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M E M O I R E
A
Pour
C O N S U L T E R ,
M e ffire A
lbert
- F r a n ç o is
DE M O RÉ,
Chevalier , Major en fécond au Régiment de
Dauphiné, Seigneur de Pont-Gibaud, Défendeur.
C
o n t r e
Sieur
G
a s p a r d
P A P O N ,
Demandeur .
D
E la terre de Pont-Gibaud dépendent plufieurs héri
tages & ténemens cultivés à la charge de la parciere
C e tte
culture n’attribue aux colons aucun droit de propriété ; ils
n’ont qu’une poff effion purement précaire & révocable au
gré
du Seigneur
du colonage ,
propriétaire.
q u i , quelque longue que foit la durée
demeure toujours néanmoins feul &
vrai
C ’eft ce qui réfulte des diverfes déclarations qu’on trouve
dans les terriers de Pont-Gibaud au fujet des terres parciérales. Ces déclararions font toutes conçues en ces te rm e s:
> Ont confeffé que ledit Seigneur , a caufe de fa feigneurie
> de Pont-Gibaud 3 e s t S e i g n e u r u t i l e 3 p r o p r i é A
�»
t a ir e
jst p o s s e s s e u r
des terres ci-a p rès... & ont
» coanu & confeflc qu'en labourant içelles terres, ont accou* tumé & fo n t tenus porter les gerbes provenant de la
» parciere dans la grange du Seigneur. »
T outes les déclarations faites relativement à la parciere
font conformes à ces expreifions. D ’où l’on voit qu’elles
n’ ont été ainii inférées dans les terriers, que pour mainte
nir à toujours le droit de propriété du Seigneur contre
les colons ,
&
pour garantir cette propriété de la pres
cription que la mauvaife foi pourroit faire réfulter , par la
fuite des t e m p s , de la fimple faculté de cultiver.
Auflï , plufieurs fentences du fiége ont-elles proferit, en
pareils c a s , toutes les aliénations qui ne provenoient pas
du fait du Seigneur
lui-même. Parm i ces fentences, il y
en a u n e , entr’a u tre s,
rapport de
rendue le 7 feptembre 1 7 7 4 , au
M . B r u ja s , au profit des nommés C o u lo m p ,
contre les nommés P rugnard de
Chambois. I l
s’agiiîoit
d ’une terre fujette à la parciere de Pont-G ibaud , dont les
P ru g n a rd demandoient le défiftement aux Coulomp fur le
fondement que l’aliénation qui en avoit été faite par leur
pere , étoit nulle , e n ce que le fonds provenoit de leur mere.
Mais fur l ’ intervention du
Seigneur
qui foutint que les
Prugnard ne pouvoient pas revendiquer une propriété qu’ils
n’avoient p a s , & qui n’appartenoit qu’à lui f e u l , com m e
faifant partie de fes terres p arciérales, la fentence de 1 7 7 4
débouta les P ru gn ard de leur demande en défiftement.
L a terre de las-Portas ou de la s-B eletta s , qui fait l’objet
de la conteftation , de la contenue de quatre feptérées &
d e m ie , e ild u nombre des terres parciérales de la terre de
Pont-Gibaud. E lle e il fpécialemcnt comprifc dans une décla-
�3
ration que firent 3 au profit du S e ig n e u r , le 1 4 décembre
1 4 9 6 , quelques particuliers du lieu de Fougeres aux artiticles 23 & 2 4 du terrier de Portas. E lle eft encore comprife dans une autre déclaration que firent au m ême Se i
g n e u r, le 7 juillet précédent, les habitans de C h a u c e lle s ,
village limitrophe de celui de F o u g e re s, & fait partie d ’un
ténement de n eu f feptérées, déclaré en l’article 6.
Cette répétition de déclarations pour le même o b je t, &
à-peu-pres dans le même te m p s, vient de ce que les lieux
de Fougeres & de Chaucelles étant v o ifin s , les habitans
de Fougeres qui cultivoient dans Chaucelles ,
détail la déclaration de tous leurs articles de
firent en
colonage ,
& com prirent, par ce moyen , les quatre feptérées & demie
dont il s’agit , qui font partie d’un des ténemens de C h a u
celles , au lieu que les habitans de Chaucelles firent leurs
déclarations par ténemens; ce qui fit qu’ils comprirent ég a
lement les quatre feptérées & d em ie, faifant
partie des
neuf ieptérées du même ténement compris en l’article 6 ,
parce que la totalité de ces neuf feptérées étoit, en e ffe t,
parciérale , quoiqu’ils n’en cultivaflent pour leur compte
que la moitié.
L e s adjudications des différens membres de la terre de
Pont-Gibaud , jointes aux comptes des régifleurs, conftatent
q u e , même avant l’année 1 4 9 6 , époque des déclarations
ci-d clfu s, jufques & compris 1 6 7 5 , les parcieres de C h au
celles & de Fougeres ont toujours été exaôkvnent perçues.
On ignore fi la terre de Pont-Gibaud a continué d ’être
régie depuis 16 7 5 jufqu’en
1 6 9 1 > parce qu’on 11c trouve
p a s, dans les a rc h iv e s , décom pté de régie pendant ces i'eize
années d’intervalle. Mais ce qu’il y a de certain & établi
A 2
�6#
4
dans r in ila n c e , c ’eft qu’ à cette époque de
1 6 9 1 , Je a n
& Antoine Bou tarel, freres , étoient fermiers généraux de
la terre de P ont-G ib au d; que cette ferme pafTa enfuite à
A n n ct B o u ta re l, fils & neveu des précédens ferm iers, &
fut iuccciTiveaient. continuée, à autre Je a n
B ou ta re l, fils
d ’A n n e t , fur qui elle ne finit que le 24 juin 1 7 3 9 .
L e 13 avril 17 6 9 , le pere
du D éfen d eu r, q u i, dans
l’in tervalle, avoit fait l’acquifition de la terre de Pont-Gi
b a u d , fit affigner ce même Je a n B o u ta re l; & , parmi les
différ.ens chels de demande qu’il forma contre l u i , il con
clut au paiement des arrérages de la parciere pour raifon
de la terre dont il s’agit.
Cette affignation demeura fans pourfuites jufqu’en 1 7 7 1 ,
que Je a n Boutarel étant venu à d é c é d e r, E tie n n e , fon fils
ion héritier , fut afligné en reprife; fur quoi intervint ,
le 23 juin 1 7 7 2 , en la juftice de P o n t-G ib a u d , fentence
adjudicative de la demande.
Cette fentence fignifiée, Etienne Boutarel
fe propofoit
d’en interjeter appel; mais après avoir pris communication
des déclarations de 14 96 , des différens comptes de ré g ie ,
adjudications & autres documens de perception de la parc i c r e , des différens baux à ferme confentis à fes auteurs,
forcé de fe re n d re , Etienne Boutarel prit le parti de tranfiger avec le pere du D é fe n d e u r, le 29 juillet 1 7 7 2 .
P ar cette traniaction il acquiefça à la fentence du 23
juin p récéd en t, reconnut qu’aux termes des déclarations
de
1496 , la propriété de la terre dont il s’a g it, failoit
p. r i.: du Domaine feigneurial de P o n t-G ib a u d , comme
r;:rre parciéralc, & qu’il n’en étoit que le colon précaire
pour autant de temps qu’il plairoit au pere du défendeur.
�6ss
}3 outarel
chercha bientôt à éluder les difpofitions de
ce traité , en vendant , le 28 feptembre lu iv an t, cette même
terre à un nommé Bertrand qu’il attira: à cet eiFet fecrettement chez un Notaire d’O lby , dift-ant de deux lieues
de Pont-Gibaud j mais malgré cette voie clandeitine, le pere
du détendeur ne tarda pas à être inftruit de la v e n te , &
comme l’acquéreur étoit un pêcheur de profeliion qui n’avoit
ni le temps ni les moyens de fe donner à la culture des
fo n d s, le- Pere du défendeur intéreffé à ce que l’héritage
' fût entre les mains d ’un meilleur cultivateu r, exigea qu’il
s’en départît; Bertrand , fur le vu du traité de 1 7 7 2 , ne put
réfifterau droitduSeigneur ; il abandonna l’héritage & prit des
a rra n g e ro n s avec l'on vendeur pour fes dommages-intérctsL a terre demeura fans culture jufqu'en 1 7 7 5 , que le
fieur L e g a y , q u i en avoir une autre attenante, demanda
& obtint la permiflion de la cultiver.
C ’ell en cet é t a t , & en 1 7 7 6 que le fieur Papon , créan
cier d ’Ecienne Boutarel d ’une fomme de 16 0 liv. pour refte
d ’ arrérages de fe r m e , prit prétexte de cette créance pour
fatisfaire la manie &
l’étrange paillon qu’on lui connoît
pour le procès.
Il eût pu
facilement être payé de fon d éb iteu r, s’il
eût voulu mettre ion titre à exécution dire&em ent contre
l u i ; il avoit même entre fes mains un partage fait en 1 7 7 4
des biens des pere & mere de ce d éb iteur, qui lui
noit
qu’Etienne Boutarel avoit
2 0 ,0 0 0 liv. d ’im m eubles;
eu
pour
environ
apprej
8 à
mais une voie fi fimple &
fi
naturelle ne remplilfoit pas fes vues. Il ne vouloit que plai
der , c a r il eit allez notoire au palais que pour lui , exifter ,
fans p la id e r , n’eft pas contentement.
�6
Il
commença par obtenir un compulfoire qui lui permit
de rechercher dans les regiftres & dépôts publics, toutes
les aliénations qu’auroit pu
avoir fait
fon débiteur. L e
réfultat de Tes recherches fut la découverte de la vente
d ’Eiienne Boutarel à Bertrand. E n conféquence il fitaflign er,
en déclaration d’h yp oth eq ue, ce particulier qui oppoia en
défenfes ce qui s’étoit pafle à fon ég a rd ; il demanda a&e
de ce qu’il <e départoit de fon acquifition & de ce qu’il
n’élevoit aucune forte de prétention fur la terre dont il
s’agit.
Su r ces exceptions, le fieur L e g a y , affigné en afiiftancc
de caufe , Contint que ne cultivant l’héritage qu’au nom
& avec la permiiïion du Seigneur de Pont-Gibaud à qui
elle appartenoit ; ii
n’étoit pas partie capable pour c o n -
tefter ni adhérer à la demande hypothécaire du fieur Papon ,
qui
alors s’adrefla au
pere du défendeur 3 avec qui la
conteftation s’eil engagée.
E n défenfe, le pere du défendeur a cxcipé de fes titres
de propriété ; il a juilifié des déclarations des habitans de
C haucelles & de F o u g e re s, des 7 juillet &
14 décembre
14 9 6 , des adjudications & compte de régie de la perrière
de ccs deux villages jufqu’en 16 7 5 , des baux à ferme de
la terre de P o n t-G ib a u d , conlentis aux auteurs d ’Etienne
Boutarel depuis 1 6 9 1 julqu’tn » 7 3 7 , & de la tranfaftion
de 1 7 7 2 ; il a foutenu que ni lui ni fes auteurs n’avoient
jamais pu être un feul inftant propriétaires de
la terre
dont il s’agit ; que cette piopriété avoit toujours repofé fur
la tête des Seigneurs de Pont-Gibaud , & que par conféquent,
elle n’avoit pas pu être grevée d ’hypotheque envers les créan
ciers de Boutarel.
�¿ s i
7
C'efl: alors que le fieur Papon à donné la plus vafte
carrière à fa fureur infatiable de plaider. ( * ) Il a prétendu
que la fentence &
la tranfaétion confirmative de 1 7 7 2 ,
étoient l’ouvrage de la colluiion & de la fr a u d e , au pré
judice des créanciers de B o u tarel, fon débiteur. E n tr’autres
moyens de fra u d e, il en a articulé deux principaux. L e
premier a été de prétendre que la terre dont il s’a g it, n’avoit jamais fait partie des parcières de la terre de Pont-Gibaud ,
& que les déclarations des habitans de Chaucelles &
de
Fougères ne s’y appîiquoient pas. Il a fcutenu en fécond
l i e u , que quand on fuppoferoit qu’ils s’y appliquaient ,
ces
anciens
titres de propriété étoient anéantis par la
prefcription. Il a même tiré avantage d ’un aéle d’échange
conlcnti en 17 4 9 entre Je a n Boutarel , pere de fon débi
teur , & des particuliers du lieu de C h a u c e lle s, par lequel
il paroît que Boutarel donna en échange un héritage fitué à
Ch au celles & prit en contre-échange partie de la terre dont
il s’a g i t , fans qu’il y fut fait mention de la p a rc iè re , mais
feulement du cens à quoi on déclara que les deux héri
tages étoient refpeélivement aflervis, quoiqu’il foit confiant
que ni l’ une ni l’autre n’en ont jamais dû ni payé. On
oblcrve encore que long-temps avant cet échange , Boutarel
. ctoit en pofTefTion de la terre que Paéte lui fait acq uérir,
&
que
malgré
l’ancienneté
de cet a é t e , on trouveroit
encore des témoins qui atteileroient le f a i t , fi la preuve
étoit néceflaire.
( * ) Chofc incroyable! dans une affaire de cette nature, le ftcur
Papon a fait au moins pour 3000 liv. de frais ; il ne s’agit cependant
que d’une fimplc créance de 16 0 liv. dont il pouvoir nifément fo
procurer le rembourfement, s’ il fc fût adrell'é dire&emcnt à fon débi
teur.
I
* îè
�8
C e plan de défcnfes du
fieur Papon
une fentence qui ordonne une
a
donné lieu à
expérience
à l’cfïet de
vérifier il la terre en queftion s’applique aux déclarations
de Chaucelles & de Fougères de
même que. celle
14 9 6 , & ii elle eft la
indiquée dans la vente faite à Bertrand
& en l’exploit de demande en déclaration d ’hypotheque.
Cette Jentence a eu Ton exécution , & il rélulte complettement de la vérification l’affirmative de l’identité défirée.
L e fleuri P a p o n , fans efpoir fur le point
retranché fur les
de
f a i t , s’eft
moyens de droit. Il infifte principale
ment fur la prefcription , comme fa derniere refiburce , &
c^eft fur ce
point d é la conteftation que le
confeil eft
prié de donner l'on avis.
M
L E
DESPÉROUSES
, Rapporteur.
Confeil fouifigné qui a vu le mémoire
ci-deiîus,
enfemble les procédures , titres & pièces y relatives, eft
d’a v is, que la demande hypothécaire eft ablolument deftituée de fondement.
L e point de la conteftation fe réduit A l'avoir fi l’héritage
fur lequel le fieur Papon réclame l’hypoth eque, p ro vien t, 011
iion , d’Etier.iie B o u tarel, l'on débiteur.
A cet égard le fieur Papon fe fonde fur la vente confentie par
Etienne Boutarel au nommé Bertrand , le 28
feptembre
1 7 2. M ais il eft évident que Boutarel avoit
vendu ce qui ne lui nppartenoit p a s , & l'on ne conçoit
pis comment il a pu haiarder cette v e n te , après la ientence du
juin 1 7 7 2 &
la tranla<?tion confirmativc du
29 juillet fu iv a n t , où il reconn ut, de
la manière la plus
�9
form elle, qu'il n’étoit que le colon partiaire de l’h éritage, &
que la propriété appartenoit au Seigneur de Pont-Gibaud
comme terre p a rciérale, comprife dans les déclarations des
habitans de Chaucelles & de F o u g è re s, des 7 juillet & 1 4
décembre
1496.
L e iïeur Papon réclame contre la fentence & la tranfaction de i7 7 2 .S u iv a n t l u i, l’une & l’autre font l’ouvrage de
la fraude & de la collufion pour le fruftrer de fa créance.
O n convient que , fi cette allégation étoit établie , la
fentence 6c le traité confirmatif ieroient nuls à fon é g a r d ,
& ne pourroient pas lui être oppofés, parce que c’eft une
v é r i t é , en point de droit ,
que tout ce qui eft fait
en
fraude , 6c au préjudice d’un tiers, ne peut pas nuire à fes
droits.
M a is il eft également vrai que la fraude ne fe préfume
p a s , & que il en général il faut qu’elle loit prouvée évi
demment
& par des indices c la ir s , in d ïà ïs p tijp ic u is ,
d ’apres la loi 6 , au cod. Je dolo ; cette évidence eft prin
cipalement tequife dans le cas o ù , comme dans l’e f p e c i ,
ce tiers réclame contre des fentences 6c des traités.
O r,
non
leulemcnt le
fieur Papon ne prouve pas la
fraude qu’il articule , mais au contraire c’eft le Défendeur
qui établit la bonne foi & la légitimité des fentence
&
traité de 1 7 7 2 .
D ’abord , un point eflentiel à obferver , eft que la fentence & le traité qu’attaque le fieur Papon , lont antérieurs
de quatre ans à la demande hypothécaire. C ette demain'e
cft de 1 7 7 6 ,
1772 ,
tandis que la fentence &
par conséquent
d’un
le traité lont de
temps non fufpeft.
�10
Une
autre
reflexion non moins importante fe tire du
défaut d ’intérêt. Il elt difficile de concevoir quel intérêc
Etienne Boutarel pouveit avoir à fe départir gratuitement
d’ une propriété qui. lui auroit appartenu , 6c à en faire le facrifice au profit du pere du D éfend eu r , & même à fe
reconnoître débiteur des arrérages de la p a rciere, s’il, ne
ie fût pas d éterm in é, foit fur
l’évidence des titres, foit
fur des faits de fa connoifiance perfonnelle.
D i r e , comme fait le fieur Papon , que c’étoit en vue
de fraude &
pour détruire le gage de fa créance. Cette
vue frauduleufe que l’on fuppofe au fieur B ou tarel, auroit
peut-être pu lui ré u fllr, s’il n’eût eu d'autre propriété que
celle-là. Mais il eft établi dans l’in ftan ce,
& d’après le
partage fait entre les héritiers B o u ta re l, qu’à cette époque
Etienne Boutarel avoit en propriété pour environ dix-huit
à vingt mille livres d ’immeubles à lui provenus des fucceiïions de fes pere & mere , & qu’il pofledoit même lors
de la demande hypothécaire.
D ’ailleurs, ce leroit fuppofer à Boutarel une bien fotte
fpéculation , de vouloir q u e , pour s’éviter de payer une
modique créance de 1 6 0 liv ., il fe dépouillât bien volontai
rement & bien gratuitement d ’un héritage en valeur de fept
à huit cents livres.
Si de ces obfervations frappantes, & qui s’oiFrent d ’abord
à l’e fp r it , on paile plus avant dans la dilcuflion, on voit
que la fentence & la tranfaftion confirmative de 1 7 7 2 , ne
font que le réfultat des titres de propriété du D é fe n d e u r,
d ’après le rapport des experts qui ont vérifié que la terre
dont il s’a g i t , failoit partie des terres parciérales de la terre
de Pont-Gibaud , & étoit comprife dans les déclarations des
�11
habitans de C h au celles & de F o u g è re s, des 7 juillet & 1 4
décembre 14 9 6 .
Si avant la vérification des E x p e r t s , le défaveu du fieur
Papon , que la terre dont il s’a g i t , eût fon application à
ces d éclarations, avoit pu laifler quelque apparence de
doute fur la légitimité de la fentence & du traité de 1 7 7 2 ,
le réfultat de cette
vérification eft abColument d éc ifif,
puifque l’on voit a&uellement que la fentence & lè traité
fe réfèrent aux titres de propriété du d éfe n d eu r, & n’en
font que l’exécution.
C ’ert vainement qu’on oppofe que les déclarations de
1 4 9 6 font prelcrites: c’ell ce qui n’eft pas } ni ne peut pas
être.
D ’a b o r d , les terres reconnues pour parciérales dans l’é
tendue de la juftice de P o n t-G ib au d , font par elles-mêmes
inaliénables & imprescriptibles, fans le fait particulier du
Seigneur. D ’après les déclarations des h ab itan s, ceux d’entr’eux qui les cu ltiven t, ne les polledent pas à titre de
Propriétaires , & animo
D om irù ; ils ne les tiennent que
comme Colons 6c à titre purement p récaire; l’objet de leurs
déclarations dans les teiriers, n 'a été que de conftater la
propriété réelle du S e ig n e u r } & qu’ils ne pofledoient que
pour lui.
D e là il fuit que leur jo u iilan ce, quelque longue qu’elle
fo it , iût-elle même de mille a n s, ne peur être confidérée
que comme p ré ca ire, & exclut tome idée de prefeription,
comme plufieurs fcntences de la C o u r
j u g é ; c ’eft aufll
ce qui refulte de 1 article 1 1 1 , du titre
des C h am parts, de la
textuellem ent,
l’ont conftamment
q u e»
coutume
de Nivernois qui porte
pour labourer terres a cham parts,
�\ V L .* ->
I2
l’on ne
peut
acquérir poiTelîlon , ni droit de propriété
V> par p re lc rip tio n , par quelque laps de temps que ce loit; »
■?iur quoi C oquille o b le rve tres-ju dicieufem en t, &
M . A u r o u x , article 3 5 3
5
de
la
après lui
coutum e de Bourbonnois.,
, qu’ il faut confidérer le com m encem ent & la prem iere
caule de la jo u iifa n c e , parce que la m êm e caufe eft réputée
pour avoir été continuée en la m êm e fo r t e , s’il ne furvient
d ’ailleurs de n o u v elle caufe.
Indépendam m ent: de
cette v é r i t é , il eft encore étab li
p ar les adjudications & comptes de rég ie produits en l’i n f t a n c e , que les déclarations des habitans de F o u g è re s 8c
• de
C h au cellçs
ont.toujours
eu leur e x é c u t io n , &
qu’ ils
ont toujours p ayé au S e ig n e u r la parciere q u ’ils lui devoient
à .ra iio n de lêur colonage.
A la vérité les docum ens qui é ta b lire n t cette p reftatio n ,
ne vont que jufqu ’à l’année 1 6 7 5 , & le iîeur Papon excipe
d ’un aéte de 1 7 4 9 , d ’après lequel il prétend que
la pro
priété de partie de la terre en q u e ftio n , a pafle lur la tête
de l'on déb iteur à titre d ’ é c h a n g e , fans aucune mention
d ’autre c h a r g e , fi ce n’eft du cens.
M a is depuis 1 6 7 5 , époque où l’on cefle de trouver des
com ptes de rég ie pour la terre de P o n t-G ib a u d , jufques en
1 6 9 1 , il n ’y a eu que 16 années d 'i n t e r v a l l e , ce qui feroit
bien éloigné de rem plir le temps nécefiaire à la p re fe rip tio n ,
en fuppofant m êm e q u ’elle pût avoir lieu : or il cft encore
prouvé dans l’in fta n c e , qu’à
cette
b ila y c u l d ’R tie n n e Boutarel ¿toit
époque de
1 6 9 1 , le
ferm ier de la terre
de
P o iu G - ib a u d , & que cette f e r m e s pall.é fucccflivem ent en
la perfonne de l’ayeul Si du pere de ce d é b ite u r , jufqu au
2 4 juin
1 7 3 9 , 6c il n’en faut pas d a v a n t a g e
pour
rendre
�H
toute prescription impoflible à leur é g a r d , pendant tout cet
intervalle.
L ’échange de 17 4 9 dont fe prévaut le fieur P a p o n , loin
d’être favorable à la prétention, ne tend au contraire qu’à
prouver l’ufurpation qu’avoit voulu faire le pere d ’ Etienne
B o u ta re l, de la propriété du Seigneur de Pont-Gibaud.
L a circonftance que dans cet aéte de 17 4 9 , les héritages
refpeétivement échangés ne font donnés fous d ’aiitres charges
que celle du c e n s , fans aucune mention de la parciere-,
eft précifement ce qui décèle
l’infidélité des contrailans ,
& l’ufurpation qu’ils cherchoient à cou vrir; c a r , malgré la
mention de la charge du cens , il eft cependant vrai que
jamais ces héritages n’ont été ailervis à aucun cens ; cette
affe&ation fuffit feule pour manifefter l’intention coupable
des échangiftes, & fur-tout de Boutarel q u i , parfaitement
inftruit en fa qualité d’e x -fe rm ie r, que les terres qui faifoient l’objet de l’échange m u tu e l,
failoient partie des
terres parciérales du S e ig n e u r , cherchoit à le dérouter en
énonçant dans l’afte une charge de cens que les héritages
ne devoient p a s , & en diflîmulant la parcierc à laquelle ils
étoient aiTujettis.
T out porte à croire que l’échange de 17 4 9 n’ a été que
fimulé & concerté entre les p arties, pour créer un titre à
chacun d’e u x , puilque comme on l’expofc au
m ém o ire,
Boutarel jouiilbit , long-temps avant cet a & e , du même
héritage que l’aéte lui fait acquérir; fa jouifiance remontoit
fans doute au temps de la ferme qui en avoit été le prin
cipe.
A u fu r p iu s , q u o iq u ’il en puifle être de cet a ile de 1 7 4 9 ,
& quand on fuppoferoit que les terres parciéralss de Pont-
�14
G ib a u d , puff ent être fujettes à la prefc ription, il ne pourroit pas y en avoir dans l’e fp è ce , dès qu’il eft établi qu’il
n’y en avoit
pas en l’année
1691
depuis cette époque
ju fques au 24 juin 1 7 3 9 , que les B o u ta r e l, p e r e , ayeul
&
bilayeul d ’Etienne , ont toujours été fucceff ivement fer
miers de la terre de P o n t - G ib a u d , il n’a pu certainement
s’opérer aucune prefc ription en leur faveur ; leur qualité
de fermiers y formoit un obftacle infurmontable ; depuis
le 24
juin
1 7 3 9 jufqu’au 1 3
avril
1 7 6 9 , époque de la
demande de la parciere formée contre le pere d’Etienne
Boutarel par le pere du d é fe n d e u r, il ne s’eft écoulé que
29 a n s ,
1 0 mois & onze jo u rs, par conféquent l’action
auroit toujours été entiere.
Mais il n’eft même pas vrai que les parcieres de PontGibaub foient prefcriptibles, comme on l'a déjà obfervé ,
puifque les poff e f eurs ne font vraiment que des colons.
L ’acte de 1 7 4 9 eft abfolument étranger
au Seigneur de
Pont Gibaud , fans la participation , & au préjudice d u q u e l,
fes terres parciérales n’ont pas pu être aliénées dans aucun
temps.
E n un m o t , il n’e f t pas poff ible au fieur Papon de lutter
avec avantage
contre la fentence & . le traité de 1 7 7 2 3
il n’eft à cet égard qu’un tiers hors d ’état de prouver aucune
efpèce de fra u d e , tandis que le S eigneur de Pont G ib aud
établit au contraire , que cette fentence & ce traité font
d ’un temps non fufpec t , & fe référent à fes titres de pro
pri été, titres inaltérables , & contre lefquels
il n’a cou ru ,
n i n’a pu courir aucune prefc ription.
D elibéré à Riom , le f ept ju illet m il fe p t cent quatre-vingtdix. S ig n e s , A n d r a u d , L a p e y r e ,
Mandet.
�
Dublin Core
The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/.
Title
A name given to the resource
Factums Godemel
Relation
A related resource
/files/factum-remarquables/BCU_Factums_G0301_0007.jpg
Description
An account of the resource
<a href="/exhibits/show/factums/thesaurus">En savoir plus sur les factums</a>
Text
A resource consisting primarily of words for reading. Examples include books, letters, dissertations, poems, newspapers, articles, archives of mailing lists. Note that facsimiles or images of texts are still of the genre Text.
Dublin Core
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Title
A name given to the resource
[Factum. De Moré, Albert-François. 1790]
Creator
An entity primarily responsible for making the resource
Despérouses
Andraud
Lapeyre
Mandet
Subject
The topic of the resource
percière
terriers
colonat
domaine direct et domaine utile
Description
An account of the resource
Titre complet : Mémoire à consulter pour Messire Albert-François de Moré, chevalier, major en second au régiment de Dauphiné, seigneur de Pont-Gibaud, défendeur. Contre sieur Gaspard Papon, demandeur.
Table Godemel : Percière : 1. les concessions de terrain faites à titre de percière conservent-elles au concédant le domaine direct ? la possession utile du concessionnaire lui attribue-t-elle droit de propriété et par suite celui de prescrire contre le concédant ?
Publisher
An entity responsible for making the resource available
s.n.
Date
A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource
1790
1769-1790
1716-1774 : Règne de Louis XV
1774-1789 : Règne de Louis XVI -Fin de l’Ancien Régime
1789-1799 : Révolution
Type
The nature or genre of the resource
text
Format
The file format, physical medium, or dimensions of the resource
application/pdf
14 p.
Identifier
An unambiguous reference to the resource within a given context
BCU_Factums_G1029
Source
A related resource from which the described resource is derived
Bibliothèque Université Clermont Auvergne
Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel
Language
A language of the resource
fre
Coverage
The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant
Pontgibaud (63285)
Rights
Information about rights held in and over the resource
Domaine public
Relation
A related resource
vignette : https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/files/thumbnails/6/53127/BCU_Factums_G1029.jpg
colonat
domaine direct et domaine utile
Percière
terriers