont-Ferrand)
Circa 1831
1792-1833
1789-1799 : Révolution
1799-1804 : Consulat
1804-1814 : 1er Empire
1814-1830 : Restauration
1830-1848 : Monarchie de juillet
Domaine public
BCU_Factums_G2620
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44 p.
fre
text
BCU_Factums_G2621
Issoire (63178)
Molède (15126)
Saint-Flour (15187)
Auriac-l'Eglise (150013)
La Chapelle-Laurent (15042)
Moulins (03190)
Paris (75056)
Auzat-la-Combelle (63022)
Saint-Martin-des-Plains (63375)
Mozac (63245)
Vertessère (terre de)
[Factum. De Genoude. 1832?]
serment
démission forcée
délit de presse
excès de pouvoir
préfet
fonctionnaires
droit public
adversaires de la Monarchie de Juillet
contestations du terme de sujets
opinion publique
Titre complet : Au roi en son conseil d'Etat. Requête pour le sieur de Genoude, directeur de la Gazette de France, demandeur en annulation d'un arrêté de M. le préfet de Seine-et-Marne, du 2 juin 1832, qui le déclare démissionnaire du titre de Conseiller municipal de la commune de Cucharmoy. [suivi de ] Conseil d’État, séance publique présidence de M. le Garde-des-Sceaux
Table Godemel : avocat : 3. la réserve exprimée par un avocat, dans un mémoire ou requête à la cour de cassation et au conseil d’état, d’un droit permanent contraire à l’inviolabilité de la couronne, est considéré comme une méconnaissance de son devoir, et peut le soumettre à une peine disciplinaire, spécialement, à un avertissement d’être plus circonspect. Serment : 3. le refus, par un conseiller municipal, de prêter le serment prescrit par la loi du 31 août 1830, donne lieu au préfet de le déclarer démissionnaire.
Mandaroux Vertamy
Bibliothèque Université Clermont Auvergne
Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel
Imprimerie de Decourchant (Paris)
Circa 1832
1830-1832
1830-1848 : Monarchie de Juillet
Domaine public
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30 p.
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text
BCU_Factums_G2709
Cucharmoy (77149)
Provins (77379)