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P R É C I S
P O U R
fieur A n t o i n e
R A M E A U X ,
G arde du R o i en la Prévôté de fon H ô t e l ,
demeurant en cette V i l l e , Demandeur.
C O N T R E
Barthelemi
TORDEIX,
Commis au Bureau de la D irection des D om ain es
de cette V i l l e , Défendeur.
8 3
$ ^ ^ E
L Défendeur fera-t-il tenu de reprendre
Y * i / ' W le Procès que le Demandeur avoit avec
Gabriel T o r d e i x , fon pere , comme
fon héritier pur & fimple; ou ne le
reprendra-t-il que comme fon héritier fous benefice d’inventaire ? C ’ eft l’ incident que la C o u r a
à j u g e r , & qui eft de la derniere conléquence ;
car il emporte le fond.
T o r d e i x , pere & fils, ont toujours demeuré en
femble ; par le contrat de mariage du f i ls , qui eft
du 1 9 Juin 17 6 3 , le pere l’inftitua fon héritier,il
n avoit point d’autre enfant, & promit de rece
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�voir à fa compagnie les futurs époux ; de les loger,'1
nourrir 6c entretenir avec leur famille, 6c de
payer toutes les charges. L e pere reçut la dot de la
belle-fille ; 6c le fils ne pouvoit faire d’autre pro
fit que de fon emploi 6c de ion induflrie. Il prend
dans fon contrat la qualité de Praticien; 6c ile ft
à préfent depuis quelques années Com m is au
Bureau de la D ire & ion d es D o m a in e s,a u x appoin
tements de 300 livres.
L e pere eit décédé le 1 7 N o v e m b r e 'dernier,1
6«: ce n’eft que le 25 , huit jours après, que fans
appofition de. fcellés préalable, le fils a préfenté
Requête au Lieutenant Général de la Sénéchauflee
de cette V i l l e , pour demander ion tranfport en
la maifon où fon pere étoit d écé dé , ôc d’y faire
inventaire des meubles 6c effets de fa fucccifion :
il y déclare qu'ils f o n t en J à
J'eront p a r lui repréfentés.
L e Suppliant foutient i°. que le Défendeur,'
après avoir demeuré huit jours en pofièfïion
mobilier de la lucceilion de ion pere , fans appofi
tion de Iccllé, fans inventaire , s’eit rendu deslors fon héritier purement ôc iimplemcnt/
20. Les circonïlanccs particulières d e T c f p e c e
où fe trouvent les Parties, confirment cette vérité
d’ une maniéré fi puiflàncc, qu’il n’eil pas poiliblc
de n’en etre pas convaincu.
- L ’ Ordonnance du mois de Janvier 1 6 1 9 , porte
en l’article 1 2 8 , nul ne Jera reçu à Je dire & po rter
héritier p a r bénéfice iVinventaire en ligne àireàe ni
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collatérale , ^«’z7/zWf f a i t fceller incontinent après
le décès du d é fu n t , 5/7 ejl préfin t. Il cil vrai que
cette Ordonnance n’a point été enrégiflrée au
Parlement de Paris ; mais plufieurs de les diipofitions y io n to b fe rv é e s, & en particulier celle qu’on
vient de ra p p o rte r, lorfque l ’héritier demeure
dans la maifon du défunt. G ’efl: ce qu’attefte M e .
Denis le Brun dans ion traité des iiicceiïions , ( a)
où il d it; » qu’il eft néceiTaire de faire appofer le
» fcellé avant l’inventaire , principalement lorfque
» l’héritier demeure dans la maifon du d é f u n t , ’ » & de faire appeller les créanciers connus pour
» la levée du f c e l l é , comme pour la confe&iont
» de l’inventaire ; autrement il fera préfumé s’être
» immifeé , & l’inventaire fera inutile , fuivant le
» §. cum igitu r de la L o i fcim u s c. de ju re delib .»
Cette L o i , qui a introduit le bénéfice cVinventaire,
dit en effet que fi l’héritier fe .im m fc lie n t y nullo
in diget inventario , cùm omnibus credito'ribusfuppo jit u s f i t .
...
L e Brun ajoute que »’ fi l'héritier n’ cil pas de» meurànt .dans la maifon d u d é i u n t , il n’ cft'pas» iinéceilaire qu’il faiic appofer le fcellé; l’article
» 12.8 de l’Ordonnance de 1 6 2 9 n’ eft nas en
» ufage à cet. égard. » C e qui prouve qu’ elle l’eil
lorfque l’héritier demeure dans la maifon du dé
funt. A u ifi rapporte-t-il, d’apres H e n r ÿs, un A r r ê t
du 10 Juillet 1 6 3 5 , qui l’a ainii jugé* contre une
( ¿ ) L i v r e 3 , c h a p i t r e 4 , n° .
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�veuve , inftituce héritière par ion m a r i , même
aux dépens de la dot.
L ’immixtion du Défendeur dans le mobilier
de la fucceiïion de ion pere ne peut être révo
quée en doute , puifqu’il a déclaré lui-même dans*
fa requ ête, ainii qu’on Ta obfervé , qu’il étoit en
fa pofTeiïion & qu’il le repréfenteroit. C ’eft'auiïi
ce qu’il a f a i t , après en avoir fouftrait ce qui
lui a plu.
Son pere, qui étoit aflocié du Demandeur dans ’
l’adjudication du poids de la V i l l e , en étoit le
RégifTeur. L e bail en avoit commencé le 7 M a i
1765 ;
le prix en eft de 4.4.00 liv. par année.
Suivant les conventions particulières d’entre lui
& le Demandeur , il devoit payer le prix du
b a il, quartier par quartier ; & quoiqu’ils euiTent
eu, les dernieres années, des conteftations trèsférieufes fur fon adminiftration, qui forment l’o b
jet de l’appel pendant en la C o u r , il avoit pour
tant été toujours très*cxa£): à payer par quartier
le prix du bail. L e dernier quartier de ia régie
cil échu le 7 N o v e m b r e dernier, il tomba m a
lade le 8 , & eft mort le 17. Il eft donc évi
dent qu’il avoit entre les mains, quand il eft tom
bé malade , la recette de ce q u a rtie r, qui pour
le feul prix du bail repréfente une fomme de'
1 1 0 0 livjt .IL eft d ’ailleurs facile de vérifier fur
le regiftre courant qu’ il? y avoit un bénéfice à
partager entre les Aliociés.
O u tr e cette recette il en avoit fait une autre
�cles huit fols pour livre établis par l’Edit du mois
de N o v e m b r e 1 7 7 1 , au profit du R o i , qui de
puis le dernier compte , en date du I e'. Juillet
1772-, montoient, y compris les 9 jours que fa'
maladie a duré, à 888 liv. L e D éfen d eu r, C o m
mis à la Direction des D o m a in e s , â même eu
l’attention de faire décerner contré lui, comme
héritier de,, fon pere^, le lendemain de fa m ort y
une contrainte pour le paiement de cette f o m me & d’une autre de 4.6 liv. 8 fols pour erreur
gliifée dans le dernier compte , en tout de 9,34/
liv. 8 fols.
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., -, y . , ^
T o r d e i x , pcre, devoit donç ‘avoir à fa m ort
plus de 2000 liv. d ’argent comptant de fa ré
gie feule de la Ferm e du poids de la. V ille .
Il faut obferver de. plus qu’il n’avoit point
compté avec le Demandeur , fon A f l o c i é , d u bé
néfice de la Ferme depuis le quartier..échuJe 7*
Février 1 7 7 1 .
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C e p e n d a n t, fuivant l’inventaire que lé Défen
deur a f a i t f a i r . ç , il'ne.s’eft trouvé d’argent ddns
la fucceiTion de fon pcre que 3}i , liv. 1 fol ; &c
le Demandeur a été obligé de payer de íes de
niers 1 r o o liv. au Receveur de la V ill e pour le
quartier échu le 7 î^ ovcm ^re, & de loufîrirquç
la partie du R o i fut . pavée' fur lai recette rque
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le Dcrendeur. lui-mcrnc a raite pour Ion perc
'pendant fa maladie depuis le 8 N o v e m b r e jufqu’au 1 7 , jour de fa mort ? ik. fur le prix de la
Sous-ferme du petit poids par Je nommé Perrin^
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Sous-Fermier, entré les niains duquel les Régiffeurs des.8 lois pour livre avoient fait une iaiiiearrêt.
Q u ’cit devenu le produit du quartier de la
Term e de la V i l l e , échu le 7 N o v e m b re ? Q u ’eil
devenu le.produit des 8 fols pour livre levés au
p rofit‘du R o i depuis le I er. Juillet 1 7 7 1 ? Q u ’eft
devenu le bénéfice des trois derniers quartiers
qui ctoientà partager entre T o r d e i x , pere, & le
D em andeur?
1 Indépendamment encore de l’argent que T o r
d e i x , pere,, chargé ^par le contrat de mariage du
Défendeur de la depenfe journalière de la maii o n , devoit avoir, en propre ; tout cela fe trou
v e réduit par l’inventaire à 3 1 liv 1 loi. Y eutil jamais d’èfpçcb oii l ’on pût appliquer avec plus
de* confiance le principe qu’ un héritier, qui de
meuré dans' la' m àifoif du ' défunt, eft préfume
s’et-re imxwifcé, faute d’avoir fait promptement
apiVpfcr' ie'fçellé? 1 ! '
•• \ •
À iir c'ï’i n v e m â ' i r e l ’on n’y voit que taes-peu
cîe papiers 6c qui ne fo n t; p f e fq u e d ' à uc u 11e c o n f é q u e n c c / O n n’ y trouve pas ineme le contrat de
mariage clé T o 'r d e i x , pere. En y repréferitant les
t ó i i c ì c s * lâ nionrrc ;d'argent qui c to ie n r à; Pufa-j
^ c !ÜeJfcn pere ? reTils^prétend qu il n’y avoit que
l^ chanVc dû1la! montre;qui appartint à ion perd,1
& '.qu’il lui avoir prêté tout le reile. L ’on diroit
q u c i ç ffils 'ctoit devemu chci 'd'e famille , ôc que
le1 pere1 ¿tWfc^cii tuccllc:
" jL" !
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1
. L a fraude que ie Défendeur a pratiquée à ia r
mort de ion pere, n’eft que la fuite de celle qu’il,
avoit engagé fon pere à- commettre’ de. conceitn
avec lin de l'on vivant.! . . b c - f - . o i J;j
- ,*r ’
,;r.
Ils avoient acquis enfemblç l e
0 £Îobrè';
1770 une maifon en cette V i l l e , rue des petits
G r a s , moyennant 6040 liv. dont ils p a ye rait
comptant 3ooo:liv.
p ro m ir e n t paÿér la rente
du lurplus.
^
f
A la veille du jugement qui devoit interve
nir en.la-Sénéchauilée de cette V i l l e entre T o r d e i x , p e r e , & le D e m an d eu r, le Défendeur ÔC
ion pere ont paifé un a£te le 2 i A o û t 1 7 7 1
par lequel le Défendeur fait reconnoître à fon
pere que c’elt lui qui a payé de ics deniers tou
tes les réparations , améliorations ôc agrandiilcments qui ont été laits à la maifon commune
& que c ’cft lui aulli qui a payé de fes deniers
les 3000 liv. fur le prix de la m aifo n ;e n coniéquence le pere revend au fils la moitié qui lui en
revenoit, de iorte que le fils a cherché par-roue
à dépouiller le pere, pour que le Demandeur
n’eut aucune priic lur les biens. Ses créances
iont pourrant coniidérables ; il en avoit avant la
mort' de T o r d c i x , pere , c’eil ce qui iàic la
matière du fond des compilations pendantes en
Senîenwe(l-<U»-»u)ifi-.cl<i-Sqnciui)JLt.^Xl!c_QuLcrne
un
nouvc^i
c ç r n p r e - J . Q î ' a n d •pt vefx f o ra T ( y r t l ^ p n e l , o n
icrii
v o i r q n il, d e v o i t i n t e r v e n i r d e s - c o n d a m n a t i o n s c o n t r e l e
d u D é f e n d e u r s • .•
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s e¥.fj
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l a C o u r : il en a depuis la mort pour avoir payé
plus de 2 o o o l i v en l’acquit de fa fucecffion. Ser o i t i l poffible que le Défendeur eut épuife im
punément la fortune de fon pere, foit avan
t ,
fo it après fa mort ?
M e. T I X I E R ,
A v o ca t.
r.
G
a u l t i e r
, Procureur.
A
C l e r m o n t - F e r r a n d
D e l ' i m p r i m e r i e P i e r r e V i a l l a n e s , I mpri meur des D om aines
P*
du Roi Rus S Genès près l'ancien marché au bled 1773
�
Dublin Core
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Title
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Factums Godemel
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A resource consisting primarily of words for reading. Examples include books, letters, dissertations, poems, newspapers, articles, archives of mailing lists. Note that facsimiles or images of texts are still of the genre Text.
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Title
A name given to the resource
[Factum. Rameaux, Antoine. 1773]
Creator
An entity primarily responsible for making the resource
Tixier
Gaultier
Subject
The topic of the resource
créances
poids de ville
successions
ferme
Description
An account of the resource
Titre complet : Précis pour sieur Antoine Rameaux, Garde du Roi en la Prévôté de son Hôtel, demeurant en cette Ville, Demandeur. Contre Barthelemi Tordeix, Commis au Bureau de la Direction des Domaines de cette Ville, Défendeur.
Table Godemel : Héritier : 1. exceptions pour la qualité d’héritier pur et simple ou d’héritier bénéficiaire.
Publisher
An entity responsible for making the resource available
De l'imprimerie de Pierre Viallanes (Clermont-Ferrand)
Date
A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource
1773
1763-1773
1716-1774 : Règne de Louis XV
Type
The nature or genre of the resource
text
Format
The file format, physical medium, or dimensions of the resource
application/pdf
8 p.
Identifier
An unambiguous reference to the resource within a given context
BCU_Factums_G0310
Source
A related resource from which the described resource is derived
Bibliothèque Université Clermont Auvergne
Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel
Language
A language of the resource
fre
Coverage
The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant
Clermont-Ferrand (63113)
Rights
Information about rights held in and over the resource
Domaine public
Relation
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Créances
ferme
poids de ville
Successions