[Factum. Calvaing. 1820?]
prescription
billets à ordre
créances
faux
blanc-seing
assignats
tribunal de commerce
code de commerce
jurisprudence
rétroactivité de la loi
Titre complet : Mémoire en réponse, pour le sieur Calvaing, propriétaire ; contre les sieurs Longueville et consorts.
Table Godemel : Billet à ordre : 2. la prescription de cinq ans établie par le code de commerce n’est pas applicable au billet à ordre souscrit antérieurement à sa publication, encore que, sous son empire, il se soit écoulé plus de cinq ans sans poursuite. Les dispositions de ce code n’ont pas eu d’effet rétroactif.
Grognier
Bibliothèque Université Clermont Auvergne
Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel
De l'imprimerie de J.-C. Salles (Riom)
Circa 1820
1805-1820
1804-1814 : 1er Empire
1814-1830 : Restauration
Domaine public
BCU_Factums_G2501
vignette : https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/files/thumbnails/6/53488/BCU_Factums_G2502.jpg
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40 p.
fre
text
BCU_Factums_G2502
Lanobre (15092)
Mauriac (15120)
[Factum. Longueville, André. 1820]
prescription
billets à ordre
créances
faux
blanc-seing
assignats
tribunal de commerce
code de commerce
jurisprudence
rétroactivité de la loi
Titre complet : Mémoire pour sieur André Longueville et Antoinette Viollet, son épouse, propriétaires, habitant au lieu de Val, commune de Lanobre, et autres cohéritiers du sieur Violle-Delteil, négociant, intimés ; contre sieur Pierre Calvaing, ex-receveur de l'arrondissement de Mauriac, demeurant à Mauriac, appelant.
note manuscrite : 22 octobre 1820. arrêt confirmatif de la chambre souveraine = voir journal p. 484, pourvoi rejeté le 125 juin 1822, voir Sirey, 22-1-319.
Table Godemel : Billet à ordre : 2. la prescription de cinq ans établie par le code de commerce n’est pas applicable au billet à ordre souscrit antérieurement à sa publication, encore que, sous son empire, il se soit écoulé plus de cinq ans sans poursuite. Les dispositions de ce code n’ont pas eu d’effet rétroactif.
Violle
Bibliothèque Université Clermont Auvergne
Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel
De A.-J.-J. Viallanes (Aurillac)
1820
1805-1820
1804-1814 : 1er Empire
1814-1830 : Restauration
Domaine public
BCU_Factums_G2502
vignette : https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/files/thumbnails/6/53487/BCU_Factums_G2501.jpg
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43 p.
fre
text
BCU_Factums_G2501
Lanobre (15092)
Mauriac (15120)
[Factum. Guibal. 1774]
abus de faiblesse
prostituées
billets à ordre
minorité
Titre complet : Mémoire pour le sieur Guibal, intimé. Contre le sieur Bache et la fille Bache fa sœur, appellants.
Guibal
Buche
Bibliothèque Université Clermont Auvergne
Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel
De l'imprimerie de M. Dégoutte (Riom)
1774
Circa 1772-1774
1716-1774 : Règne de Louis XV
Domaine public
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4 p.
fre
text
BCU_Factums_G0527
Riom (63300)