[Questions. Delavallade. 1847?]
conscription
diffamation
escroqueries
opinion publique
médecins
députés
exemption
notables
témoins
conseils de révision
infirmes
simulations
fraudes
daguerréotype
assurances
jurisprudence
Titre complet : Questions [document manuscrit]: 1° le tiers qui se prétend diffamé dans un écrit publié en défense, par un individu traduit, à le requête du ministère public, en police correctionnelle, sur prévention d’un délit, a le droit d’intervenir, à ses risques dans la cause, pour obtenir des réparations concernant son honneur ou sa réputation, ainsi que dommages-intérêts s’il y a lieu.
Résolue par le 1er arrêt à la page 65.
2° Lorsqu’il est reconnu que l’exposé contient sous un voile plus ou moins transparent, l’imputation d’un fait diffamatoire, ou tout au moins des expressions injurieuses et outrageantes, bien que le prévenu et son conseil désavouent à l’audience le sens offensant caché ou manifesté dans l’écrit, ce désaveu n’est qu’un commencement de réparation qui n’efface pas suffisamment le préjudice qu’a pû causer la publicité du mémoire.
3° Le fait par un individu d’avoir obtenu d’une personne qui était venue spontanément chez lui, la promesse verbale d’une somme d’argent, afin d’assurer la réforme d’un ? ? appelé au service militaire, et d’avoir ensuite réclamé le paiement de cette somme, ne caractérise point les manœuvres frauduleuses constitutives du délit d’escroquerie ?
Résolue par le sd arrêt, p. 66.
Bibliothèque Université Clermont Auvergne
Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel
Circa 1847
1844-1847
1830-1848 : Monarchie de Juillet
Domaine public
BCU_Factums_G3001
BCU_Factums_G3002
vignette : https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/files/thumbnails/6/53620/BCU_Factums_G3003.jpg
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2 p.
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BCU_Factums_G3003
Aubusson (23008)
Saint-Maixant (23210)
[Arrêt d'intervention. Delavallade. 1847?]
conscription
diffamation
escroqueries
opinion publique
médecins
députés
exemption
notables
témoins
conseils de révision
infirmes
simulations
fraudes
daguerréotype
assurances
jurisprudence
Titre complet : Arrêt d'intervention.
Document manuscrit. « arrêt de rejet, cour de Cassation, 23 mai 1847, Sirey 4-838 »
Bibliothèque Université Clermont Auvergne
Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel
Circa 1847
1844-1847
1830-1848 : Monarchie de Juillet
Domaine public
BCU_Factums_G3001
BCU_Factums_G3002
vignette : https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/files/thumbnails/6/53621/BCU_Factums_G3004.jpg
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5 p.
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BCU_Factums_G3004
Aubusson (23008)
Saint-Maixant (23210)
[Factum. Delavallade. 1847?]
conscription
diffamation
escroqueries
opinion publique
médecins
députés
exemption
notables
témoins
conseils de révision
infirmes
simulations
fraudes
daguerréotype
assurances
jurisprudence
Titre complet : Consultation pour M. J. Delavallade contre le ministère public.
Annotations manuscrites.
Chauveau Adolphe
Bibliothèque Université Clermont Auvergne
Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel
Imprimerie de E. Leboyer (Riom)
Circa 1847
1844-1847
1830-1848 : Monarchie de Juillet
Domaine public
BCU_Factums_G3001
BCU_Factums_G3004
vignette : https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/files/thumbnails/6/53619/BCU_Factums_G3002.jpg
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30 p.
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text
BCU_Factums_G3002
Aubusson (23008)
Saint-Maixant (23210)
[Factum. Momet, Gaspard-Roch. 1806]
fraudes
notaires
abus de confiance
députés
Titre complet : Mémoire pour Gaspard-Roch Momet, propriétaire à Paris, intimé ; contre Jean-Joseph Croze, sous-préfet de Brioude, appelant ; en présence d'Ignace Beaufort-Monboissier de Canillac, appelant.
Extrait de minutes du contrat de vente. Extrait de jugements.
Table Godemel : Paiement : 5. un acquéreur est-il fondé à retenir la partie du prix non payé au vendeur, soit à cause du trouble qu’il éprouve, par une demande en désistement, soit sur l’existence de ses propres inscriptions ? le vendeur est-il garant de la demande en désistement, si cette garantie résulte d’une surprise faite par l’acquéreur ? l’acquéreur peut-il se prévaloir de ses propres inscriptions conservatoires, lorsqu’il refuse de transcrire et de purger ? Acquéreur : 5. un acquéreur est-il fondé à retenir la partie du prix non payée au vendeur, soit à cause du trouble qu’il éprouve par une demande en désistement, soit par l’existence de ses propres inscriptions ? le vendeur est-il garant de la demande en désistement, si cette garantie résulte d’une surprise faite par l’acquéreur ? l’acquéreur peut-il se prévaloir de ses propres inscriptions conservatoires, lorsqu’il refuse de transcrire et de purger ?
Delapchier
Croizier
Bibliothèque Université Clermont Auvergne
Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel
De l'Imprimerie de Landriot (Riom)
1806
1791-1806
1789-1799 : Révolution
1799-1804 : Consulat
1804-1814 : 1er Empire
Domaine public
BCU_Factums_M0411
BCU_Factums_G1620
BCU_Factums_M0523
vignette : https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/files/thumbnails/6/53293/BCU_Factums_G1619.jpg
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42 p.
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BCU_Factums_G1619
Paulhaguet (43148)
[Factum. Gautier. An 10]
créances
successions
députés
Réponses pour le Cit. Gautier et sa femme, appelans et intimés, au Mémoire du Cit. Charcot-Corléat, appelant, en présence du Cit. Mognat, aussi intimé.
Gauthier
Mailhe
Lavigne
Lebon
Lepidor
Pirault-des-Chaumes
Groscassand-Dorimond
Bequet-de-Beaupré
Legot
Bibliothèque Université Clermont Auvergne
Cour d'Appel de Riom, Collection Marie
De l'imprimerie de Courcier (Paris)
An 10
1759-An 10
1716-1774 : Règne de Louis XV
1774-1789 : Règne de Louis XVI -Fin de l’Ancien Régime
1789-1799 : Révolution
1799-1804 : Consulat
Domaine public
BCU_Factums_M0119
BCU_Factums_M0120
BCU_Factums_G1114
BCU_Factums_G1112
BCU_Factums_G1113
vignette : https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/files/thumbnails/5/53659/BCU_Factums_M0118.jpg
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26 p.
fre
text
BCU_Factums_M0118
Lyon (69123)
[Factum. Delavallade, Joseph. 1847]
conscription
diffamation
escroqueries
opinion publique
médecins
députés
exemption
notables
témoins
conseils de révision
infirmes
simulations
fraudes
daguerréotype
assurances
jurisprudence
Titre complet : Exposé monsieur Joseph Delavallade, Docteur-médecin à Aubusson, contre monsieur le procureur-général près la Cour royale de Riom.
L.V. Gasne
Rouher
Bibliothèque Université Clermont Auvergne
Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel
Imprimerie de madame V. Bouyet (Aubusson)
1847
1844-1847
1830-1848 : Monarchie de Juillet
Domaine public
BCU_Factums_G3002
BCU_Factums_G3004
vignette : https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/files/thumbnails/6/53618/BCU_Factums_G3001.jpg
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52 p.
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BCU_Factums_G3001
Aubusson (23008)
Saint-Maixant (23210)
[Factum. Charcot-Corléas, Jean-Claude. An 9]
créances
mandats
assignats
députés
ventes
offices
contrôleur contre-garde de la monnaie
échange de lettres
Titre complet : Mémoire pour Jean-Claude Charcot-Corléas, habitant de la ville de Lyon, appelant de deux jugemens rendus, l'un au ci-devant tribunal civil du département de l'Ain, le 21 ventôse an 8 ; séant à Bourg, chef-lieu du département de l'Ain, le 23 prairial an 8. Contre Antoine-François Gaultier, juge au tribunal civil de première instance du département de la Seine ; et dame Magdelaine de Nervo, son épouse, habitans de la ville de Paris, intimés.
Annotations manuscrites sur le jugement.
Table Godemel : Indication de paiement : stipulée, par lettres, entre le créancier et son débiteur, oblige ce dernier, qui a accepté, à justifier de ce qu’il a fait, et à garantir le créancier indicateur des poursuites qui pourraient être dirigées contre lui. Elle se confond avec le mandat.
Pagès
Gourbeyre
Bibliothèque Université Clermont Auvergne
Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel
De l'imprimerie de Landriot (Riom)
An 9
1793-An 9
1789-1799 : Révolution
1799-1804 : Consulat
Domaine public
BCU_Factums_G1113
BCU_Factums_G1114
BCU_Factums_M0118
BCU_Factums_M0119
BCU_Factums_M0120
vignette : https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/files/thumbnails/6/53140/BCU_Factums_G1112.jpg
application/pdf
32 p.
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BCU_Factums_G1112
Lyon (69123)