Description
Titre complet : Mémoire pour Antoine, Jacques et autre Antoine Olier, consorts, habitants du lieu de Vareilles, paroisse de Saint Bonnet, appelants de sentence de la Sénéchaussée de Riom du 8 avril 1772. Contre Thomas Ruffiat, habitant du même lieu, intimé.
Table Godemel : Echange : En matière d’échange d’immeubles, les parties sont-elles respectivement garantes, l’une envers l’autre ? Si l’une d’elle est évincée ou obligée de racheter l’héritage qu’elle a reçu par l’effet de l’échange, peut-elle, de plein droit, et en conséquence de la clause expresse opposée à l’échange, comme condition d’icelui, rentrer dans la jouissance de l’héritage qu’elle a délaissé en contr’échange.
Source
Bibliothèque Université Clermont Auvergne
Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel