[Factum. Taché, Pierre-Antoine. 1820?]
notaires
détournement de clientèle
dommages et intérêts
concurrence déloyale
minutes de notaires
chambre des notaires
ventes
offices
abus de confiance
Titre complet : Quelques observations de Pierre-Antoine Taché, propriétaire, président honoraire de la Chambre des Notaires de l'arrondissement de Clermont, membre du Conseil municipal de cette ville, sur la demande formée contre lui, par maître Claude Cavy, Notaire royal certificateur, à la résidence de Clermont.
Table Godemel : étude de notaire : la vente d’une étude de notaire comprend, non seulement celle des minutes et registres, mais encore celle de la clientèle et de l’influence notariale du vendeur, qui contracte tacitement l’obligation de ne rien faire qui puisse nuire à son acquéreur.
l’inexécution de cette obligation peut être prouvée par témoins, et motiver une demande en dommages-intérêts.
Taché
Bibliothèque Université Clermont Auvergne
Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel
De l'Imprimerie de Landriot (Clermont)
Circa 1820
1818-1820
1814-1830 : Restauration
Domaine public
BCU_Factums_G2508
BCU_Factums_G2509
BCU_Factums_G2510
vignette : https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/files/thumbnails/6/53493/BCU_Factums_G2507.jpg
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16 p.
fre
text
BCU_Factums_G2507
Clermont-Ferrand (63113)
[Factum. Cavy, Claude. 1820?]
notaires
détournement de clientèle
dommages et intérêts
concurrence déloyale
minutes de notaires
chambre des notaires
ventes
offices
abus de confiance
Titre complet : Précis en réponse, pour maître Claude Cavy, Notaire royal certificateur, à la résidence de Clermont-Ferrand, demandeur ; contre sieur Pierre-Antoine Taché, se qualifiant propriétaire, président honoraire à vie de la Chambre des Notaires de l'arrondissement de Clermont, et exerçant utilement et de fait la profession de Notaire, sous le nom de maître Astaix-Taché, son gendre, défendeur.
Table Godemel : étude de notaire : la vente d’une étude de notaire comprend, non seulement celle des minutes et registres, mais encore celle de la clientèle et de l’influence notariale du vendeur, qui contracte tacitement l’obligation de ne rien faire qui puisse nuire à son acquéreur.
l’inexécution de cette obligation peut être prouvée par témoins, et motiver une demande en dommages-intérêts.
Cavy
Bayle
Fleury
Bibliothèque Université Clermont Auvergne
Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel
Imprimerie de Salles (Riom)
Circa 1820
1818-1820
1814-1830 : Restauration
Domaine public
BCU_Factums_G2507
BCU_Factums_G2509
BCU_Factums_G2510
vignette : https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/files/thumbnails/6/53494/BCU_Factums_G2508.jpg
application/pdf
37 p.
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BCU_Factums_G2508
Clermont-Ferrand (63113)
[Factum. Cavy, Claude. 1821?]
notaires
détournement de clientèle
dommages et intérêts
concurrence déloyale
minutes de notaires
chambre des notaires
ventes
offices
abus de confiance
Titre complet : Résumé et nouvelles observations pour maître Cavy, notaire royal, certificateur, à la résidence de Clermont-Ferrand, intimé, et incidemment appelant ; contre sieur Pierre-Antoine Taché, se qualifiant propriétaire, ex-Président honoraire, à vie, de la Chambre des Notaires de l'arrondissement de Clermont, et exerçant utilement, et de fait, la profession de Notaire, sous le nom de maître Astaix-Taché, son gendre, appelant, et incidemment intimé.
note manuscrite : « voir arrêts sur l'interlocutoire et sur le fond au journal des audiences, 182, ?, page 296 ».
Table Godemel : étude de notaire : la vente d’une étude de notaire comprend, non seulement celle des minutes et registres, mais encore celle de la clientèle et de l’influence notariale du vendeur, qui contracte tacitement l’obligation de ne rien faire qui puisse nuire à son acquéreur.
l’inexécution de cette obligation peut être prouvée par témoins, et motiver une demande en dommages-intérêts.
Cavy
Bayle
Huguet
Bibliothèque Université Clermont Auvergne
Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel
s.n.
Circa 1821
1818-1821
1814-1830 : Restauration
Domaine public
BCU_Factums_G2507
BCU_Factums_G2508
BCU_Factums_G2510
vignette : https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/files/thumbnails/6/53495/BCU_Factums_G2509.jpg
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63 p.
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text
BCU_Factums_G2509
Clermont-Ferrand (63113)
[Factum. Taché, Pierre-Antoine. 1821?]
notaires
détournement de clientèle
dommages et intérêts
concurrence déloyale
minutes de notaires
chambre des notaires
ventes
offices
abus de confiance
Titre complet : Pièces justificatives.
Table Godemel : étude de notaire : la vente d’une étude de notaire comprend, non seulement celle des minutes et registres, mais encore celle de la clientèle et de l’influence notariale du vendeur, qui contracte tacitement l’obligation de ne rien faire qui puisse nuire à son acquéreur.
l’inexécution de cette obligation peut être prouvée par témoins, et motiver une demande en dommages-intérêts.
Bibliothèque Université Clermont Auvergne
Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel
Imprimerie de Salles (Riom)
Circa 1821
1818-1821
1814-1830 : Restauration
Domaine public
BCU_Factums_G2507
BCU_Factums_G2508
BCU_Factums_G2509
vignette : https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/files/thumbnails/6/53496/BCU_Factums_G2510.jpg
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11 p.
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text
BCU_Factums_G2510
Clermont-Ferrand (63113)
Escurolles (03109)
[Factum. Anglade, Claude. 1833?]
notaires
détournement de clientèle
dommages et intérêts
concurrence déloyale
minutes de notaires
ventes
offices
juge de paix
Garde des sceaux
loi du 25 ventôse an 11
Titre complet : Mémoire pour Maître Claude Anglade, notaire royal à la résidence de Cournon, Canton du Pont-Du-Château, appelant d'un jugement rendu au tribunal civil de Clermont, le 7 juin 1832 ; contre Maître Jean-Baptiste Desmanèches, ayant résidence fixée par sa commission, dans la commune de Lempdes, canton du Pont-Du-Château ; mais de fait ayant établi son domicile et sa résidence notariale à Cournon, intimé.
Annotations manuscrites.
18 mai 1833, arrêt 2éme chambre = mal jugé en déclarant Anglade non recevable = preuve admise. Sirey, 37-2-582. 20 février 1834, 2nd arrêt qui après enquête condamne le défendeur en 3000 de dommages et intérêt... »
Table Godemel : Notaire : 5. le notaire qui a à se plaindre de ce qu’un de ses confrères abandonne plus ou moins souvent sa résidence et vient d’établir dans la sienne, est recevable à intenter une action en dommages intérêts contre ce dernier, pour la réparation du préjudice que peut lui causer cette usurpation de fonctions.
il n’en est pas comme de la simple infraction à l’obligation de résider, dont la connaissance et répression appartiennent exclusivement au ministre de la justice.
Anglade
Bayle
Johannel
Bibliothèque Université Clermont Auvergne
Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel
E.Thibaud, imprimeur (Riom)
Circa 1833
1827-1833
1814-1830 : Restauration
1830-1848 : Monarchie de Juillet
Domaine public
BCU_Factums_G2802
BCU_Factums_G2803
vignette : https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/files/thumbnails/6/53557/BCU_Factums_G2801.jpg
application/pdf
53 p.
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BCU_Factums_G2801
Cournon-d'Auvergne (63124)
Pont-du-Château (63284)
Lempdes (63193)
[Factum. Desmanèches, Jean-Baptiste. 1833?]
notaires
détournement de clientèle
dommages et intérêts
concurrence déloyale
minutes de notaires
ventes
offices
juge de paix
Garde des sceaux
loi du 25 ventôse an 11
chambre des notaires
minutes de notaires
Titre complet : Mémoire en réponse, pour Jean-Baptiste Desmanèches, notaire à la résidence de Lampdes, intimé, contre Claude Anglade, notaire à la résidence de Cournon, appelant.
Annotations manuscrites.
Table Godemel : Notaire : 5. le notaire qui a à se plaindre de ce qu’un de ses confrères abandonne plus ou moins souvent sa résidence et vient d’établir dans la sienne, est recevable à intenter une action en dommages intérêts contre ce dernier, pour la réparation du préjudice que peut lui causer cette usurpation de fonctions.
il n’en est pas comme de la simple infraction à l’obligation de résider, dont la connaissance et répression appartiennent exclusivement au ministre de la justice.
Desmanèches
De Vissac
Drivon
Bibliothèque Université Clermont Auvergne
Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel
E.Thibaud, imprimeur (Riom)
Circa 1833
1827-1833
1814-1830 : Restauration
1830-1848 : Monarchie de Juillet
Domaine public
BCU_Factums_G2801
BCU_Factums_G2803
vignette : https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/files/thumbnails/6/53558/BCU_Factums_G2802.jpg
application/pdf66 p.
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text
BCU_Factums_G2802
Cournon-d'Auvergne (63124)
Pont-du-Château (63284)
Lempdes (63193)
[Factum. Desmanèches. 1833?]
notaires
détournement de clientèle
dommages et intérêts
concurrence déloyale
minutes de notaires
ventes
offices
juge de paix
Garde des sceaux
loi du 25 ventôse an 11
chambre des notaires
minutes de notaires
Titre complet : Quelques mots sur l'affaire Desmanèches et Anglade.
Annotations manuscrites.
Table Godemel : Notaire : 5. le notaire qui a à se plaindre de ce qu’un de ses confrères abandonne plus ou moins souvent sa résidence et vient d’établir dans la sienne, est recevable à intenter une action en dommages intérêts contre ce dernier, pour la réparation du préjudice que peut lui causer cette usurpation de fonctions.
il n’en est pas comme de la simple infraction à l’obligation de résider, dont la connaissance et répression appartiennent exclusivement au ministre de la justice.
Desmanèches
De Vissac
Drivon
Bibliothèque Université Clermont Auvergne
Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel
E.Thibaud, imprimeur (Riom)
Circa 1833
1827-1833
1814-1830 : Restauration
1830-1848 : Monarchie de Juillet
Domaine public
BCU_Factums_G2801
BCU_Factums_G2802
vignette : https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/files/thumbnails/6/53559/BCU_Factums_G2803.jpg
application/pdf
8 p.
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BCU_Factums_G2803
Bort (19028)
Clermont-Ferrand (63113)
Cournon-d'Auvergne (63124)