Sujet
compétence de juridiction
responsabilité des agents administratifs
responsabilité de l'Etat
négligence
article 1384 du code civil
faute administrative
actions contre l’État
dommages et intérêts
bateau lavandière
conseil d’État
Description
Titre complet : Mémoire a consulter et consultation pour MM. Michel de Rotrou et compagnie, propriétaires des coches, contre M. le préfet de la seine, représentant de l’État.
Annotations manuscrites : « 18 mai 1838, arrêt confirmatif de la cour royal de Paris, 1er chambre sirey 1838-2-214 ».
Table Godemel : Etat. (nation).
1. L’état est-il responsable des dommages causés par ses agens dans l’exercice de leurs fonctions, lorsque le dommage provient d’une faute de leur part ?
2. L’action en dommages-intérêts intentée contre l’Etat est-elle de la compétence des tribunaux ou de celle de l’autorité administrative ?
lorsque le fait dommageable reproché aux agens administratifs ne peut être condamné ou justifié que comme contraire ou comme conforme aux règles d’une bonne administration, l’autorité administrative est-elle seule compétente pour statuer sur l’action en dommages intérêts intentée contre l’Etat ?
Lorsque le fait dommageable reproché aux agens administratifs a été prévu et puni par la loi, l’action en responsabilité civile dirigée contre l’Etat est-elle de la compétence exclusive des tribunaux, soit que l’autorité administrative ou que les tribunaux de répression ordinaire soient chargés d’appliquer la peine aux agens administratifs ? de plus, le jugement de la demande ne peut-il être arrêté que dans un seul cas ; c’est lorsque l’action publique contre les agens administratifs a été intentée avant ou pendant l’instance à fins civiles dirigée contre l’état ?
3. L’Etat est-il valablement assigné, sur la demande en dommages intérêts, en la personne du préfet du département ? Compétence. v. action possessoire.
7. l’action en dommages intérêts intentée contre l’Etat est-elle de la compétence des tribunaux ou de celle de l’autorité administrative ?
Source
Bibliothèque Université Clermont Auvergne
Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel