[Factum. Labastrou, Eustochye. 1773]
filles de la Charité
main-morte
ventes
mort civile
Titre complet : Avis du Conseil
Table Godemel : Congrégation : les filles ou sœurs de la charité chrétienne appartenant à une congrégation sans existence légale, à défaut d’autorisation du gouvernement, qui ont acquis personnellement des immeubles avec toute capacité requise, puisqu’elles ne font point de vœu et jouissent des droits civils, peuvent-elles être assignées en nullité de vente et désistement, pour avoir acquis, comme prête-nom et au profit de la communauté ? cette communauté étant inhabile à acquérir et à posséder pouvait-elle être assimilée à corps ou gens de mainmorte, aux termes des édits de 1691 et 1749 ?
Terrasson
Laget-Bardelin
Vulpian
Bronod
Rut de Mondor
Brunet
Bibliothèque Université Clermont Auvergne
Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel
De l'imprimerie de Pierre Viallanes (Clermont-Ferrand)
1772
1737-1773
1716-1774 : Règne de Louis XV
Domaine public
BCU_Factums_G0216
vignette : https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/files/thumbnails/6/52894/BCU_Factums_G0217.jpg
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4 p.
fre
text
BCU_Factums_G0217
Nevers (58194)
[Factum. Labastrou, Eustochye. 1773]
filles de la Charité
main-morte
ventes
mort civile
Titre complet : Mémoire signifié pour Demoiselle Eustochye Labastrou, fille majeure, Défenderesse. Contre demoiselle Hélène Robain, fille majeure, Demanderesse ; Et encore contre le sieur Pierre-François Robain, Intervenant et Demandeur.
Table Godemel : Congrégation : les filles ou sœurs de la charité chrétienne appartenant à une congrégation sans existence légale, à défaut d’autorisation du gouvernement, qui ont acquis personnellement des immeubles avec toute capacité requise, puisqu’elles ne font point de vœu et jouissent des droits civils, peuvent-elles être assignées en nullité de vente et désistement, pour avoir acquis, comme prête-nom et au profit de la communauté ? cette communauté étant inhabile à acquérir et à posséder pouvait-elle être assimilée à corps ou gens de mainmorte, aux termes des édits de 1691 et 1749 ?
Aubier de la Monteilhe
Dartis
Bibliothèque Université Clermont Auvergne
Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel
De l'imprimerie de Pierre Viallanes (Clermont-Ferrand)
1773
1737-1773
1716-1774 : Règne de Louis XV
Domaine public
BCU_Factums_G0217
vignette : https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/files/thumbnails/6/52893/BCU_Factums_G0216.jpg
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16 p.
fre
text
BCU_Factums_G0216
Nevers (58194)