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COUR DE CASSATION.
•WVWUWiV\MMM\nWMAWWl
SE C TIO N D ES R EQ U ÊTES.
Audience du
28 février
1822.
MÉMOIRE
POUR
Le sieur
J e a n -A n t o in e
DOSFANT
CONTRE
Les sieurs et dames M a rie- A n n e D O S F A N T
et A n to in e G A Y T E S - L A R I G A U D I E
M a r ie -E lisa b e th D O S F A N T et L é o n a r d
;
A L L E Z A R D et Jean-Baptiste V I D A L
.
�MÉMOIRE
P o u r le sieur J e a n - A
D O S F A N T , propriétaire , de
n t o in e
mandeur en cassation d'un arrêt de la Cour royale de Riom ,
du 13 juin 1820 ;
D O SFANT, et A n t o i n e GAYTESL A R I G A U D I E , son mari;
C o n tre M a r ie - A n n e
,
D O S F A N T et H u b e r t
A L L E Z A R D , son mari
M a r ie -E lisa b e th
E t J e a n -B a p tiste
V ID A L
,au
Léonard
n o m e t c o m m e tu te u r d e
s a f i l l e m in e u r e , is s u e d e s o n m a r ia g e a v e c f e u e M a r i e T h ér èse
D O SFAN T.
Q U ESTIO N S D ’A C Q U IE SC E M E N T E T D ’E N Q U Ê T E .
P
remière.
L o rsq u ’u n ju g em en t déclare u n e en qu ête n u lle e t ordonne
de plaider au fo n d , s’il constate que les avoués de toutes les parties ont
demandé la remise de la cause pour la plaider au f o n d , ces parties
sont-elles encore recevables à en ap p eler? N ’y a-t-il pas au contraire
acqu iescem ent au ju g e m e n t? ( L o i
5
au C od e De re judica tâ , ar
ticles 1 3 1 9 , 1 35 o du C od e c iv il, 214 du C od e de p ro cé d u re , et A rrêt
de la sectio n civile du 16 n o vem b re 18 18 ; S ir e y , 18 3 0 , p age 377. )
Deuxièm e. L o rsq u ’un ju g em en t q u i ord o n n e u n e en qu ête a été
co n firm é, et q u e par con séqu en t l’exécution en appartient au tri
bunal de prem ière in sta n ce , ce ju g em en t re d e vien t-il e x é cu to ire , et le
délai p o u r com m en cer l’enqu ête court-il à partir de la signification
de l’arrêt à l’avoué d ’appel? N e fa u t-il pas au con traire q u ’à cet effet
l’arrêt soit sig n ifié, à p ein e de n u llit é , à l’avoué près le trib u n a l où
se fait l’en qu ête? (A rt. 1 5 7 , 25 7 ,
47 2 ,
Code de procédure ; C a rré, sur
�(» )
ces articles et arrêts des Cours de Turin , Trêves et Riom; Sirey, vo
lume x iv , pages a 5 i , a 5a et 3 Zji. )
Tsoisikme. Peut-on dire qu'une partie a été réellement citée pour
assistera l’enquêle, lorsque l’exploit d’assignation contient aussi une
signification à avoué, et qu’ il n’a été laissé au domicile de ce dernier
qu’une seule copie? ( Art. 61 , 261, du Code de procédure; Carré, sur
ces articles et arrêts de la Cour des 24 décembre 1811 et 14 août i 8 i 5.)
Q
u a t r iè m e .
Y a-t-il nullité des dépositions faites après le délai f i x é
par la loi pour terminer l’enquête et conséquemment de l’enquête
même, lorsqu’ il n’a été préalablement obtenu du tribunal ni même
demandé aucune prorogation? ( Art. 2 56 , 2 78 , 279, 280, Code de
procédure. )
D eu x tribunaux, ont été divisés su r <les princip es de p rocédure
dont l’application semble pourtant bien facile. Les premiers juges ont
déclaré l’enquête nulle. Les juges d’appel ont décidé le contraire. Le
sieur Dosfant dénonce leur arrêt à la Cour suprême, et se flatte de
démontrer qu’eux seuls ont mal saisi le sens de la loi.
Cette affaire es*, digne de toute l ’attention de la Cour. Les questions
qu’elle présente sont importantes, quoique sim ples; et l’objet du
procès est, d’après la demande des adversaires, de 200,000 fr., valeur
plus que quadruple de la fortune du .sieur Dosfant demandeur, père
d’une nombreuse famille.
Nous ferons précéder la discussion d’une courte analyse des faits.
FAITS.
J e a u - A n to in e
D osfan t, père du d em an d eu r et des dam es L arig au d ie,
A llezard e l V id a l, était notaire dans un petit villag e des m ontagnes
d ’A u vergn e. Il était p au vre et eliargé de cin q enfans.
L e sie u r D o s fa n t, d em an d eu r, était resté près de son père ; il avait
été le so u tien de sa vieillesse : il s’était sacrifié p ou r lui.
fio sfà n t p ère donna au dem andeu r et à une denses fille s, la daiue ,
V id a l, la p ortion de scs biens d o n t la loi lu i.p erm etta it de disposer.
Cette disposition était plutôt un tém oignage d ’affection et de r e conuaissahcc qu’une véritable libéralité; car la fortune du donateur
la rédViisait presque à rien.
�( 3 )
Kl le ne sem blait donc d evo ir p orter aucun om brage aux adversaires^
mais il en fut autrem ent. L ’in térêt, ce puissant m o b ile des actions des
hom m es , les aveu g la , et ils con çu ren t une ja lo u sie , u n e haîne si v io
lente contre le sieur ^Dosfant, qu’ils né m énagèren t plus rien pour
consom m er sa ruine.
L e père com m un étant d é cé d é , il s’est agi de p rocéder au partage
de sa m odique succession.
A lors les sieurs et dames L arigau die et A llezard p réten d iren t q u e le
sieur D o sfan t, dem andeu r, s’était fait fa ire , par son p è r e , des avan
tages in d irects; q u ’il avait en tièrem en t sp olié la m aison paternelle.
Ils prodigu èren t à le u r frère et b eau-frère les im p u ta tio n s, les in ju res
les plus atroces. Ils m irent le sceau à leurs scandaleuses et fu ribon d es
d é clam atio n s en réclam ant la restitu tio n d ’une valeu r de 300,000 fr.
N ous nous garderons bien par respect p o u r la G our de l’en treten ir
du dégoûtant lib e lle qu e les adversaires firent p u b lie r contre leu r
frère. N ous ne ch erchons p o in t à exciter l’in d ign ation co n tre eu x ; c’est
par d ’autres m oyens q u ’il faut ^assurer le triom ph e de la_ ju s tic e .
Les sieurs et dam es L arigau d ie et A llezard dem andèrent à p ro u v e r,
tant par titres que p ar té m o in s, les faits par eu x articulés. Us p réten
d iren t aussi que les sieu r et dam e V id a l étaient com plices du sieur
Dosfant.
L e i 5 m ai 18 18 , le trib u n al de B rio u d e , saisi de l’a ffa ir e , ren d it un
ju gem en t par le q u e l, tout en reconnaissant que les acte$ et exceptions
opposés par Jean-Antoine Dosfant produisent de fortes présomptions en
sa faveur , il admit cependant les''adversaires à faire preuve , tant par
titres que par tém oins, des fa its par eu x allégués.
Lé
¿5
mai 18 18 , ce ju gem en t fut signifié à l’avoué du sieur D osfan t.
Le 29 m a i, les époux L arigau d ie et Allezard ob tin ren t du ju g e-c o m
missaire une o rd o n n a n ce, p ortant perm ission d’assign er leu rs tém oins
devant lui p o u r le 19 ju in su ivan t.
Le
3o
m a i, appel par le sieu r D osfant d u ju g em en t du i 5 .
L a procédure de com m en cem ent d ’en qu ête ne lui était pas encore
sig n ifiée, et tout fut suspendu par l’appel.
L e 1 1 août 18 18 , arrêt de la C ou r d’appel de R io m , q u i, adoptant
les motifs des prem iers ju g e s, co n firm e purem ent et sim p lem en t leur
décision.
�( 4 )
L e 10 se p te m b re, sign ification de cet arrêt à l’avoué d ’appel du
sieur Dosfant. L a signification est pure et sim p le , et n ’exprim e pas
qu e l’enquête sera reprise.
L e le n d em a in , signification de l’arrêt au dom icile du sieur D o sfa n t.,
A u cu n e signification à l ’avoué occup an t en prem ière instance p o u r
le sieur Dosfant. D ans cet é ta t, les adversaires revien n en t devant le
trib u n a l de Brioude.
L e i 5 se p te m b re, ils p résentent requête au ju g e-co m m issa ire , en
vertu du ju g em e n t et de l’arrêt co n firm a tif, p o u r faire déclarer l’en
quête ouverte et o b ten ir l’autorisation d’assigner tém oins ; ce qui fut
accordé le m êm e jour.
M ais les adversaires s’étant aperçus d u v ice de le u r procédure
essayèrent de le réparer.
L e 1 3 o c to b r e , ils firen t signifier à l’avoué occupant au trib u n al de
B riou d e p o u r le sieur D osfan t : i°. le ju g em en t de prem ière instan ce;
a 0, l’arrêt con firm atif; 3 °. l ’ordonnance du ji^ge-com m issaire, q u i fixait
le jo u r de l’audition des tém oins ; le m êm e exp lo it co n tien t assignation
audit sieur Dosfant et à son avoué, p o u r le 19 octo bre su ivan t, à l’effet
d’être présens à l’enquête.
• C et exp loit fut signifié au d o m icile de l’a v o u é , et il n’en fut laissé
q u ’u n e seule copie.
L e 19 o c to b re , il fu t procédé à l’audition d ’un e partie des tém oins.
L e lend em ain , qu elques autres tém oins furent encore entendus.
C om m e ce jo u r-lk plusieurs tém oins ne com p arurent p a s, le procèsverb al de la séance fut term iné en ces term es : « A tten du q u e ces té» m oins n ’on t pas co m p a ru , avons donné défaut contre e u x , et or» d on n on s q u ’ils seront réassignés à leurs frais si les parties intéressées
» le ju g e n t à -p ro p o s. »
C es term es so n t extraits de la copie de l’enquête signifiée à l’avoué
du sieur D o s fa n t, le 10 décem bre 1818.
C om m e on le v o it, il n ’y est pas question de la prétendue m aladie
des tém o in s, et le ju ge-com m issaire n ’avait pas f ix é , hors des délais
de l’e n q u ête, l’audition des tém oins défaillaiis.
L es adversaires firent réassigner ces tém oins p o u r le
5 novem bre.
Ils furent en effet entendus cc jo u r -là . L ’en qu ête fut im m édiatem ent
déclarée close.
�( 5)
T ou te cette procédure d’enqu ête se fit par défaut contre le sieur
D o sfa n t, et sans q u ’il ait pu faire de contre-enquête.
I>e sieur D osfant dem anda la n u llité de l ’e n q u ê te , par trois m otifs:
i° . Parce q u ’elle avait été com m encée avant q u e les ép o u x A llezard
et L arigau die eussent fait sign ifier à son avo u é de p rem ière instance
l ’arrêt co n firm atif ;
2°. Parce que le sieur D osfant n ’avait pas été réellem en t assigné
p o u r être présent à l’e n q u ê te , p uisque l’exp lo it d’assignation co n te
n ait en m êm e tem ps u n e sign ification à a v o u é , et q u ’il n ’avait pas
été délivré d eu x copies;
5°. E n fin , parce que l’enqu ête n ’avait pas été p arach evée dans la
h u itain e de l ’audition des p rem iers tém oins.
Le
5 février
1 8 1 9 , le trib u n al de B rioud e r e n d it , sur les con clusion s
conform es du m inistère p u b lic , u n e décision par laq u elle il adopta
les deux prem iers m o y e n s , et déclara l’enqu ête n u lle. Ce ju g em en t est
m o tivé avec un e clarté et u n e lo g iq u e vraim en t rem arquables. Il*
constate aussi q u ’il fu t ord o n n é aux parties de p laid er au fo n d ; q u ’elles
y co n se n tire n t, et dem andèrent à cet effet u n délai q u i leu r fut
accordé.
A p p el par les sieurs et dam es L arig au d ie et Allezard.
Ju sque-là ceux-ci et le sieur Y id a l avaient été divisés. C e dern ier
avait été en bu tte au x m êm es in cu lp atio n s q u e le sieur D osfan t ; m ais
v o ilà q u e tout à coup il se ré u n it à ses adversaires. C e u x -c i o n t-ils
cru qu ’il im portait à le u r cause d’a vo ir u n tel re n fo rt? E x is te -t-il
en tre e u x et le sieur V id a l u n c o n ce rt, u n traité s e c r e t? T o u t cela est
p ossible ; m ais dans tous les cas q u el crédit au ron t désorm ais les
plaintes des a d versaires, p u isq u ’ils les o n t abandonnées co n tre une
des parties q u i en étaient l’objet?.
L e sieu r Y id a l appela aussi du ju g em en t du
5 février
1819.
Mais le s-é p o u x L arigau d ie et A llezard s’étant aperçus qu ’une fin
de non recevo ir insurm ontable s’élevait contre le u r a p p e l, se pour
vu ren t devant le trib u n al de B rioud e p our faire rectifier la dernière
disposition de ce ju g e m e n t, a tte n d u , diren t-ils , q u e c’était par erreur
q u ’il constatait q u e les avoués de toutes les parties avaient dem andé
la rem ise de la cause pour plaider au fo n d ; que leurs avoués n’avaient
pas fait cette d e m a n d e , mais seulem ent celu i du sieur Dosfant.
�. >
V
( G )
L e sieur V idal adhéra aux con clusion s des ép o u x de L arigau d ie et
Allezard.
\
L e sieur D osfant s’opposa à la rectification dem andée, d’abord parce
q u ’un trib un al ne peut jam ais p orter atteinte à ses ju g e m e n s , e n
suite parce qu e le fait attesté par celu i du 3 février étoit conform e à
la vérité.
Le
5
m ai 18 19 , le trib u n al p rit u n e d élib ération p ar la q u e lle il re
co n n u t q u ’il ne p ou vait se rectifier et se déclara in com p éten t p ou r
statuer su r la dem ande .des adversaires; néanm oins il déclara dans un
de ses m otifs q u e leurs avoués n ’avaien t pas dem andé de rem ise.
L es parties en revin ren t devant la co u r de R iom p o u r p laid er sur
l’appel. L e sieur D osfant le so u tin t n o n recevable et p roduisit su b sidiairem ent les m oyens de n u llité q u ’il avait fait va lo ir contre l ’en
quête.
*
L e i 3 ju in 1820, la co u r re n d it u n arrêt con trad ictoire par lequel
elle rejeta la fin de non recevoir, infirm a Je ju g em e n t du
3 fé v rie r
1819,
déclara l ’en qu ête valable et re n v o y a les parties devant les prem iers
ju g es p o u r la discuter. L es m otifs de cette décision sont beaucoup
trop lon gs p ou r trouver place ici. N ous en ferons d’ailleurs l’analyse
dans la discussion.
.
MOYENS DE CASSATION.
Prem ier moyen. Violation des articles i 3 i 9 , 135o du Code civil,
a 14 du Code de procédure, et fausse application des règles en matière
de désaveu.
L ’appel interjeté par les adversaires du jugem ent qui annulait l’en
quête était manifestement non recevable. Ils y avaient form ellem ent
acquiescé.
/
'Vê'cSo
L ’acq u iescem en t, dit D e n iza rt, hoc w t o , est l’adhésion d ’une partie
ou m êm e de plusieurs 3. un acte ou à un ju gem en t. O n p en se, au palais,
a jo u te - t- il, que l’acquiescem ent tacite opère le même effet que l’ac
qu iescem ent par écrit.
Jo u sse
, sur l’article
5,
titre 27 de ro rd o n n a n c e .d e 16G 7, dit q u ’il
n’est pas même besoin d ’un acquiescem ent form el et q u ’ il suffit q u ’il
puisse Je présum er, com m e si l’on dem ande du tem ps p o u r p ayer ou
r7
�f n
(7 )
pour exécuter la sentence ; cc qui est conforme à la loi 5 au Code d*'
re jutii'cahL
Les termes de cette loi sont précieux : ad solutionem diïationem p etentem a cq ia tv ù se sententioz m a n ifesté p ro & a tu r; sicu t eu m q u i q ü o u b ï t
Mono sentenli&r acquieverit*
Ces termes quolibet modo prouvent qu’il suffit pour l'acquiescement
qu’il y ait un fait, un acte, une démarche quelconque, qui fosse présu
mer l’approbation du jugement rendu.
Ainsi acquiescer à un jugement, c'est y adhérer expressément ou ta
citement.
L ’acquiescement petit donc consister ou dans une exécution actuelle,
ou dans un consentement à exécuter.
Dans la cause, il y avait consentement à exécuter le jugement. Il y
avait acquiescement formel.
En effet le tribunal de Drioude avait annulé l'enquête et ordonné,
de plaider au fond. L ’obligation de plaider au fond faisait partie du
jugem ent. Demander un délai, expliquer le m otif de cette demande,
déclarer que c’est pour plaider au fond, c’est là indubitablement un
acquiescement form el; c’est renoncer à appeler du jugem ent qui
statue sur l’incident. L ’appel serait véritablement la rétractation du
consentement;il l’anéantirait, il serait en opposition^en contradiction
avec lu i, ce qui ne saurait être. Ce consentement doit être maintenu
et produire son effet.
I-a demande pour plaider au fond est au jugem ent qui l’ordonne ce
qu’est au jugement qui condamne à payer une somme la demande d’un
délai pour s’acquitter.
Eu un m ot, il y a acquiescement lorsqu’il y a consentement à exé
cuter. Or ce consentement existait dans l’espèce. Si les adversaires
eussent sur-le-champ plaidé au fond, l’acquiescement n’eut pas été
douteux, et personne n’oseroit soutenir qu’ils eussent été rccevables à
appeler; mais puisque, comme nous l’avons vu, le consentement d’exé
cuter produit le meme effet que l’exécution actuelle, ils ont également
acquiescé au jugement en consentant à plaider au fond, après un
délai déterminé.
D ailleurs les adversaires
1o n t
recon n u en dem andant au tribunal
d e K rioudc la rectilication de son ju g em en t. Il y avoit d o n c chose ir-
,
�§
( 8 )
révocab lem en t ju g é e ; et en adm ettant l’a p p e l, l ’arrêt attaqué a violé
l ’article 1 55o du C od e civil.
C et arrêt ob jecte q u e les avoués n e p o u vaien t pas acqu iescer, parce
qu e leu r p o u vo ir avait cessé par le ju g em e n t ren d u su r l ’incident ; mais
l’erreu r de eette ob jectio n est m'anifeste.
L e p o u v o ir des avoués n e cesse q u ’avec le ju g em e n t d é fin itif, parce
qu e le m andat ad lites est conféré par toute la durée du p rocès. Il faut
d onc faire u n e grande distin ction entre l’acqu iescem ent au ju g em en t
d é fin itif et celu i re la tif au ju g em e n t d ’un sim p le in cid en t q u i n e ter
m ine pas la contestation.
« D e m êm e que le m andat ad negotia , d it P o th ier, traité d u m andat,
» fin it, fînito negotio; le m andat ad Ictes fin it, finitâ lile, so it par un
» ju g em en t d é fin itif, soit par u n e tra n sactio n , soit p ar u n désis—
» tem ent p u r et sim ple de la dem ande qu e la partie a don n ée ou par
» un acqu iescem ent à celle q u ’on a donnée Contre elle. »
A u su rp lu s , la ju risp ru d en ce de la co u r suprêm e est fixée su r les
p rin cip es qu e n o u s in vo q u o n s.
D ans u n e affaire, M andon C. P errière, u n ju g em e n t avait ordonné
une p reu ve testim oniale- L ’avoué du d éfen d eu r p résen t à l’audience
avait déclaré q u ’il ne s’op p osait pas à l’audition des tém oins.
P ostérieurem en t la partie se p o u rvu t en cassa tio n , sous le prétexte
q u ’on avait adm is la p reu ve p o u r un e v a le u r excédant i 5 o francs; m ais
la S ection c iv ile , p ar arrêt du a 5 août 1821 , au rapport de M. T rin q u e la g u e , déclara le p o u rv o i n o n recevab le, q u o iq u e l’acquiescem ent
fut le fait de l’avoué.
• V o ic i un a rrê tb ie n plus form el e n co re, p u isq u ’il rép o n d à l’ob jection
et résout la qu estion prin cip ale. D ans u n e e x p ro p riatio n fo r c é e , un
ju g em en t ren d u sur un in ciden t avo it ord o n n é q u ’il serait passé ou tre
à l’adjudication d éfin itive, n o n ob stan t appel. Il y eut app el de ce ju g e
m ent. P ostérieurem en t et au jo u r fixé p o u r l’adju dication défin itive,
l'avo u é de la partie saisie dem anda q u ’il fût sursis à ladite ad ju d ica
tion sans e x p liq u e r les motifs de cette réclam ation .
L a co u r ro y a le de Paris déclara l’appel non recevable, et sur le r e
cours en cassatio n , la S ection civile re n d it, le 16 n o vem b re 18 18 , un
arrêt ainsi conçu : « L a c o u r , attendu q u ’en dem andant u n sursis sans
* en donner les m otifs et sans faire aucu ne protestation , ni réserve, au
)
�frf’r
(9 )
» m om ent mêm e où il allait être procédé à l ’ad ju d ication , la veuve
» D am ien n ’a pu avo ir d’autre in ten tion q u e de dem ander term e et
» d é la i; ce q u i eût été un véritab le acquiescem ent de sa p art au ju g e » m en t q u i avait ordonné q u ’il serait passé ou tre à ladite a d ju d i» cation, et qu ’en considérant ainsi cette dem ande et en d éclaran t en
» conséquen ce la dam e veuve D am ien non recevable dans son app el
» du dernier ju g em en t, la co u r ro y a le n ’a vio lé aucune l o i , rejette le
» p ourvoi. »
O n vo it que dans cette affaire l’acqu iescem ent était le fait de l’avoué.
II y a sans doute une différence entre l’espèce Je cet arrêt et la nôtre;
m ais cette différence est tou te à l ’avantage du sieur D o sfa n t, p u isq u e
dans la cause l’app el n ’est pas an térieu r à l’a cq u ie sc e m e n t, et qu e
d ailleurs il est form ellem en t déclaré q u e la rem ise a été dem andée p ou r
plaider au fond.
C on clu on s donc que le p o u v o ir de l’avoué ne cesse qu e par le ju g e
m ent d é fin itif; qu e con séqu em m cn t si sa partie veut faire rétracter
les offres, J’a v e u , le co n sen tem en t, ém anés de lu i, elle doit p ren d re
la voie du désaveu au x term es des articles 55 a et suivans du Code de
procédure.
C ette réponse doit suffire, et il serait su p erflu de su ivre l’arrêt atta
qu é dans les im m enses d évelopp em en s q u ’il donne à l ’op in ion co n
traire.
R éfuton s une dernière o b jection .
L e trib un al de B rio u d e, d it la co u r de R io m , a recon n u par son ju
gem ent du
5
m ai 1819 que les avoués des sieurs L arig au d ie , A llezard
et Vida], n’avaien t pas dem andé la rem ise; le sieur D osfant n ’a pas ap
p elé de ce ju gem en t. L a m axim e, qu e les ju g es ne p eu ve n t se réform er
eux-m êm es, 11e s’ap p liq u e q u ’au fond des dispositions.
M ais on rép o n d d ’abo rd q u e ce q u e la cour de R iom ap p elle un ju
gem ent n ’a pas véritab lem en t ce caractère, p u isq u ’il n ’a rien ju g é t
q u ’il a recon n u q u ’il 11e p o u vait pas ju g er. S eu lem en t dans ses motifs
il a déclaré qu e le fait constaté par le ju g em e n t du 5 février était crro n n é ; m ais qu ’im p orte les m o tifs, p u isq u ’il résulte du d isp o sitif
qu e le trib u n al a refuse d a ccu eillir la dem ande des adversaires?
Il n ’existe d o n c q u ’une d élibération p r is e , q u ’un certifica t donné
a
�( IO )
p a r des ju ges-après le u r ju g e m e n t, et co n tra d icto ire avec le ju gem en t
m êm e. L e sieur D osfant n ’a pas dû appeler d’un p areil acte.
O r ce certificat ne p eu t p ro d u ire aucun effet. D ’après l ’art. 1 3 19
du C od e c iv il, un acte auth en tiqu e ne p eu t être a tta q u é, à raison des
faits qu ’il c o n s ta te , qu e par la vo ie de l’in scrip tion de faux. L a décla
ration des officiers p ublics q u i l ’ont r e ç u , p ostérieure à sa confection,
ne peut l’a n é a n tir; c ’est aussi ce qu e p orte l’article 214 du Code de
p rocédure.
C om m e ju g em en t ou com m e sim ple acte a u th e n tiq u e , la décision
du
3 février
1819 était à l’abri de l ’atteinte q u ’on t vo u lu y porter les
adversaires. C om m e jugem ent," il était encore p lu s respectable ; car
c est u n e m axim e incontestable q u e les ju ges n e p eu ven t se réform er
eux-m em es. Sans doute qu an d il s’agit de ju gem en s in terlocu to ires ou
p ré p a ra to ire s, les ju g es p eu ven t après avo ir ord o n n é u n e instru ction
su ivre u n e autre m a rch e , si les circonstances le ren den t nécessaire ;
m ais jam ais ils ne p eu ven t détruire les faits qu’ils ont d’abord co n s
tatés. A in s i, p o u r a p p liq u e r ces p rin cip es à
1’esp èce,
les ju g es de
lirio u d e p o u vaien t bien par u n ju gem en t n ouveau rem ettre la cause
à un autre jo u r q u e celu i d ’abord fix é ; m ais ils ne p ou vaien t pas dé
clarer faux le fait de la dem ande d’un délai reco n n u véritable par u n
p rem ier ju gem en t.
D e u x i è m e m o y e n . Violation etfausse interprétation des art. f 47 > ^ 7
et 472 du Code de procédure , en ce que l'enquête a étéfaite en première
instance sans que les adversaires eussent signifié à l'avoué, qui occupait
pour le sieur D osfant, devant ce tribunal, l'arrêt conjirniatif du ju g e
ment qui avait ordonné l'enquête.
Forcé d’adm ettre la p reu ve testim o n iale, m algré scs d a n g e rs, le lé
gislateur a vo u lu du m oins les dim in uer en l’assujettissant à des form es
m u ltip liées et rapides, q u i 11e p erm issen t pas au x parties d’étern iser les
procès et de su b o rn er les tém oins.
M ais il a senti que la rapidité de la p ro céd u re d evien d rait funeste
au x p arties q u i , soit par in exp érien ce, soit par absence de leu r d om i
cile, n ég lig e ra ie n t de rem p lir les form alités q u i em p orten t déchéance,
q u e so u ven t m êm e u n p laid eu r astu cieux ch oisirait ce m om ent p ou r
faire faire à son adversaire les sign ification s les p lus im portantes.
P o u r o b v ie r à CCS in c o n v é n ie n s , la so llicitu d e du législateu r a pris
�( 11 )
soin de d o n n er à la partie un m andataire sp é c ia l, e x c lu sif et instruit.
Ce m andataire est l’avoué q u i occu p e devant le trib u n al où se fait l ’en;
quête. C ’est lui qui représente la p artie; c’est à son dom icile q u e doiven t
être faites toutes les sign ificatio n s, et la lo i p ro n o n ce la n u llité d ç
celles qui seraient faites au d om icile, m êm e à la p erson n e de la partie.
Ces observations générales répandent déjà u n gran d jo u r sur la
question.
L e sieur Dosfant n’a pas fait et n ’a p u faire de c o n tre -e n q u ê te ,
puisque son avoué n ’a pas été averti, faute de sign ification de l’arrêt
confirm atif.
II n’a pas m êm e p u assister à l ’enquête p rin cip a le , p u isqu e, com m e
on le dém ontrera plus b a s, il n’a pas été va lab lem en t assigné.
C epen d an t la lo i veu t q u e les d eu x en q u êtes p uissent m arch er de
fron t et être confectionnées dans les m êm es délais.
11 est in co n testab le et d’ailleu rs reco n n u par l’arrêt attaqué q u e
l’enquête n ’a pu être recom m encée, à p ein e de n u llité,av an t q u e l’a rrêt
co n firm atif du ju g em en t q u i l’ordonnait fût sign ifié à avoué. Mais
est-ce à celu i d ’appel ? Est-ce au contraire à celu i de p rem ière instance
que la significatio*n 2 ül^ait être faite? C ’est là toute la qu estion . L ’arrct
attaqué a décidé qu e le ju g em e n t redevenait exécu toire et qu e le délai
p ou r faire enquête courait à p artir de la sign ificatio n de l’arrêt à l’avo u é
d’a p p e l; que conséqu em m ent on est d é ch u de faire en qu ête lo rsq u ’ on
ne l’a pas com m encée dans la h u itain e de cette sig n ifica tio n : nous sou-*
ten on s le contraire.
L a co u r de R iom a cité l ’article z S j d u C od e de p ro cé d u re , au
titre des e n q u e te s; c’est aussi cet article qu e nous in voquon s. Il m et
d eu x condition s à la valid ité d’une enqu ête : la p rem ière, que la dé
cision en ve rtu de laq u elle 011 y p rocède ait été signifiée à a vo u é; la
seconde, q u ’elle soit com m encée dans la h uitain e de cette signification.
Il fau t absolum en t un p o in t de départ au délai fixé p o u r com m encer
l e n q u ête; et il est m anifeste q u e.lo rsq u e depuis la sign ification du ju
gem en t il est in terven u appel et arrêt co n firm a tif, le délai a été sus
pen du et n’a pu repren dre son co u rs q u a p artir de .la signification de
l’arrêt confirm atif.
Adm ettons, si l’on veut, qu e l’o n n ’est pas tenu de ren ou veler la si
gnification déjà faite du p rem ier ju g e m e n t; qu ’ainsi la partie d u délai.
a*
�V'
f
( 13 )
antérieure à l’app el p ro fite à la partie q u i a fait faire cette significa
t io n , et q u ’il n e s’agit q u e de faire co u rir l’autre partie du d élai; mais
il faut tou jou rs à cet effet u n e sign ifica tio n à avo u é de l ’arrêt co n firm atif.
O r l ’article cité d it b ien form ellem en t qu e la sign ification de la
décision do it se faire à l ’avo u é près le trib u n al où l’enqu ête a lieu .
L ’article 147 du m êm e C od e veu t aussi qu e les ju gem en s in terlo
cutoires soien t signifiés à a v o u é , avant d ’être exécutés ; et c e r te s , le
législateu r a en ten d u désign er l’avoué du trib u n al où se fait l’exécution.
L e m o tif de la loi est facile à saisir. N ou s avons vu q u ’en m atière
d ’en qu ête l’avo u é du trib u n al où elle se fait est le représentant de la
p a r tie ; il est responsable de l’exécu tio n du m andat q u i lu i est confié
C om m en t d o n c une signification faite à un tiers ferait-elle co u rir contre
lu i des délais dont la déchéance l’o b lig e à des dom m ages in térêts?
E t com m en t adm ettre q u ’on p uisse exécu ter contre un avoué un arrêt
q u i ne lu i a pas été sig n ifié ?
U ne procédure d ’enqu ête est in d iv isib le , et p u isq u e tou tes les autres
sign ification s se fo n t à l’avoué de prem ière instan ce, com m ent adm ettre
qu e le législateu r ait vo u lu faire u n e e x ce p tio n J p S fT â rrê t confirm atif,
lo rsq u ’il 11e l’a pas exp rim é ?
D ’un autre c ô té , le m inistère de l ’avoué d ’app el fin it à l’arrêt co n
firm a tif; c’est au m om ent de la p ro n on ciation de cet arrêt qu ’il cesse
d ’être l’avoué de sa partie. A u cu n délai ne p eu t donc plus co u rir
co n tre lu i; et lo rsq u e la partie ou l ’avoué de p rem ière instance a un
d o m icile élo ign é de celu i de l’avoué d ’a p p e l, il est m anifeste q u e le
délai de l’en qu ête exp irerait avant qu ’ ils connu ssent la sign ification de
l ’arrêt.
N ous avons vu que ce n ’était pas à la partie de p rév en ir l’avoué, m ais
à celu i-ci de p réven ir sa partie de ce q u ’exige la lo i p o u r la con fection
de l ’e n q u ê te ; o r com m en t cet officier pourra-t-il rem p lir son o b lig a
tio n ? C om m ent p o u rra -t-il rem p lir les form alités p rescriles s’il n ’a pas
con n aissan ce de l’arrêt qu i ord on n e l ’exécu tio n du p rem ier ju g em en t ?
E n thèse gén érale, c’est à la partie q u e les ju gem en s d o iven t être
notifiés avant de recevo ir leu r exécution. Si d o n c la loi 11’avait pas fait
d’exception p o u r l’enquête, l’arrêt n ’aurait p u être exécuté avant d ’avoir
été signifié à la p artie; par la m êm e ra is o n , il ne peut l ’être avant de
�( i3 )
&
l ’avoir été à l’avoué trib u n al où se fait l ’enquête, p u isq u ’il est considéré
com m e la partie elíe-m em e.
L ’article 472 du Code d e p ro c e d u re étab lit q u ’en cas de co n firm a
tion l ’exécution du ju gem en t appartient au trib u n al q u i l’a ren d u ;
q u ’en cas d ’infirm ation, l’exécu tio n app artient ou à la c o u r , ou au t r i
b u n a l p ar elle désigné.
Supposons que le trib u n al de B rioude eû t rejeté la p reu ve testim o
n ia le , mais que sur l ’app el la co u r de R iom l ’eût ord o n n ée et eût re n
vo yé les parties y procéder devant les p rem iers ju g es ; certes , le délai
p o u r faire enqu ête n ’eû t p u c o u r ir , dans ce c a s , q u ’à p artir de la sig n ication de l'a r r ê t, à l’avoué de prem ière in s ta n c e , p arce q u e lu i seu l eû t
été ch argé de son exécution ; qu e c’est co n tre lu i seul q u ’eût p u co u rir
le délai p our faire enquête.
.
I l en d o it être de m êm e dans le cas a c tu e l, p u isq u e l’en qu ête s’est
faite en prem ière instance.
L o r s q u ’un arrêt confirm e un ju g e m e n t, il s’en ap p rop rie les m otifs
et le dispositif. II en est la répétition . A in s i, dans la ca u se , l’arrêt or
donnait véritablem en t u n e enquête. Il s’id e n tifia it, il form ait avec le
ju gem en t un tou t in d ivisib le. C ’est de l ’arrêt qu e la p rem ière décision
tire son e x iste n c e , sa force exécutoire. C ette d écision n e p ro d u irait
aucu n effet sans lu i. Ainsi il est procédé à l ’en qu ête, tan t en exécu tio n du
ju gem en t que de l’arrêt. C ’est d’a illeu rs ce qu ’ ont form ellem en t déclaré
les adversaires dans toute le u r p ro céd u re.
P ou r dém ontrer d ’autan t p lu s q u e l’arrêt fait partie intégrante de
la décision q u i ord o n n e l ’en q u ête; q u e c’est en ex écu tio n de l ’arrêt
q u ’il est procédé à l’e n q u ê te , com p aron s le ju g em e n t frappé d’a p p e l,
ou à un e ob lig atio n q u i dépen d d’une co n d ition suspensive. C ette o b li
gation n ’est exécu toire qu e lo rsq u e la co n d ition est a rriv é e ;
O u à un e sentence arbitrale, q u i n ’est exécu to ire q u e lo rsq u ’elle est
revetu e de l’ordon n an ce û'exequatur.
O u à u n acte a u th en tiq u e, q u i ne p eu t être exécu té que lo rsqu ’il est
're v ê tu de la form ule.
L ’accom plissem ent de la c o n d M o n , l’ord o n n an ce d 'exequatur, la
form u le e x écu to ire, form en t u n e partie co nstitutive de l’acte et d o iven t
être signifiés à celu i co n tre leq u el 011 veu t l’exécuter. Il en est de m êm e
de l’arrêt q u i confirm e le ju gem en t.
�L a ju risp ru d en ce des cours souverain es est b ien fixée sur la question
q u i nous occup e. I l existe trois arrêts re n d u s, l’un par la co u r de
T u rin , le
4
décem bre 1809; le seco n d , p ar la cour d e T rè v e s , le 16 d é
cem bre 18 11 ; et le d e rn ie r, par la co u r de R iom e lle -m ê m e , p ar la
ch am bre q u i a rendu l’arrêt attaqué. Ces trois a rrêts, dont les deux
prem iers sont rapp ortés par S ir e y , vol. 14 , pages a 5 i , a 5a et
34 * ,
seconde partie, déciden t q u ’en cas de con firm ation d’un ju g em en t q u i
ord on n e une e n q u ê te , elle ne do it être com m en cée qu e dans la h u i
taine de la sign ifica tio n de l’arrêt à l’avoué de prem ière in stan ce, q u i
seule rend la p rem ière d écision exécutoire.
RI. C arré,d an s son A n alyse du C od e de p ro cé d u re , discute aussi cette
qu estion . Il étab lit trè s-b ie n qu e l’ap p el étant su sp en sif, le ju g em en t
q u i ord o n n e la p reu ve ne reco u vre jsa force exécu toire qu e p ar la si
gn ifica tio n de l’arrêt à l’avoué de prem ière in stan ce, la seu le qui puisse
faire co u rir le délai de l’enquête.
A u s u rp lu s , les adversaires ont eux-m êm es rendu hom m age à ces
p rin c ip e s , p u isq u ’ils on t fin i par sign ifier l’arret à 1 avoué de prem ière
in stan ce; m ais ils l’o n t fait trop ta rd , p u isq u e leu r en qu ête était déjà
çom m encée.
Troisièm e
m oyen
.
Violation de Varticle 261 du Code de procédure.
P ar e x p lo it du i 3 o cto b re 1 8 1 8 , les adversaires firen t sig n ifier à
l’a v o u é , o ccu p a n t en prem ière instance p o u r le s ie u r D o s fa n t, la copie
de l’arrêt coniirm atif. P a r le m êm e e x p lo ita is sign ifièren t au sie u r D o s
fant , au d om icile de son a v o u é , les nom s et dem eures de leurs tém o in s,
avec assign ation , tant à lu i qu ’à son a v o u é , p o u r assister à l’enquête.
Il 11c fut laissé q u ’une seule copie de cet exp loit.
O r l’article 2 6 1, C od e de p ro cé d u re , porte « qu e la partie sera a s »
s ig n é e p o u r ê tr e
présente à l’e n q u ê te , au d o m icile de son a v o u é , si
P elle en a co n stitu é , sin on à son d o m ic ile , le tout trois jo u rs avant
d l’a u d itio n : les n o m s, professions et dem eures des tém oins à p ro d u ire
p co n tre e lle , lu i seront n o tifiés; le tou t à peino de n u llité. »
L a co u r a ju g é plusieurs fois q u e lii sign ification d o n t p arle cet
article était n u lle si elle était faite l i l a partie. E lle a égalem ent ju g é
que ce n ’était p o in t l’a v o u é , m ais b ien son c lie n t, q u i devait être
assigné.
M. C a rré , su r l’articlo p ré c ité , exam ine la qu estion de savo ir si l’a#-
�( >5 )
signation dont il s’agit est soum ise au x form alités prescrites p ar l’ar
ticle 61 du C ode de p rocédure , q u o iq u ’elle so it sign ifiée au dom icile
de son avoué.
'•
« C ette q u estio n , d it- il, a été résolue p o u r l’affirm ative p a r a rrêt
» de la cour de cassatio n , section c iv ile , du 24 d écem b re 1 8 1 1 . E n
» effet cette assignation n’est p o in t u n sim ple acte d ’a vo u é à avoué
» m ais une assignation ordin aire adressée à la p a rtie , et q u i ne diffère
» de toute autre q u ’en ce q u ’elle est d on n ée à u n d o m icile d ’électio n
o q u i est celu i de l’avoué co n stitu é.»
O r l ’article 61 exige q u ’il s ^ t rem is u n e co p ie à la p erso n n e assi
gnée. Ce n’est pas la présence de l ’h u is s ie r , quand m êm e il p arlerait
à la p a rtie , q u i co n stitu e l’a ssig n a tio n , m ais b ie n la d élivran ce de la
copie.
O r cette copie n’a pas été laissée p o u r la p artie. En effet le m êm e
e x p lo it con ten ait u n e sign ification q u i 11e co n cern ait qu e l ’a v o u é , celle
de l ’arrêt c o n firm a tif; et u n e sign ificatio n q u i n e co n cern ait q u e la
p a r t ie , l ’assignation p o u r assister à l ’enquête avec n o tification des
nom s des tém oins. L e vice de cet acte n e consiste pas en ce q u ’il n ’a
été dressé qu ’un o r ig in a l, q u oiq u ’il y eût d eu x sign ification s à fa ire , et
q u e ch acu n e eût un e destination différente : nous adm ettron s que p o u r
économ iser les frais on ait pu procéder ain si ; m ais il fallait in d isp en sablem en t d élivrer deux c o p ie s , l ’u n e p o u r l’a v o u é , l’autre p o u r la
p artie; c’est ce q u i n a pas été fait. O r il en est résu lté qu e l’avoué a
gardé la seule copie q u i eut été d é liv r é e , p u isq u ’elle contenait u n e
sign ification u n iq u em en t p o u r l u i , et q u e m êm e il était assigné avec
sa partie p o u r assister à l’enqu ête.
C e rte s, si la lo i n’avait pas dit q u e l’assignation d o it être posée au
d o m icile de l’a vo u é , on n e co n testera it pas q u ’il était in dispen sab le de
d é liv re r d eu x copies de l ’exp loit du i 3 octo bre 18 18 ; m ais si la loi a
dérogé dans son article 261 au p rin cip e g é n é ra l, c’est, com m e 011 l’a
d i t , en com m en çan t la d iscu ssio n , dans l’in térêt de la p a rtie , et p ou r
q u e la copie lu i p arvien n e plus sûrem en t. C ette disposition toute à son
avantage ne peut d o n c to u rn er co n tre elle.
C ette circo n sta n ce, que les d eu x sign ification s devaient se faire au
m êm e d o m icile , n’est d’aucune considération, com m e l’a décidé l’a rrê t
�( i6 )
de la co u r du 24 décem bre 1 8 1 1 , et com m e l ’exp liq u e trè s-b ien
M . Carré.
/
N ous lisons au R ép ertoire de ju risp ru d e n c e, v e ifo su re n ch è re , qu e
lorsque deux acquéreurs conjoints et solidaires ( le m ari et la fe m m e ),
ayant le m êm e in té rê t, le m êm e do m icile , son t p ou rsu ivis à raison de
le u r a cq u isitio n , il p eu t bien n’être dressé q u ’un seul o r ig in a l, m ais
q u ’il d oit être laissé à chacun d ’eux séparém ent u n e copie de l’ex
ploit.
L ’au teu r cite à l’app ui de cette d octrin e p lu sieu rs d écision s ém anées
de la co u r su p rê m e , et notam m ent le fam eux arrêt ren d u , toutes les
sections ré u n ie s, au rap p ort de M. B B p éro u , le i 4 août
l’affaire D u val de B ru n ville.
Q u a triè m e
m oyen.
Violation des articles
256 ,
i
8i 5
, dans
2 7 8 , 279 et 280 du
Code de procédure.
D ’après le p rem ier de ces a rticle s, la p reu ve doit être commencée et
terminée clans les délais fixés par les articles suivans.
D ’après l'article 2 7 8 , l'enquête doit être parachevée dans la huitaine
de l ’audition des prémiers témoins, à peine de nullité.
Il
résulte do n c m anifestem en t du ra p p ro ch em en t de ces d eu x ar
ticles q u e l’en q u ête est n u lle , si tous les tém oins q u i, a u x term es de
l ’article 260, o n t d û être assignés avant le jo u r fixé p o u r la prem ière
au d itio n , 11’on t pas été entendus dans la h u ita in e , à p a rtir de cette
au d itio n .
T e l est donc le p rin cip e général. L e m o tif sur leq u el il est fo n d é , et
q u e nous avons déjà ra p p elé, a dû ren d re le lég isla teu r très-d ifficile
et très-sobre sur les exceptions.
E n effet il n ’en a consacré q u ’un e seule.
L ’article 279 qui la co n tien t est ain si co n çu : « Si n éanm oins l’une
» des parties dem ande p ro ro g a tio n , dans le délai f i x é pour la confection
de l'enquête, le tribunal pourra l ’accorder.
A in si p o u r q u ’il puisse être fait d roit à la dem ande en p r o r o g a tio n ,
d eu x
1
co n d ition s sont requises :
°. Q u e la dem ande en soit form ée dans le délai fixé p o u r la c o n
fectio n de l’en q u ete;
20. Q u e la p ro rogation soit p ro n on cée par le trib u n a l, et non par
Je juge-com m issaire. .
�m
(
ii )
Mais d it l ’arrêt a tta q u é , l’article 279 n ’est re la tif q u ’au cas où la
partie v e u t faire assigner d’autres tém oins q u e ceux d ’abo rd c ité s, et
non à ce lu i o ù au jo u r de l ’audition les tém oins fo n t d éfau t, q u ’il n ’y
a lie u alors qu’à la réassign atio n q u i p eu t être ord o n n ée par le ju gecom m issaire.
O n répond qu e les articles a 56 e t 278 so n t conçu s en term es g é n é
reux ; que lorsque la lo i ne distingue p a s , il n est pas non p lu s perm is
de d istin g u e r; q u ’au su rp lu s , la lo i a v o u lu q u e l ’en qu ête m archai
avec la plus gran de célérité ; q u e si la d istin ction de l’arrêt était a d m ise ,
une
partie p ou rrait citer des tém oins m alades ou absens p o u r éterniser
une a ffa ir e ; q u ’il dép en d rait de la seule v o lo n té d’un ju ge-com m is
saire de favoriser ses p ro je ts , en re n v o ya n t l ’a u d itio n à u n lo n g délai ;
qu e le ju ge-com m issaire p eu t b ie n o rd o n n e r la réassig n a tio n , p ourvu
q u ’il n’excède pas le délai lé g a l fixé p o u r le term e de l’e n q u ê te , ainsi
q u ’il résulte de l’article 266 du C od e de procédure.
M ais ajoute l’arrêt attaqué : les tém oin s défaillans étaient m alades ,
et ce m o tif de leu r absence ne fu t co n n u qu e le 20 o c to b r e , jo u r de
l ’audition des tém oins.
N ous répo n d on s d’abord q u ’il ne résu lte n u lle m e n t du procès-verbal
d’en qu ête dont nous avons tran scrit les term es q u e les tém oins fussent
m alades ; les adversaires n e l’avaient pas m êm e articu lé ; m ais quand
ce fait eût été v r a i, les adversaires n ’en étaient pas m o in s o b ligés de le
faire ap p récier p a r le trib u n a l. Ils avaien t en core u n délai de sept
jo u rs p o u r atteindre le term e du délai de l’en qu êté ; ils avaien t d o n c le
tem ps de form er u n e dem ande en p ro rogation .
R em arquons l ’étrange co n séqu en ce q u i résulterait^les p rin cip es que
professe l’arrêt attaqué.
.
Suivan t lu i, l’art. 278 11e s’a p p liq u e q u ’à l’audition de n o u veau x té
m o in s; l’art. 2 6 6 , qui ne perm et p oin t d’excéder pfou r la réàsSignation •
le term e du délai de l’enquête , 11e s’ap p liq u e q u ’au cas où l’em pêche
m ent du tém oin a été co n n u avant le jo u r de l’au d ition .
A in si
si cet
em p êch em en t, si la m alad ie, d o iven t excéd er ce d é la i, il sera pourtant
im possible à la p artie d’o b ten ir u n e p ro ro g a tio n , p arce que ses tém oins
auront fait connaître le u r p osition , É n o n cer u n pareil sy stè m e , c est le
réfuter.
Ilé p o n d ro n s-n o u s à cette dern ière objection q u ’il était in u tile d’a n -
rr
0
.
�( 18 )
n u ler l ’en q u ête, parce q u e , su ivan t l’a r r ê t, les adversaires avaient le
d roit de faire entendre de n o u veau les m êm es tém oins.
M ais il ne s’agissait pas de savoir s’il y avait lie u à recom m encer
l ’enquête ; la seu le qu estion était de savo ir si elle était valab le. C ette
question était indépen dan te de l’a u t r e , et d evait être d’abord résolue.
Jamais on n’a im aginé de s’absten ir d’a n n u ler un acte, p arce q u ’il p eu t
être recom m encé.
D ’a illeu rs, la C o u r de R iom a décidé cette qu estion p rém atu rém en t;
elle ne lu i était pas soum ise et ne p ouvait pas l’ê tre .
L a n u llité de l’enqu ête u n e fois p ro n o n cé e , si les adversaires v e u le n t
la recom m encer, o n leu r dém ontrera q u ’ils n ’e n o n t pas le droit, parce
qu e la n u llité procède du fait de leu r a v o u é , q u i a n é g lig é de dem ander
u n e prorogation .
L ’art. 279 étab lit donc la nécessité de la dem ande en p rorogation
p o u r tous les cas où il n ’est pas p ossible de term in er l’en qu ête dans
les délais fixés, et l’art. 278 p ro n o n ce la n u llité de toute enqu ête qu i
n’est pas p arach evée dans ces délais.
L ’arrêt attaqué q u i a déclaré l’en qu ête va la b le , m êm e p o u r la partie
q u i en a été faite après le d é la i, a d o iic v io lé , sous ce d o u b le ra p p o rt,
l ’art. 278, q u i l’a n n u lle en totalité.
On connaît m ainten an t la p rocéd u re des adversaires. Il est difficile
d’en co n cevo ir de plus bizarre et de p lu s vicieuse ; on est dès-lors au
torisé à p rédire qu e l’arrêt qu i la consacre n’échappera pas à la cen
su re de la C ou r régu latrice.
> X 6“ / Ï W ,
[. CÀ*>- (y**
****
M. le co n seiller V O Y S IN D E G A R TEM PE ,
Rapporteur ;
'
M. L E B E A U , Avocat général;
M E. G A R N IE R , Avocat à la Cour
de cassation.
ii
!.
,
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•
Im prim erie de Madame H U ZA R D (nee
vallat la c hapelle
)•
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COUR DE CASSATION.
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SECTION DES REQUÊTES.
Audience du
28 février
1822.
MÉMOIRE
POUR
Le sieur
J e a n -A n t o in e
DOSFANT $
CONTRE
Les sieurs et dames M a rie- A n n e D O S F A N T
et A n to in e
G A Y T E S - L A R I G A U D I E ;
M a r ie -E lisa b e th D O S F A N T et L é o n a r d
ALLEZA R D
; et Jean-Baptiste V I D A L .
�
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Title
A name given to the resource
Factums Godemel
Relation
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Description
An account of the resource
<a href="/exhibits/show/factums/thesaurus">En savoir plus sur les factums</a>
Text
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Dublin Core
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Title
A name given to the resource
Factum. Dosfant, Jean-Antoine. 1822]
Creator
An entity primarily responsible for making the resource
Voysin de Gartempe
Le Beau
Garnier
Subject
The topic of the resource
procédure d'enquête
successions
notaires
témoins
acquiescement
avoués
Description
An account of the resource
Titre complet : Mémoire pour le sieur Jean-Antoine Dosfant ; contre les sieurs et dames marie-Anne Dosfant et Antoine Gaytes-Larigaudie ; Marie-Elisabeth Dosfant et Léonard Allezard ; et Jean-Baptiste Vidal.
note manuscrite : « 17 octobre 1823 , arrêt chambre civile qui casse, voir Sirey, 1824-1-241 »
Table Godemel : acquiescement : 3. lorsque, par un jugement qui annule une enquête et ordonne de plaider au fond, l’avoué d’une partie demande le renvoi de la cause, il n’est pas réputé, pour cela fait, avoir acquiescé au jugement. Enquête : 1. lorsque, sur un jugement qui annule une enquête et ordonne de plaider au fond, l’avoué d’une partie demande le renvoi de la cause, il n’est pas réputé, par cela seul, avoir acquiescé au jugement.
2. lorsqu’il y a eu signification à avoué d’un jugement qui ordonne une enquête, si le jugement est attaqué et confirmé sur l’appel, la signification de l’arrêt confirmatif à l’avoué d’appel suffit pour faire courir le délai de huitaine fixé par l’article 257 du code de procédure, la signification à l’avoué de première instance n’est pas indispensable.
3. la prorogation du délai d’une enquête ne peut être accordée par le juge commissaire, elle doit toujours l’être par le tribunal, soit qu’il s’agisse d’assigner de nouveaux témoins, soit qu’il s’agisse seulement de réassigner des témoins défaillants.
4. lorsqu’une enquête a été faite et close en partie, dans le délai légal, et en partie hors du dit délai, sans prorogation régulière, la validité de chaque partie doit être appréciée séparément ; la nullité d’une partie n’emporte pas la nullité du tout.
Publisher
An entity responsible for making the resource available
Imprimerie de madame Huzard (Paris)
Date
A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource
1822
1818-1822
1814-1830 : Restauration
Type
The nature or genre of the resource
text
Format
The file format, physical medium, or dimensions of the resource
application/pdf
18 p.
Identifier
An unambiguous reference to the resource within a given context
BCU_Factums_G2516
Source
A related resource from which the described resource is derived
Bibliothèque Université Clermont Auvergne
Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel
Language
A language of the resource
fre
Coverage
The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant
Chassignoles (43064)
Rights
Information about rights held in and over the resource
Domaine public
Relation
A related resource
vignette : https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/files/thumbnails/6/53502/BCU_Factums_G2516.jpg
acquiescement
avoués
notaires
Procédure d'enquête
Successions
témoins