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Text
s a
C o p i e des lettres du citoyen Gaultier
,
A u x citoyens Charcot-Corléas et Charcot-Franclieu.
P aris, 4 prairial an
Le représentant du peuple G aultier,
A u citoyen Charcot e
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J,
’ espéro is , c i t o y e n , q u e vous m e feriez conn oitre la réponse
citoyen M ognat,
dit
parce q u e je pensois que si sa san té ne lui per-
m e tto it pas de vaq u er à ses a ffa ir e s , il é toit en touré d e personnes
qui s'en occu po ien t. L e silence qu’ il garde a donc lieu de me sur
prendre ; cependant j e n’ en suivrai pas m oins le plan que j ' ai
fo r m é de me libérer à échéance. V euillez m' annoncer de suite
s i vous êtes dans l 'intention de vous libérer envers ma fe m m e ,
parce que s i cela ne vous convenoit pas , j ' enverrais la totalité
des f o n d s , tandis que j e me bornerois, dans le cas contraire, à
fa ire passer le supplément.
J’attends votre réponse très-prochaine; et si le citoyen Mognat
refusoit son rem boursem ent, j ’ espère que vous voudrez bien re
mettre à un homme d’ affaires les fonds que j e vous enverrais,
pour qu’il soit en état de réaliser les offres.
Je vous répète que mon intention n’ est pas de contrarier vos
projets sur le remboursement ; mais il importe de savoir à quoi
m ’en tenir, pour que j e p uisse me liquider vis-à-vis le citoyen
Mognat; et puisque mes billets sont à échéance fixe pour le pre
mier juin prochain, je dois prendre mes précautions pour en éviter
le protêt.
A
�Mfo femme est à Cham béry au milieu de sa fam ille. Je vousprésente l’assurance des sentimens les- plus affectueux et les plus,
fraternels*.
Paris , 6 prairial an 4 -
Je viens, citoyen , de recevoir votre lettre du So floréal ; je nesuis pas surpris de la difficulté que vous avez de retrouver les"
papiers concernant mon beau-père y mais je puis vous garantir
le montant des créances que f a i portées dans le compte que j e
vous a i adressé au principal de 26, 000 fr~
Je vous ai annoncé que mon intention étoit d’ em ployer le reli
quat à m e libérer envers le cit. M ognat. Je n’ a i pas dû consirdérer davantage que vous y trouviez, parce que la lo i est précise.S ’il s’étoit glissé une erreur,, jè vous la réparerois
jusques-là, jç
ne vois pas d’inconvénient â laisser mon compto tel qu’il est.
Je dois au citoyen M ognat 3 o,goo fr. sur lesquels j’ ai distrait
-vingt-cinqpour cen t, en conformité de la lo i, parce que je crois
mon billet du premier juin 179^; ce qui. réduiroit ma dette à
35,175 fr. D éduisan t les 15,262 fr . dont j e vous crois débiteur
i l me resteroit 7,9 1s f r . c l vous envoyer., Je trouve plus expédient
de vous envoyer un mandat de 10^000 fr.. parce que vous mef e r i e z . raison de la différence qui seroit do 2,087 fr..
Si. mon billet se trouvoit, contre ma pensée, daté du mois demai 179^»
distraction sur 3 o,goo fr. n’étant que de quinzepour c e n t, je devrois dans ce cas 2Î),B65 fr.. sur lesquels distrayant
les i5,^G2 f. à prendre sur vous, et les 10,000 fr. que je vous faispasser, vous auriez à avancer i , 6 o 3 fr. que je vous adresseroisdc suite.
Voilà bien des calculs; il me fàclic beaucoup dé vousien fati
guer, mais je ne puis faire autrem ent, d’autant p lu s, que joUü veux pas laisser protester me6 effets. Si le citoyen M oguat.
�. ( 3 )
avoît voulu receveur à Paris, je vous aurois évité tous ces enrbavras;
m ais il ne répond rien à ce qu’on lui écrit.
Je joins ici une lettre pour lu i, et comme je ne me fie pas
beaucoup à l?effet qu’elle produira, j e vais préparer un acte
d ’o ffre , ma résolution étant bien form ée de me débarrasser de
toute affaire île -compte.
Je vous réitère mes excuses des peines que je vous donne.
Salut et fraternité. S ig n é , Gaultier,
P . S . On ne m ’apporte pas assez tôt les promesses de mandats
que j’ai demandées en grosses som m es, pour que je puisse vous
les faire passer par ce courrier, poste chargée, ce sera donc pour
le prochain.........Veuillez donner de suite cours à ma lettre pour
le citoyen M o g n a t, qui n ’éprouvera pas de retard : mes fonde
seront d’ailleurs arrivés pour le i " . ou le 2 , au plus tard.
Pari* , le 8 prairial.
Le représentant du peuple Gaultier, de l'Ain,
.
Au citoyen Charcot- Curléas
J e viens de mettre à la poste, et dans un paquet chargé, les
10,000 francs, en promesses de m andats, dont je vous ai annoncé
l ’envoi.
(
Je prends encore la liberté de vous adresser une procuration
pour retirer mes b ille ts, ou fa ir e des offres dans le cas ou le
citoyen Mognat j ne voudrait p a s les remettre.
II m ’a prêté en assignats, je lui rends en m andats; il ne peut
s’en plaindre .• ce seroit d’ailleurs une erreur de penser que toute
espèce de papier cessera bientôt d’ avoir cours en France
A 2
•
c’esl
�( 4 )
chose impossible* L e systèm e d u gouvernement est au contraire
d’accréditer le mandat.
. Si l’on en vient à des offres réelles-, vous remettrez ma procuration ■
à un homme d'affaires qui aura votre confiance ; Vhuissier réa
lisera 2 5 ,17 5 fra n cs* e t il déclarera qu’il est encore porteur d’unesomme de 3 ,690 , qu’il offre de' payer dans le cas où le citoyen
Mo"nat- prouvera par la représentation des billets, que leur date
est antérieure au Ier. juin» A u surplus ? la personne de confianceque vous aurez chargée de* cette affaire , dirigera l*acte d’ offre.
Je vous renouvelle mes ex cu ses île cette commission , f espère
cependant qu’ e lle ne vous entraînera pas à des peines que jevoudrois vous éviterr parce que le citoyen M ognat, se décider»
¿recevoir son remboursementSalut et fraternité. S ig n é r Gaultier;.
Paris, »4 prairial an £~
Gaultiery au citoyen Charcoi-Corléas.
J’espère, citoyen, que vous voudrez b ien m’ apprendre où vousen êtes pour ma libération envers l e citoyen M ognat - VE cluses
Je désire terminer avant de fa ire le voyage que j e projetteSalut et fraternité. Signé,. Gaultier..
Pari*, ao1prairial an'4*-
/
Gaultier, do l'A in , représentant du peup le
,
-
Au 'citoyen Charcot Corléas,
JV. réparerai avec empressement Tes erreurs qui'pourroients’ct’rc'
glissées dans le compte que je vous ai fait parvenir ; mais js ne-
�C-sf'
croîs pas qu’il en existe. V ous rnc icrez plaisir de le faire vérifier
le plutôt que vous le pourrez.
J’espère que le citoyen Mognat aura reçu son remboursement,
ou que vous lu i aurez f a it fa ire des offres. Je désire savoir ce qu’il
en e s t, en vous confirmant que le gouvernement n’ est point dans .
I*intention d'abandonner le m andat; i l v a même prendre des ma
sures pour le fa ir e monter subitement.
Salut et fraternité. S ig n é > Gaultier.
,
•
Gaultier., au citoyen Corîéas.
J e me dispose citoyen , à faire comme je croîs vous l’avoir déjà
annoncé, le voyage do Bourg et de Cham béry r je voudrois ayant
de p a rtir, apprendre que mes billets cru profit du citoyen M ognat
de PEcluse sont retirés, ou qu’ il a été fa it des offres réelles suivies
de consignation. M on intention est qu’elle soit portée à la plus
forle som m e, pour être plus sûr de leur suffisance : cette plus forte
somme seroit 26,865 francs; je persiste à vous offrir l’envoi ,
courrier par courrier, de ce que vous aurez a va ncé, et j’espère
que voua-voudre* bien m ’informer le plutôt possible, de ce qui aura
été fait.
Salut et fraternité. S ig n é j. Gaultier.
Paris, a8 prairial an 4.
�P aris, 4 messidor an 4-
Gaultier, au citoyen Corîcas.
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V otr e lettre du 27 floréal m’annonce, cito yen , que l’ on a
pris le parti' de fa ir e des offres au citoyen M a g n a t-V E clu se,
et qu’à défaut de recevoir, i l sera assigné pour voir ordonner le
conseing. J ’espère que le citoyen Verdun donnera ses soins à
cette a ffa ire, et qu’il y m ettra l’activité qu’elle exâge. Il importe
de veiller à ce que toutes les formalités soient bien remplies, et
à ce que la jcitation soit bien faite au véritable domicile du dé
fendeur. ‘
Je -vous prie de communiquer ma lettre au citoyen Verdun.
Salut et fraternité. S ig n é , Gaultier.
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11 14 thermidor an 4 -
Le représentant du> peuple G aultier,
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¿ i u c it. C h a r e o t- C o r lé c is .
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V os dernières lettres m ’apprennent que le citoyen MpgnatV É cluse n’ a point reçu son remboursement / et qu’ il s ’en est
tenu a temporiser: cette ressource ne lui aura pas été inutile,
puisqu’il a gagné 1 époque d u n e suspension de remboursement ;
i l n’auroit pas réu ssi, si le citoyen ï'crdlun avoit m ieux répondu
à 'votre confia nce, et qu’ il eût pris en considération mes recom
mandations très-formelles d’ éviter les défauts de form e. C elle
q u ’il a com m ise en faisa nt citer le citoyen M ognat, en son nom
e t non pas au m ien, est très-forte.
I s ‘ mal est f a i t , et j e ne sais plus n i quand ni comment le
fiitoyen M ognat sera remboursé,
�('7 )
Je le sais d’autant moins que l'usage des tribunaux à L y o n ,
n ’est point le même qu’à Paris.
L a chose est d’autant plus fâcheuse, que les fo n d s que j e vous
a i envoyés et ceu x que vous avez fo u r n is , ont p é r iclité , et
qu’ ils peuvent perdre encore davantage. Je retirerai bien la partie
que j’ai fournie dans l’état où elle se trouvera ; mais il’ me seroit
trop pénible de pousser plus loin les sacrifices. J’espérois' me libérer
avec d’anciens capitaux ; vous avez voulu m'aider en acceptant un
transport qui n?a pas ré u ssi, par la fa u te de celu i que vous
avez, chargé d’ en suivre l’ e x é c u tio n ; j ’ espère donc que vous
vous déciderez a in si que m oi à retirer la partie des fo n d s que
vous avez fournis. J’attends votre réponse pour savoir â quoi m ’en
tenir»
Vous pourrez remettre à ma femme la partie de mandats que
je vous avois envoyéev
Salut et fraternité. S ig n é , Gaultier-
Paris, 17 fructidor an 4 -
Gaultier, au citoyen Charcol-Corléas:
J e consentais bien de recevoir le remboursement du capital que
vous deviez à ma fe m m e , sous la condition que vous* en feriez
emploi à me libérer envers le citoyen M ognat-VEcluse. Je vous
avois même prévenu de ne rien négliger pour assurer ma libération
et la vôtre.
Il est a r r i v é j e n e'sa is com m ent, que le citoyen Verdun ,
rotre homme de confianto, a négligé les form alités nécessaires
pour celte libération ; en sorte que le transport que je faisois ai*
profit du citoyen M o g n a t, n ’ayant pas été consommé par son
acceptation, ou par des offres valables, nous nous trouvons dans.
le même état qu’auparavant.
�•'( •» )
Je vous ai demande en conséquence le renvoi de la somme de
10,000 francs en m andats, que je vous ai fait passer.
L e citoyen Franclieu a répondu pour vous à ma fem m e, qu’il
falloit qu’elle retirât non seulement les 10,000 fr. que je vous
avois fait passer, mais encore les 16,875 que vous aviez remis
au citoyen Verdun pour faire des offres.
L e but de cette reponse est évidemment de me faire supporter
toute la perte survenue dans le papier - m onnoie, quoiqu’ il me
paroisse évident que 'vous avez dit courir la même chance que
m o i, puisque j e vous déléguois à payer une partie du p r ix au
citoyen JYIognàt-VEcluse.
( * ) [.P o y r éviter toute difficulté, je consens de retirer les
mandats que vous avez remis au citoyen V e rd u n , suivant leur
valeur àu co u rs, â l ’époque de la remise. Par ce sacrifice je yous
désintéresse absolum ent, et je satisfais à ce que vous pouvez
désirer. S’il en étoit autrement , je m ’en rapporterais à de«
arbitres ].
v' '
J’espère que vous nie ferez ¿ncessarïiment connoitre votre déterRiiiiation,
Salut et fraternité. S ig n é, Gaultier.
P . S . Je vous observe que si vous n’eussiez pas été mon débiteur,
et que je vous eusse prié de payer pour moi des m andats, vous
Sauriez fa it, et ne me demanderiez pas un remboursement en
numéraire.
Je vou6 ai proposé de payer îi un tiers ce que vous mè deviez.
Vous avez consenti de nje libérer envers lui ; vous ne l’avez pas
fait : vous restez mon créancier; cela esl évident. [L es mesures que
vous avez priües, ont été inefficaces: quelle justice trouveriez-vous
à m'en rendre victime. Je fais plus que je ne dois, on supportant
une perte quelconque sur ce que vous avez remis au citoy. V erd u n ].
■
''■
_____:_____ L___________ ;_______ :__________ —
Dans
îettre, tout ce <jui se trouve ici «-xitrc les ik-ux [] rst Icgr-j
retnent batonné ou barré.
Je
�( 9 )
7 e persiste donc à vous demander l'envoi des 10,000 francs qtw
je vous ai fait passer. Si vous les conservez, vous en resterez mon
•débiteur; car je n’ai rien à faire avec le citoyen Verdun.
A u surplus, je consens de m ’en rapporter à des arbitres, si vous
voulez sérieusement être libéré, sans avoir'satisfait ii ce que je
vous dem andois, d ’assurer en même temps ma libération enver*
:1a .tiercepersonne qui devoit recevoir. '
<
i ; Ir
"Salut et fraternité.' S ig n é, Gaultier,
j Patii,, x8 »fructidor an 4-v
: ,
•
;
C
i t o y e n
V
,
J’avois bien consenti de recevoir mon rem boursem ent, sous 1*
condition que vous en feriez emploi il me libérer envers le citoyen
M ognat. Je vous avois même prévenu de ne rien négliger pour
assurer votre libération et la mienne.
Il est arrivé que le citoyen V erd un , votreTiomme de confiance,
a négligé les formalités nécessaires pour cette libération. Je n ’ai
pas voulu approfondir les véritables motifs de l’omission des for
malités. J’ai préféré de vous demander le renvoi des 10,000 francs
-en mandats que je vous avois fait passer.
'
L e citoyen Franclieu a répondu 1 ma femme qu’il falloit qu’elle
retirât non seulement ces 10,000 fra n cs, mais encore 16,875 fr.
•que vous aviez remis au citoyen Verdun.
L e but de cette réponse est de me faire recevoir mon rembour
sement en m andats, tandis que je ne puis moi-même me libérer
de cette manière. Je ne puis croire que vous insistiez dans cette
prétention , qui doit blesser votre délicatesse.
Je vous observe en e ffe t, que si vous n’eussiez pas été m on
■débiteur, et que je vous eusse prié de payer pour moi en mandats
B
�C ro )
tous
l'au riez-fait, e t ne m e dem anderiez pas m on rem b o u rsem en t
en num éraire.
Parce que je vous ai" proposé do payer à un tiers ce que vous.*
me d evez,.et parce que vous y avez consenti, sans avoir effectué
votre engagem ent, et sans m ’avoir libéré envers lui-, vous voua.
croiriez libéré envera moi ; cela: n ’est pas proposablé..
Je persiste donc à vous demander renvoi-des* 10,000 fr. mandats*
que je vous ai fait passer; si vous les conservez, vous en resterez,
mon débiteur ;: car je n ’a i rien à faire avcc le citoyen Verdun.
A u reste, je consens; a m ’en rapportera des arbitres,. si vous,
voulez sérieusement être libéré sans avoir satisfait à ce que jevous dem andois, d ’assurer en même temps ma libération envers,
la tierce personne qui <Ievoit recevoir..
J’espère que vous, me férez incessamment connoltre votre déter?mination;
Salut et fraternité. S ig n é ,, Gaultier..
Paris, 17 vendémiaire an 5.
Au cit: CJiarcot-FrajicïÎeucaissier des viçj'es à Lyo?i~
C ito y e n ,,
J’ai différé dé ré p o n d ra i la lettre que'vous m ’âvezr adressé«
le premier com plém entaire, parce qu’il m ’a.paru que vous désiriez
le retour du citoyen C h a rco t-C o rlé a s, et parce que je l’ai jugé
nécessaire pour les demandes-que j’ai à vous faire.
Je ne rétracte pas ma-proposition do soumettre à des arbitres
la difficulté que vous in^élevez. M ais-je pense que vous agréerez
celle que j’y jo in s,, de faire lo choix- des arbitres, dans P a ris,.
011 si mieux l’aiinoz, dans quolquo ville voisine do L y o n ,, telles;
que G renoble, G h a m b é riB o u rg , Màcon , ChM ons, etc. Jo n ’aû
pas besoin de vous dire les raisons qui me font vous proposer, l e
fihoix ailleurs que daus L yo n ..
�$ 2 *
( «I )
J ’ospere que vous voudrez bien aussi m ’envoyer préalablement
copie des lettres que j’ai écrites, et des offres qui ont été faites,
pour que je puisse instruire les arbitres, -et défendre mes intérêts.
J’offre par réciprocité de vous envoyer copie de celles que j ’ai
reçues du citoyen Ccnrléas.
Notre correspondance respective me paroit devoir établir quft
votre famille ne peut être libérée envers m oi, sans m ’avoir acquitté
envers le citoyen M ognat.
Il importe que la question se d écid e, puisque les fonds restent
o is ifs, et peuvent encore dépérir dans la suite.
Je ne sais comment ni à quelle époque la famille Cliarcot a été
payée de sa créance sur la nation, pour raison de l’office du citoyen
de N ervo; mais j’ai peine à croire qu’elle soit lésée par les arrangemens qu’elle a pris soit avec mon b e a u -p è r e f soit avec ses
créanciers.
J’ai encore intérêt de savoir ce qui a été fait à ce su jet, parce
<]ue le citoyen de Nervo a constitué de son ch ef 10,000 franc*
à ma femme.
J’espère donc que vous voudrez bien aussi m ’éclairer sur l ’état
où se trouve l ’affaire qui a suivi l’abandon fait par le citoyen de
N ervo. V ous trouverez peut-être convenable de me communiquer
un tableau de l’a ctif et du passif. Il seroit bon de me faire connoître aussi l’époque des remboursemens que vous avez faits.
Quand il résulteroit de ces communications, que ma femme ne
«ioit rien rspérer de la constitution qui lui a été faite du chef
île son p è re , je serois du moins en état de justifier que j ’en ai
fait la dem ande, et qu’il n’y a eu de ma part aucune négligence.
Je présente mes complimens au citoyen Corléas.
Salût et fraternité. S ig n é f Gaultier.
0
«K5
�-
T 'L i.
C 12 )Paris, 2 friinaire an-5 i-
L e r e p r é s e n t a n t du* p e u p l e G a u l t i e r ,
A u citoyen Charcot-Franclieu
..
J e viens vous, prier instamment de me faire passer le plutôt",
qu'il vous sera possible, copie des offres et de la procédure qui"
a été faite vis-à-vis le citoyen M ognat-l’Écluse , pour que je soisen état de faire juger la question qui nous divise. V ous voyez
bien que les retards ne peuvent qu’être funestes au propriétaire
des mandats. Il y. a long-tem ps-que j’avois réclamé les 10,000 fr..
que j ’avois fait passer,, et que je pouvois retirer sans aucun pré
jugé sur le fond de l’affaire. L a fatalité veut que j ’éprouve tou
jours des retards, sous prétexte dés intérêts des. mineurs de N ervo ,.
quoique je ne pense pas qu’ils puissent jamais, être en opposition
avec lcs*micns> et encore moins avec ceux de leur sœur.
Je compte aussi sur les renseignemens.que vous me promettez,
par votre lettre du 20, relativement à la situation de l ’actif et du;
passif du. citoyen de Nervo.
M a .femme est sensible ù votre souvenir..
Salut et fraternité. S ig n e ,, Gaultier..
Paris , 3 o vendémiaire an 6 '.
L e représentant du peuple G aultier,.de l\Ain ,
A u citoyen Charcot-Franclieu..
J’ w ois formé le projet de rue rendre-dans le déparlement de»
/A in , pour y voir mes parons et terminer plusieurs a ffa ire s ,.c iltc -
�^
3
X * )
nulres celles.qui concernent les droits de ma femme, pour lesquelles
deux objets sont à examiner.
L e premier est relatif à la créance des enfans du premier lit
du citoyen de N ervo, pour le prix de la vente d’un office et autres
objets.
L e second a rapport à la constitution de 10,000 fr. qu’il a faite
à-sa fille.Je me bornerai à vous dire sur ce second o b je t, que si ma
femme devoit perdre cette somme ou renoncer a toute espérance,
il conviendroit de l’établir indubitablement.
< Quant à l ’autre, j’ai cru vous avoir prouvé que là délégation;
que j’avois entendu faire au profit du citoyen M o g n a t, n ’ayant
pas eu son exécution,. soit par la non acceptation de ce dernier,
soit par les vices de la procédure faite contre lu i , par l’homme
de confiance du citoyen G orléas, on ne pouvoit m ’opposer une
libération.
J’ai terminé par vous proposer un arbitrage partout ailleurs;
qu’à L yo n : les motifs de celte exception vous sont bien connus;.
L es circonstances me forçant de renoncera prendre un congé,
je me trouve dans là nécessité de prendre d ’autres mesures pour
lé règlement de cette affaire.
Je vous p rie, en conséquence, V . de me fournir un tableau des
biens cédés par le citoyen de Nervo
2“. de leur valeur; 5*. des>
dettes et charges acquittées; 4 **
l’époque des payemens;- 5 °. de
celles qui restent à acquitter ; G de me faire également savoir
si vous persistez dans l’intention de plaider ou de nommer des
arbitres à L yo n .
Je ne pourrai prendre de détermination que sur votre réponse.
Vous êtes sans doute convaincu comme moi qu’il i’st de l’intérêt
de tous les cohéritiers C h a rco t, de terminer sur ces deux objets»
Mon désir sera toujours d’être juste dans me s prétentions, et de
les terminer par la voie de la conciliation.
Salut-et. attachem ent. Signé, G aultiort
�P aris, 12 frimaire an 6.
A u citoyen Charcot- Vranclieiu
C
i t o y e n
,
Je prévoyois Lien que M . M ognat ne tarderait pas h réclamer
Je payement des effets que j’ai souscrits à son profit, lorsque je
vous écrivis de régler les difficultés qui paroissoient s’élever à
raison de l’extinction de cette créance, par celle des héritiers
C harcot envers ma femnve. Je n ’ai pu obtenir réponse de vous
n i de vos ■cohéritiers : cependant le cit. M ognat vient de m ’écrire
d ’une manière très-pressante pour son payement ; dès lors vous
voyez qu’il n ’est plus temps de différer. Je vous demande donc
prompte réponse aux précédentes que je vous ai fa ite s, et qui
prouveront dans tous les cas que j’ai voulu me libérer avec d’an
ciens capitaux, et que j ’ai épuisé tous les procédés honnêtes. Je
vous prie de considérer que les retards apportés à toute explication
et à tout accom m odem ent, donneront vraisemblablement lieu à
des frais d ’enregistrement et d ’instance qu’il étoit dans l’intérêt
de tous de prévenir. Votre famille a plus d’influence que moi sur
M . M ognat; elle pourroit l’employer à obtenir les délais néces
saires pour l’accommodement par arbitres que j’ai proposé.
Je termine en vous réitérant ma demande d ’une prompte ré
ponse, pour que je sache à quoi m ’eu tenir.
Salut et attachement. S ig n é , Gaultier.
Paris , S nivftse an 6 .
Gaultier, au citoyen Ch a rcoi-Fra ne!¡eu.
J e me suis empressé de voiries administrateurs des subsistances
/nilitaircs, pou,r leur réitérer le témoignage d ’intérêt que ma femme
�341
(r5)
et moi prenons a ce qui concerne votre fam ille. Je les ai trouvés'
très-disposés à approuver le marché souscrit par J. C h a rc o t, et
je pense que c’est une chose terminée.
L e citoyen Corléas nous a recommandé un de ses anciens amis
domicilié dans les Bouclies-du-Rhône j mais je n’ai pas encore
vu la personne chargée de ses- intérêts.
J’espère que les dernières résolutions sur les transactions feront
cesser toutes difficultés entre les- cohéritiers Charcot et moi ; car
elles confirment le principe , que tout débiteur chargé d’une délé-gation ou d’une indication de p a y e m e n t n e peut! être valable
ment lib é ré , qu’autant qu’il rapporte au déléganf la quittance
du tiers qui devoit recevoir. Je ne crains pas que ni ju g e s, ni
arbitres, prononcent' en opposition à la loi ; et par conséquent
j’aurois, recours à cassation si mes espérances étoiênt trompées.
Je vous avois fait connoltre mes justes motifs de récuser le tri
bu n al du Rhône. J’ai encore sur ce point les dispositions de la
loi ; mais comme je recherche toujours l’occasion dë term iner,
j’ ai profité du voyage de mon: frère à L y o n , pour y rechercher
un arbitre ; lorsqu’il l’a eu trouvé, il lui a paru que les dispositions
de votre famille n’ etoient plus pour l’arbitrage.
Cette indécision ne peut convenir à nos intérêts respectifs ;
il
est temps que nous sachions qui doit payer M . M ognati Je vous
ai' fa it connoltre lès inconvéniens qu’il y avoitpour lés uns comme
pour les autres d’attendre ses poursuites. V ous ne trouverez1pas
mauvais , qu’après avoir fait tout- ce qui dépendoit de moi pour
éviter un procès, je prenne incessamment les-mesures convenables,
pour renvoyer sur vous et vos cohéritiers tous les frais et événemens des poursuites auxquelles je dois m ’attendre de là part de
M . M ognat. Si ma qualité de représentant, réunie «Y tin patrio
tisme constant, pouvoit m’être préjudiciable avant le i8 fructidor,
j’ose croire qu’elle me laisse actuellement un dro it égal à celui d e
tout-autre citoyen, d’obtenir justice dans le s tribunaux.
Salut et attachement. Signé) Gaultier..
�î> &
^
•• •
.
( « )
Copia des lettres écrites parle citoyen Charcot-Curléas
A u citoyen
,
Gaultier.
L y o n , le 8 floréal an 4 -
•••■ c
i
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y en
R
e p r é s e n t a
NT ,
J 'a i reçu , avec la lettre que vous m'avez fait l'am itié de m ’écrire
le 9 germ inal, la note détaillée que vous m ’avez envoyée de ce
qui vous est dû sur les droits de votre chère moitié ; je ne complois
pas qu’il vous fût dû autant; j’attemlois d’un jour à l’autre Cliarc o t, qui est à R oanne, pour faire le compte. Il seroit ici depuis
une quinzaine de jo u rs, sans la maladie grave de son domestique
q u ’il n’a pas voulu quitter ; je compte qu’il sera ici dans la huitaine;
vous pouvez cependant compter sur la somme qui vous sera due,
pour la f i n de m a i , pour servir à acquitter ce que vous r e sta
devoir au citoyen M ognat-VE cluse , qui se trouve dans sa terre ,
à ce qu’on m ’a dit : je lui ai é c r it, il y a une quinzaine de
jours, de vous donner l’échéance de vos billets, ou à jnai ; je n’ai
point eu de réponse; ori nie dit que sa santé étoit toujours à peu
prés de même.
Salut et fraternité. S ig n é , Cliarcol-Corléas.
L y o n , le i i prairial an 4 Je
r é p u b liq u s.
ïl<? ( i t o y e n C h a r c o t - Corl^as ,
A u citoyen Gaultier, représentant
J’ a i rccu à la campagne les deux lettres que vous m ’avez fait
i ’honheur de in’eirire les t\ et G du couran t, avec celle pour le
citoyen
�3 < 0
C '7 )
citoyen Mognat ; je la lui fais passer, en lu i marquant en même
temps que f a i les fo n d s nécessaires pour lu i rembourser 'votre
b illet d’après les lois. Je ne serois pas étonné que ses agens ne fas
sent des objections. Sur la réponse qu’on fe r a , je vous en ferai
part , sa u f à nous régler ensuite t s’ il y a de l’ erreur dans le
compte que vous m’ avez envoyé.
J’ai appris que votre chère moitié est à Cham béry ; si elle y
reste dans le mois de ju illet, comme je dois aller aux eaux d’A ix ,
j’aurai le plaisir de la voir.
Salut et fraternité. S ig n é > Charcot-Corléas.
L yon , le 17 prairial an 4 -
Le citoyen Charcot - Corléas,
udu représentant Gaultier.
J’ ai re ç u , représentant, la lettre que vous m'avez fait l’honneur
de m’ écrire le 8 de ce m ois a in si que votre procuration. T rois
jours après, j ’ ai reçu les 10,000 fr . par une lettre chargée ; je
n ’ai pas encore eu réponse à ma lettre; j’ai écrit à sa fem m e, à
l’E cluse, où on m ’a dit qu’elle étoit. Si je ne reçois pas réponse,
je remettrai votre procuration à un défenseur o ffic ie u x , pour fa ire
retirer v os billets , en lu i en payant le montant : je vous les ferai
passer ensuite.
Salut et fraternité. S ig n é , Charcot-Corléas.
Lyon , le 27 prairial an 4 de la république.
L e c ito y e n C h a r c o t - C o r l& is ,
Au citoyen Gaultier, représentant.
• J’ a i reçu les deux lettres que vous m ’avoz fait l'honneur de
m’écrire les 14 et 20 du courant. J ’ a i rem is, il y a h uit jo u rs , au
C
�c ,5 )
citoyen V erd u n , défenseur o ffic ie u x , pour 27,000 f r . mandatlrr
pour présenter au citoyen M o g n a t, de qui je n ’ai point reçu de
réponse. O11 lui a fait signifier do recevoir le montant des billets,
par un huissier, a son dom icile, à L y o n ; s’il ne répond p a s , on
les fera consigner après avoir f a it toutes les form alités néces
saires ; n ’ayant point eu de réponse pour savoir la date des billets r
on sera obligé de consigner 26,865 fr. à ce que je pense. Je verrat
le citoyen Verdun que je n ’ai pas trouvé avant-hier chez lu i; j’irai
le voir aujourd'hui ou demain ; j ’ a i vu monsieur votre fr è r e , il y ci
trois jours ; il a dû vous écrire que j ’ avoïs remis votre affaire à
un défenseur officieu x ; j e vous instruirai de ce qui sera fa it*
Salut et fraternité. S ig n é , Charcot-Corléas.
Lyon , le t i messidor an. 4 -
Le citoyen Charcot - Corléas,
j4u représentant
Gaultier.
J’ a i reçu r représentant, les deux lettres que vous m'avez fait
l ’honneur de m'écrire le 28 prairial et 4 du courant. Je n'ai pu
répondre plutôt r n ’ayant pu trouver le citoyen Verdun qui esÇ
dans deux déménagemens de sa belle-mère et du sien ; je le ren
contrai h ier; je lui ai fait voir votre lettre. L e citoyen IMognat
à été assigné, à L y o n , dans la maison qu'il a eue de son père „
après sa mort ; il a le domicile de son père. On m ’a dit quesa femme y étoit il y a six semaines. Il a été assigné pour comparroitrc devant le juge de paix ; comme il se trouve en campagne r
on lui a donné huit jours; c'est le 1a de ce m ois: s’il ne vient
p as, il sera condamné par défaut ; s’il parolt qu’il veuille recevoir,,
on le payera tout de suite; s’il refiise, il sera cité devant le tri
bunal; s’ il ne se présente [Mis on le fera condamner par défaut r
tout de suite consigner. Les juges donnent j»our l'ordinaire u a
ttioii de dé!ai ; on ne négligera rien pour faire terminer an plutôt*
Salut et fraternité. Signé , Charcot-Corléas^
�{ *9 )
Lyon , le *7 messidor an 4 -
L e citoyen Chavcot-Corléas,
Au représentant Gaultier.
I l y a eu quelque retard à la sentence, par un défaut de forme
du juge de p a ix, dans la çédule de citation qu’il a fait donner au
citoyen M o g n a t, en la mettant au nom du fondé de pouvoir;
et le citoyen M ognat ne s’étant pas présenté, on a été obligé de
lui faire donner une nouvelle citation régulière qui étoit pour le 22.
N e s’étant pas présenté, on a porté l’affaire au tribunal ; on a
obtenu une sentence pour qu’ il ait à recevoir , a défa u t, de faire
consigner d ix jours après la signification ; comme il y a appa
rence qu’ il ne se présentera pas pour recevoir, on fera consigner
le 8 ou le g thermidor; Com m e je dois partir avant ce temps pour
B e lle y , de là à A ix , le citoyen Verdun vous fera part du résultat
do ses démarches.
Salut et fraternité. S ig n é , Charcot-Corléas.
Aix , le 19 thermidor an 4 d« la république.
Le citoyen Charcot,
,
Au citoyen Gaultier représentant.
J f. viens de recevoir, par votre clicre m o itié, la lettre que vous
m'avez fait l’honneur de m ’écrire le 14 du co u ran t; j ’envoie votre
lettre à mon cousin « L y o n , pour fa ire ce qui sera nécessaire
pour retirer du citoyen Verdun les promesses de mandats ; s’il
ne les a pas consignées, ce 11’est pas tout à fait la faute du citoyen
Verdun , de l’erreur qu’il y a eu dans la citation : c’est celle du
greffier. L e citoyen Verdun m ’a paru très-affecté de celle erreur*
qui a occasionné le retard ; je suis fich é à mort particulier. •'
Salut et fraternité. S ig n é , Charcot-Corléas.
C 3
�A O u lin , ce p rem ier floréal an 9.
J ’ a i reçu , citoyen , à la campagne où je suis depuis quelques
jo u rs, la lettre que vous m ’avez écrite, ainsi que le mémoire
relatif au procès que le citoyen Gaultier a intenté au cit. Corléas.,
votre parent, ensemble les pièces justificatives des faits contenus
dans ce mémoire.
V ous désirez, citoyen, que je vous dise mon avis sur celte con
testation; l’attachement que je vous ai voué depuis long-tem ps,
ainsi qu’à madame votre mère , ne me permet pas de vous refuser
mes foibles lum ières, au risque de passer pour un radoteur. Ce
pendant, afin de dévoiler autant qu’il me sera possible cel incon
vénient , j’ai lu avec la plus grande attention toutes vos bucoliques.
Je ne vous dissimulerai pas que l’impression qu’elles ont faites sur
mon esprit a cté celle de la plus grande surprise, qu’un citoyen
qui fut allié à votre fa m ille , et q u i, par la profession qu’il exerce,
doit coimoitre au nioins la disposition de l’ordonnance de 1667,
et les premiers principes du d ro it, ait formé contre le citoyen
Corléas une demande aussi injuste. Sans doute il a cru que sa
qualité de député à l’assemblée constituante serorl un litre si im
p l a n t , qu’il j>ouvoit tout hasarder im puném ent: p e u t-ê tre ne
s’est—il pas trom pé; car la sentence qui condamne le cil. Corléas
à acquitter et garantir ledit Gaultier des condamnations pronon
cées contre lui en faveur du citoyen M ogn at, pèche contre l’ar
ticle III du tilre V de l’ordonnance de 1667, qui veut qu’une partie
défaillante ne puisse être condamnée que dans le cas où la de
mande se trouve ju s te et bien 'vérifiée. D ’ailleurs, cette contra
vention à l’ordonnance n ’est pas la seule (pii existe dans cette sen
tence ; elle ordonne l’exécution provisoire des dispositions y conte
nues, quoique les articles X I V e t X V du titre X V II portent, que
tes sentences ne pourront être exécutées provisoirement que dans
le cas où les condamnations n ’excéderont pas la somme de ijooo f r .
�£ 4 7
( 21 )
ou quand.il y aura co n tra t, obligation ou promesse reconnu», ou
enfin quand il sera intervenu une condamnation précédente. O r ,
quel titre avoit le citoyen Gaultier contre le citoyen Corléas ? il
n ’avoit en sa faveur qu’une condamnation par défaut : eiit-elle été
prononcée contradictoirement, elle excedoit de beaucoup la somme
de 1,000 fr. Je n’imaginerai pas que cette sentence ait été rendue
en h aine, de ce que le citoyen Corléas avoit décliné le tribunal où
il avoit été assigné mal à propos, je craindrois de faire injure aux
juges de première instance ; mais il n ’est pas moins vrai que la
demande en garantie formée contre le citoyen Corléas, ne prenoit
pas sa source dans la contestation qui s’étoit élevée entre le citoyen
M ognal et le citoyen G aultier: la prétention de celui-ci étoit tota
lement étrangère à celte contestation ; elle auroit dû faire la ma
tière d ’une instance particulière. Si le citoyen Gaultier eût bien
voulu se rappeler l’article VIII du titre VIII de l’ordonnance que
nous avons déjà cité e , il eût vu que sa demande n ’ayant d’autre
objet que de traduire son prétendu garant hors de sa juridiction,
il étoit enjoint aux juges de renvoyer la cause pardevant ceux qui
devoient en connoitre.
11 est bien vrai que le défenseur officieux du citoyen Corléas
avoit fait une faute lors du déclinatoire proposé, en demandant
que la partie adverse fû t déclarée non recevable et mal fondée
dans la garantie qu’elle exerçoit. Cette conclusion anéantissoit le
déclinatoire ; mais elle ne rendoit pas compétent le tribunal saisi
de la contestation, s i, d ’ailleurs, il ne l’étoit pas. Il devoit, à la
forme de l’article que je viens de citer, renvoyer d ’office les par
ties à se pourvoir pardevant les juges qui doivent en connoitre,
parce que les justices sont de droit public.
Ainsi voilà bien , si je ne me trom pe, trois vices dans la form e,
plus considérables les uns que les autres; ils formeront autant de
moyens de cassation. La discussion , concernant le fond , les fera
ressortir encore davantage,.
V otre m ém oire, cito yen , explique d ’une manière si claire et
avec tant de précision les faits qui ont précédé la faillite de César
�( 22 )
de N e rvo , qui l’ont accompagnée et suivie , que je me bornerai à
rappeler ceux qui peuvent avoir quelque rapport à la contestation
dont il s’agit.
Je m ets, dans cette classe, le premier mariage qu’il contracta
avec mademoiselle llo d ic u , fille du contrôleur, contre-garde de
la monnoie de cette ville. Son p è re , en la m ariant, lui constitua
en dot la somme de 21,000 liv. à compte de ce qu’elle avoit droit
de prétendre dans les droits dotaux de sa défunte mère. D e son
mariage avec César de Nervo sont issus deux en fan s, Benoit de
Nervo et la femme du citoyen Gaultier. Après la mort de leur
mère , César (le Nervo épousa en secondes noces mademoiselle
votre sœur. 11 étoit pourvu alors de l’office de contrôleur contreg a rd e, que le sieur Ilodieu le. père lui avoit vendu au prix de
21,000 liv. pour s’acquitter envers lui de la constitution dotale
qu’il avoit faite à sa fille du ch ef de sa mère. Je rappelle ces deux
fa its , parce que dans le contrat d ’abandon que César de Nervo a
fait à ses créanciers, le citoyen G au ltier, et Benoit de N ervo ,
son beau-frère, n ’y ont adhéré que sous la condition de leur pri
vilège prim itif sur le prix qui proviendroit de la vente de l’office
de contrôleur contre-garde, et de leur antériorité d'hypothèque sur
les biens de César de Nervo , leur père , et je reviens à ce qui s’est
passé dans votre famille , en conséquence du mariage contracté
par César de Nervo avec mademoiselle votre sœur.
Il paroit qu’à cette époque ses affaires étoient déjà dans le dé
rangement , ou au moins qu’elles y tombèrent peu de temps après;
car il eut recours au citoyen Corléas pour un emprunt fie 00,000 I.
Il lui passa» conjointement et solidairement avec sa fem m e, une
obligation du m ontant de cette somme : cette obligation avoit été
stipulée à ordre. Le citoyen Corléas passa cet ordre à M . Claude
Charcot votre père; en sorte qu'il d evint créancier de son gendre
rt de sa fille jusqu’à concurrence de celte som m e, aiimi que de
deux-autres billets ou promesse« payables en payement des saints
17^8. et 178(), moulant cnse'îiblo à .r>,i5o liv.
. ^
César de Nervo , pour s’acquitter envers son Leau-père <:i partie,
�( 25}
lui donna â-comple la somme de 17,000 l i v . , et il lui passa en
outre la vente d’une maison située à L y o n , et d’un domaine situé
dans la commune de F o n tain e, au prix de 68,800 liv. ; en sorte
que toutes déductions faites, il ne resta plus débiteur de M . votre
père : il auroit été, au contraire, son créancier de a , 65 o l i v ., si la
compensation eût pu, suivant les principes du droit, avoir son effet.
M ais M . votre père, instruit du dérangement des affaires de son
gendre, n ’avoit acquis ses immeubles que pour épargner à ses
créanciers les frais et les longueurs d’une vente judiciaire : ce fait
est consigné dans le contrat d ’abandon que César de Nervo a fait
à ses créanciers. Je le rappelle avec empressement et plaisir, parce
qu’il fait honneur aux sentimens de délicatesse et d’honnêteté de
M . votre père. Je désirerois qu’il y eût dans toutes les juridictions
consulaires un registre où fussent inscrits de pareils procédés, et
que chaque année on fit placer un tableau dans le lieu le plus
apparent de la juridiction, pour que le public en fû t instruit.
Malheureusement dans les faillites, dont j’ai eu connoisaance, les
parons des faillis n ’en ont pas agi comme M . votre pèie : je pourrois citer plus d’un exemple d’une conduite contraire.
Quoi qu’il en s o it, la compensation n ’ayant pas eu lieu, M . votre
père, loin d’être débiteur seulement d’une somme de a , 65 o liv.
envers son gendre , l’étoit encore envers la masse de ses créanciers
d ’une somme bien plus considérable. Cette dette active de la masse,
jointe à la valeur de la charge de contrôleur contre-garde de la
M on n oie, étoient les seuls effets que César de Nervo possédoit,
et qn’il a voit abandonnés à ses créanciers. J’aurai tout dit sur les
faits qui n ’ont qu’un rapport indirect à la contestation entre le
citoyrn Gaultier c l le citoyen Corléas, lorsque j’ aurai rappelé que
celui-ci fut nommé syndic de la masse des créanciers de César de
N ervo; il n ’en étoit personnellement ni débiteur ni créancier,
puisqu’il avoit passé à M . votre père l’ordre de l’obligation qu’avoit
contractée en sa faveur César de Nervo , et qu’enfin il n’étoit
comptable qu’à la masse de scs créanciers, et nullement au cit.
Gaultier en particulier, de la mission qu’elle lui avoit donnée, •
'
�( 24 )
C e premier point bien é cla irci, voyons donc sur quoi Gaultier
a fondé la demande en garantie qu’il a formée contre lu i, cl lais
sons même de côté tous les faits relatifs à la mauvaise procédure
faite pardevant le premier ju g e, puisque je me suis expliqué déjà
à cet égard ; les faits dont je vais rendre compte sont vraiment
ceux de la cause.
L e citoyen Gaultier dcvoit au citoyen M ognat une somme de
3 o,ooo liv. il c r u t, sans d o u te, que le titre de député à l’assem
b lé e , se disant constituante, exigeoit qu’il fit preuve de son res
pect et de sa soumission aux décrets émanés de toutes les assemblées
passées et futures. En conséquence, il écrivit, le 4 floréal an 4 »
au citoyen C o rlé a s, une leltre conçue dans les termes suivans :
« J’espérois que vous me feriez connoitre la réponse du citoyen
« M ognat, etc. etc. etc. Je ne suivrai pas même le plan que j’ai
« formé de me libérer à échéance ; veuillez m’annoncer de suite,
« si vous êtes dans l’intention de vous libérer envers ma fem m e,
« parce que si cela ne vous convenoit p a s, j’enverrois la totalité
u des fonds ; tandis que je me bo rn erai, dans le cas contraire ,
« à faire passer le supplément ;
a J’attends votre réponse très-prochaine ; et si le cit. M ngnat
« refusait ce payement , j'espère que vous vou liez bien remettre
« a un homme d’ affaires les fo n d s que je vous enverrai , pour
« qu’ il soit en état de réaliser ses offres. »
J'ai cru , citoyen , devoir citer les fragmens de celte lettre, parce
qu’ils expliquent d ’une manière claire et précise les intentions du
citoyen G a u ltier, la nature et le genre des services qu’il prie le
citoyen Corléas de lui rendre, qu’il indique h celui-ci ce qu’il doit
fa ir e , et enfin qu’il lui laisse le soin de choisir tel défenseur offi
cieux qu’il voudra, si le citoyen Mognat refuse le remboursement
qu’il veut lui faire.
V otre mémoire à consulter contient le précis des autres Ifttres
qu’il a écrites au citoyen Corléas ; toutes se rapportent à celle cidessus : vous avez même eu l’attention de m ’envoyer la copie des
réponses qu’il a faites à Gaultier- U résulte de cette correspon
dîmes
�2 /1
25 )
dance suivie par ce dernier avec chaleur, qu’il n ’a jamais entendu
demander au citoyen Corléas qu’un service d’am i; il résulte encore
•
(
que celui-ci a suivi ponctuellement ce qui lu i étoit prescrit, que
Gaultier a approuvé formellement tout ce qui a été fa it, notam
ment le choix du citoyen Verdun , en qualité de défenseur offi
cieux ; il résulte enfin , que pour éviter toutes difficultés sur le
défaut de pouvoir de ce défenseur pour faire les offres réelles au
citoyen M ognat, et pour en cas de refus de sa part de les accepter,
poursuivre la consignation que Gaultier vouloit être faite , il a
envoyé au citoyen Verdun une procuration, et qu’il a prié le cil.
Corléas de lui faire passer les fonds nécessaires.
U ne triste fatalité a ravi au citoyen Verdun la satisfaction de
faire preuve de son respect et de sa soumission pour les décret#'
de l’assemblée nationale, et voici pourquoi et comment.
L e greffier du juge de paix chargé de citer pardevant ce juge le
citoyen î\Iognat, à l’effet de voir ordonner la consignation do#*
0,000 fr. valeur en papier-m onnoie, fit la citation à la requête
du citoyen Verdun. Cetté citation ne valoit rien , parce que , sui-;
vant nos anciens principes, les rois seuls plaidoient en France par
procureurs : aussi le citoyen Mognat ne tint pas compte de cet
acte. L ’erreur de droit fut reconnue et réparée ; mais le citoyen
M ognat chercha et réussit à gagner du temps.
>
‘
'
D ans l’intervalle qui s’écoula entre les premières procédures
faites pour parvenir au terme désiré de la consignation, et entre
la sentence qui l'ordonna , intervint un décret cio l’assemblée na
tionale, qui ordonna que les articles II et III de celui rendu le
i 5 germinal seroienl rapportés. C e décret fut public en celle ville
le 2() messidor , el ne permit pas au receveur des consignations de
recevoir les promesses de mandat que le citoyen Gaultier avoit été
autorisé de cons’gner. C et événement étoit vraiment de nature à
lui inspirer beaucoup de tristes réflexions sur l'instabilité des choses
humaines qui laisoient avorter les projets les mieux conçus. Mais
ce seroit une grande question , que celle de savoir si le citoyen
Gaultier fut plus sensible à ce que la fortune ennemie lui ravissoit
1)
�(•26 )
.
(
le plaisir de prouver son civism e, ou de ce qu’elle le privoit d'un
bénéfice de 7 à 8,000 fr. par la différence entre le papier-monnoie
et l’argent monnoyé.
Pour ca lm er, dans l’un 011 l’autre c a s , les regrets du citoyen
G au ltier, je lui dirai qu’en supposant que la consignation eût été
effectuée, c ’eut été une autre question au moins aussi difficile à
résoudre que la précédente: Si une loi à laquelle un citoyen s’est
soumis malgré lui ,etiam in v ilu s, mais dont il n ’a pas pu empêcher
l’e ffe t, ne le met pas dans le d ro it, les choses étant encore en
tières , de se prévaloir des dispositions d’une loi postérieure , qui
s ’est rapprochée infiniment davantage des sentimens de justice que
la précédente, qui ne dut le jour qu’à la nécessité, et q u i, sous ce
point de v u e , portoit avec elle un caractère de réprobation. Je
pourrois en dire davantage, mais je n ’en ai pas besoin pour combattre
la demande en garantie formée par le citoyen Gaultier contre le
citoyen Corléas.
J’observerai d’abord que s’il eût pris la peine de recourir auxinstiluts de JuçJLinien, qu’il doit connoitre, puisqu’il est avocat, il
eût m i la différence qui existe entre le mandat qui se fait pour
l’utilité seule du m andant, et les quatre autres espèces qui se font
pour l’utilité d’autres personnes, et que le mandat dont est ques
tion , purement gratuit et fondé uniquement sur un office d’a m i,
ne peut pas être dommageable pour le m andataire, excepté dans
le cas de fraude de sa part.,:ou d ’une négligence telle qu’elle peut
être comparée nu dol.
S ’il eût consulté ensuite les premiers principes de notre droit
français, et les auteurs qui les ont recueillis et rassemblés, il auroit
appris que .parmi nous , comme parmi les Romains , le mandat qui
se fait pour l’utilité seule du m andant, ne produit pas d ’antres
effets que la procuration , et que les deux mots sont synonymes.
En effet, la procuration est un acte par lequel celui qui ne peut
pas vaquer lui-même à ses affaires donne pouvoir à un autre d ’agir
jo u r lui comme s’il étoit présent : 011 peut la don er non seule
ment par un acte en form e, mais encore par une simple lettre, ou
�( 27 ;)
nieinû .par un b illet, ou par une tierce personne chargée de faire
savoir les intuitions du mandant.
Si celui à qui on a donné le pouvoir l’accepte 011 l’exécute, le
consentement réciproque forme la convention , ainsi que les engagemens qui en sont les suites.
. •
t
Dans le cas-où la procuration donne un pouvoir indéfini au man
dataire, c’est à lui à y mettre les bornes, et à en fixer l’étendue,
d ’après ce qu’on doit raisonnablement présumer de la volonté de
celui qui l’a donnée.
Ainsi le pouvoir de recevoir ce qui est dû renferme celui de
donner quittance, et le pouvoir d’exiger unçdette renferme celui de.
saisir les biens du débiteur ; mais il ne donne pas celui de transiger*
Com m e la fonction du procureur fondé est un office d’a m i,
elle ne peut ni ne doit lui être dommageable ; il ne sauroit être
condamné en son propre et privé nom à la garantie, à moins qu’il
ne s’y soit obligé, ou qu’il n ’ait commis quelque favüe ou d o l, ou
que la négligence de sa part ait été telle q u ’elle puisse être com
parée au dol. ' .
•
i .'
Ce sont là les premiers principes de notre droit français, con
formes à ceux du droit romain. Que le citoyen .Gaultier lise la
correspondance qui a existé entre lui et le citoyen C orléas, prin
cipalement les lettres qu’il lui a écrites pour le prier de lui rendre
service ; qu’il se rappelle la procuration qu’il a donnée au citoyen
V e rd u n , son défenseur officieux, et qu’il se juge lui-même ; il
rougira de l’injustice de sfs prétentions ; bien plus encore d elà misé
rable chicane d’avoir voulu métamorphoser une simple procura
tion , qui n ’avoit d ’autre objet que scs propres intérêts, en une dé
légation qui prend sa source dans le droit c iv il, tandis que le simple
mandat dérive du droit des gens.
L a différence entre «-es deux espèces de contrat eiit dû suffire
seule pour l’éclairer sur leurs différons effets.
L a délégation est un acte par lequel un débiteur donne à sou
créancier un antre d ébiteur, lequel s’engage en son lieu et place
envers le créancier.
�«
(
2
8
}
Elle sera encore, si l’on v e u t, une espèce de cession par la
quelle un débiteur substitue à sa place un autre débiteur, au moyen
de quoi le débiteur délégué promet de payer à celui qui lui est
indiqué ce qui lui est d û; elle exige par conséquent le consente
ment de trois personnes; savoir: du débiteur qui délègue; de son
débiteur qui est délégué, et du créancier du debileui' qui a fait la
délégation.
L e mandat, au contraire, n ’a besoin pour être parfait, que du
consentement du mandant et du mandataire.
Com m ent le citoyen Gaultier peut-il concilier avec les principes
que je viens d’exposer, son système erroné de délégation, ou
pour mieux d ire, de mauvaise foi et d’ingratitude? Il étoit le débi
teur du citoyen Mognat ; mais quel autre débiteur a-t-il présente
à sa place à son créancier ? Ce ne peut pas être le citoyen Corléas ;
car celui-ci ne devoit rien personnellement à Gaultier; quand il
lui auroit d u , il eut fallu que le citoyen Mognat eût donné son
consentement à cette subrogation d ’un débiteur à un autre : quoi
que la famille du citoyen Claude C h arco t, 011 si l’on veut son fils
aîné, fût débiteur en reste du prix des immeubles que le père
commun avoit achetés ; cependant il ne l’étoit pas du citoyen
Gaultier en particulier ; il l’étoit de la masse des créanciers de
C é s a r‘de Nervo. S'il a fourni la somme de 16,875 francs pour
éotnpléler les offres réelles- de 5 o,ooo fr. c’ a été par nile suite
des arrangerions pris entre lui et le citoyen Corléas, qui seul
avoit le droit d ’exiger cette somme (les héritiers de Claude Charcot;d’ailleurs, que Gaultier établisse donc que le citoyen Mognat avoit
consenti à ce changement de débiteur : certainement dans les ter
mes où il en etoit avec Gaultier, il ne lui auroit pas donné ce con
sentem ent; la prétendue délégation n ’exista jamais que dans l’ima
gination avide de G aultier: c ’est un être de raison. Il ne seroit
pas tombé dans une si grande erreur, s’il eut été instruit «l’un
autre-principe également certain «mi celle m atière: cV.sl que la
simple indication laite par le «h/biteur «h; l;i |mtso»»h: qui doif
pa)«r en 5011 acquit, n’opère pas une novation.
>
II
�3SS
( 39 )
Il en est de même de la simple indication faite par le créan
cier d’une personne qui doit recevoir pour lui. L a délégation ne
peut être parfaite que par le consentement des trois personnes
qui doivent concourir à son complément.
Actuellem ent que la question a été discutée à la forme et au
fond , qu’il me soit permis de demander au cit. Gaultier com
ment il pourra soutenir la validité de la sentence par défaut
rendue dans le tribunal de première instance , qui a condamné
le citoyen Corléas à l’acquitter et garantir des condamnations
prononcées en faveur du citoyen M ognat, et comment cette sen
tence a pu prononcer le passer outre. Je suis si intimement per
suadé 'qu’elle a mal et nullement ju gé, que si le procès me
regardoit personnellement, je demanderois des dommages et inté
rêts au profit des pauvres, pour raison de l’exécution provisoire
que le citoyen Gaultier a voulu lui d o n n er, et qu’il lui auroit
donné réellem ent, si le citoyen Corléas eût eu des meubles qui
lui appartinssent.
Je me repens presque, cito yen , d ’avoir discuté aussi loiïguement cette ridicule et injuste contestation, qui n ’est qu’une mi
•
sérable cliicane d ’un praticien avide et renforcé.
Cependant, quelque longue que soit ma lettre, je ne saurois
la finir sans vous avoir tranquillisé sur la crainte que vous pour
riez avoir que le public n’envisageât sous un point de vue défa
vorable, le payement que vous ayez fait .des 16,875 fr. avec des
papiers-monnoie entre les mains du citoyen Corléas, qui a remis
cette somme au cit. V erd u n , défenseur officieux de G au ltier,
en vertu du pouvoir que celui-ci lui avoit d o n n é, ainsi qu’il est
justifié par sa procuration et par la quittance qu’en a passée ledit
Verdun. /
’
Après avoir loué les sentimens d ’honnêteté et de délicatesse qui
vous inspirent cette crainte , je pourrois me borner à vous dire,
'volenli non f i t injuria ; mais je vous dirai quelque chose de plus.
Com m ent auriez-vous pu refuser au syndic de la masse des créan
ciers , parmi lesquels Gaultier figuroit poür une somme considé-
•if
�(3 o )
ra b le, le payement d’une somme due par M . votre père et par ses
cohéritiers , depuis long-temps? Com m ent auriez-vous trouvé sur la
place une somme de 16,875 fr. valeur en é c u s, tandis que les
maisons de commerce les plus accréditées n’auroient pas trouvé
à emprunter 6, 000 fr. en argent. Sur le to u t, l a générosité que
vous avez eue de ne pas offrir à la m asse des créanciers de César
de Nervo du papier-m onnoie en payement de ce que vous lui
d e vie z, ne peut pas laisser le moindre ombrage sur votre conduite :
c’est au citoyen Gaultier qu’est dû un pareil reproche. Il a voulu,
faire une opération d’agioteur; il a été puni par l’endroit où il a
péché ; il n’y a pas grand mal à cela : c ’est vraiment justice.
J’espère que le jugement-qu'obtiendra le citoyen Corléas sera le
complément de cette même justice , qui punit les chicaneurs et les
ingrats. D ans tous les cas , les cohéritiers de M . votre père et vous
en particulier, cito y en , devez être à l’abri de toute inquiétude,
parce que vous avez payé entre les mains de celui qui seul avoit
droit de recevoir; aussi le citoyen Gaultier n’a pas osé vous atta
quer : dormez donc tranquillement sur les deux oreilles. Comm e
je n ’ai jamais caché ma manière de penser sur les affaires dont
j ’ai cru devoir me m êler, vous pourrez faire tel usage qu’il vous
plaira de ma réponse ; je vous renvoie toutes les pièces que vous
m ’avez confiées, et je vous renouvelle avec plaisir,. cito yen , les
assurances des sentimens que je vous ai voués.
•
S ig n e ,
T O L O Z A N , l'ainé , ci-devant maître des requêtes
et intendant du commerce.
Je certifie que la présente copie est conforme à la minute de
m a lettre.
f
T O L O Z A N .
•
A Riom , de l'im prim erie de L a n d r i o t , im prim eur du trib u n al
d'appel. —
A n 9.
�
Dublin Core
The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/.
Title
A name given to the resource
Factums Godemel
Relation
A related resource
/files/factum-remarquables/BCU_Factums_G0301_0007.jpg
Description
An account of the resource
<a href="/exhibits/show/factums/thesaurus">En savoir plus sur les factums</a>
Text
A resource consisting primarily of words for reading. Examples include books, letters, dissertations, poems, newspapers, articles, archives of mailing lists. Note that facsimiles or images of texts are still of the genre Text.
Dublin Core
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Title
A name given to the resource
[Factum. Gaultier. An 9]
Creator
An entity primarily responsible for making the resource
Tolozan
Subject
The topic of the resource
créances
mandats
assignats
échange de lettres
arbitrages
caissier des vivres
fournitures aux armées
Description
An account of the resource
Titre complet : Copie des lettres du citoyen Gaultier, aux citoyens Charcot-Corléas et Charcot-Franclieu.
Annotations manuscrites: « Il m'a prêté en assignats, je lui rends en mandats ».
Table Godemel : Indication de paiement : stipulée, par lettres, entre le créancier et son débiteur, oblige ce dernier, qui a accepté, à justifier de ce qu’il a fait, et à garantir le créancier indicateur des poursuites qui pourraient être dirigées contre lui. Elle se confond avec le mandat.
Publisher
An entity responsible for making the resource available
De l'imprimerie de Landriot (Riom)
Date
A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource
An 9
1793-An 9
1789-1799 : Révolution
1799-1804 : Consulat
Type
The nature or genre of the resource
text
Format
The file format, physical medium, or dimensions of the resource
application/pdf
30 p.
Identifier
An unambiguous reference to the resource within a given context
BCU_Factums_G1113
Source
A related resource from which the described resource is derived
Bibliothèque Université Clermont Auvergne
Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel
Language
A language of the resource
fre
Relation
A related resource
BCU_Factums_G1112
BCU_Factums_G1114
BCU_Factums_M0118
BCU_Factums_M0119
BCU_Factums_M0120
vignette : https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/files/thumbnails/6/53141/BCU_Factums_G1113.jpg
Coverage
The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant
Lyon (69123)
Rights
Information about rights held in and over the resource
Domaine public
arbitrages
assignats
caissier des vivres
Créances
échange de lettres
fournitures aux armées
mandats
-
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2417b6c704a33735dd2b89dff5e61efc
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MEMOIRE
POUR Jean -C
laude
C H A R C O T -C O R L E A S ,
habitant de la ville de L y o n , appelant de deux TRIBUNAL
,
,
.1
.1
»APPEL,
jugem ens ren d u s, l' un au ci-d evan t tribunal civil iéjDt k Riomdu départem ent de l’A i n , le 21 ventôse an 8 ;
l’autre au tribunal civil de première instance ,
séant à B ourg , chef-lieu
du départem ent de
l’A i n , le 2 3 prairial an 8,
C O N T R E A n t o i n e -Fr a nçois G A U L T I E R
,
juge au tribunal civil de première instance 'du
département de la Seine ; et dame M
,
a g d e l a in e
N E R V O son épouse, habitans de la ville
de Paris intimés.
de
,
L e jugement de cette affaire appartenoit naturellement
au tribunal d’appel séant à L yo n ; le citoyen Gaultier a
cru devoir récuser ce tribunal, par des motifs qui lui sont
personnels. Il s’est pourvu au tribunal de cassation , en
m
�9^
( ^ )
vertu de l’article L X V de la constitution , pour obten'r
son renvoi devant tout autre juge.
Un premier jugement du tribunal de cassation , du 21
vendémiaire an 9 , avoit renvoyé la cause devant le tri
bunal d’appel séant à Dijon.
L e citoyen Charcot-Corléas, mécontent de ce premier
choix , soit à raison de l’éloignem cnt, soit par d’autres
motifs qu'il est inutile d’e x p liq u er, s’est pourvu ¿1 son tour
au tribunal de cassation , a été reçu opposant au jugement
du 21 vendémiaire, et en a obtenu un second le 21 n i
vôse an 9 , qui renvoie les parties devant ce tribunal, pour
y être statué sur l'appel interjeté par le citoyen Charcot
des jugemens rendus h B o u r g , département de l’Ain.
Ces préliminaires sembleroient annoncer une cause trèsimportante , des questions difficiles à résoudre, ou qui
intéressent l’ordre public, pour lesquelles sur-tout on doit
être exempt de toutes préventions : il n’est cependant pas
de cause plus simple.
L e citoyen G aultier, ci-devant député à la convention
nationale, avoit emprunté du citoyen Mognat de l’Ecluse,
le i er juin 1793» une somme de 30,900 francs assignats,
payable au 1e1' juin 1796.
Quelque temps avant l’échéance du term e , le citoyen
Gaultier fo r m e le plan de se libérer en mandats envers
son créancier.
Il existoit des rapports d’alliance, d’aliaircs et d’amitié
entre le citoyen Gaultier et le citoyen Cliarcot-Corléas.
Le citoyen Gaultier prie ce dernier de vouloir bien se
charger de faire ce remboursement au citoyen Mognat.
Suivant le citoyen Gaultier, les mandats dévoient gagner
�( 3 )
prodigieusement ; le corps législatif, dont il ¿toit m em b re,
devoit prendre des moyens pour leur donner la plus grande
faveur et le plus grand r ’édit.
Il n’imagine pas que le- citoyen Mognat soit assez dé
raisonnable pour refuser un remboursement aussi avan
tageux.
Si le citoyen Mognat entendoit assez peu ses intérêts
pour ne pas accepter, le citoyen Gaultier prie alors le
citoyen Charcot de charger un défenseur officieux de faire
faire des offres réelles au domicile du citoyen M ognat, et
de faire prononcer , en cas de refus, la permission de con
signer les sommes offertes.
L e citoyen Mognat n’a pas été de l’avis du citoyen
G aultier\ il a fallu en venir à des offres réelles, obtenir
un jugement qui permettoit de consigner. Dans l’inter
valle du jugement à la consignation, est arrivé un décret
q ui, au lieu de donner une grande valeur aux mandats ,
a suspendu les remboursemens ; le receveur a refusé la
consignation ; le citoyen Gaultier n’a pas été libéré.
* L e citoyen M ognat a pris de l’humeur , a poursuivi
le citoyen Gaultier en payement de ses billets échus. L e
citoyen Gaultier a imaginé d’exercer une demande en gai*antie contre le citoyen Charcot-Corléas : il a fait prononcer
cette garantie par le jugement dont est appel.
L a prétention du citoyen Gaultier est-elle fondée? tel
est l'abrégé de la contestation qui s’élève entre les parties.
Cette demande est extraordinaire et peu réfléchie. L ’ap
pelant espère de la combattre avec s u c c è s ; mais elle en
traîne avec elle d’assez longs détails : elle exige certain,
développement. Il est sur-tout essentiel de faire conupitre
A 2
�(4 )
l’orrgine et la nature des rapports qui ont existé entre les
parties.
Jean César d e .N jrv o avoit épousé en premières noces
une demoiselle Hodieu. L e père de la future épouse cons
titua à sa fille , à compte de ses droits dans la succession
de la dame Berthelon, sa m è r e , une somme de 21,000 fr.
P o u r acquittement de cette constitution, le père vend à
César de N e r v o , son g en d re , la charge de contrôleur
contre-garde de la monnoie de L y o n , dont il étoit pourvu.
Cette vente est faite moyennant la même somme de
21,000 fr. dont le mari fournit quittance.
D eu x enfans sont issus de ce premier mariage, Benoit
et Magdelaine : cette dernière a épousé le cit. Gaultier.
César de N ervo , devenu v e u f, a contracté un second
mariage avec Louise Charcot , fille de Claude Charcot
aîné , et plusieurs enfans sont provenus de cette seconde
■union.
L e 17 octobre 1786 , César de N ervo et Louise Charcot,
son épouse , empruntèrent et consentirent une obligation
solidaire de la somme de 8,000 fr. ¿\ l’ordre du cit. CharcotCorléas, appelant ; ils souscrivirent également à son profit
deux promesses de 275 fr. chacune, payables en fête des
saints des années 1788 et 1789. Cette obligation et les
promesses étoient stipulées à ordre, et le citoyen Corléas
passa cet ordre à Claude Charcot aîné,beau-père de César
de Nkrvo. )
}.xr 5 septembre! 1789 , César de N ervo vendit à Claude
Charcdti son -‘beau-père, une maison sise à Lyon , et un
domaine dans la commune de Fontaine , moyennant
68.800 f r . , dont son beau-père resta débiteur.
�(
5
}
A cette époque , les affaires de César de N ervo étoient
dans le désordre. Il cessa , bientôt ap rès, ses payemens ;
scs créanciers acceptèrent l’abandon de ses biens par un
contrat d’union , commencé le 4 décembre 1789 , clos
le 20 janvier 1790, et homologué.
César de N ervo ne possédoit alors que sa charge de
contrôleur ; son beau-père n’avoit acquis ces biens, comme
on l’expose dans le traité d'union , que pour éviter les
frais d’une vente judiciaire. Malgré qu’il fût créancier,
il offre lui-même de rapporter à la masse le prix de son
acquisition, et tout cela étoit insuffisant pour couvrir la
faillite de son gendre.
Comme il n’y avoit rien à g a g n e r, aucun des créan
ciers ne vouloit se charger d’être syndic. L e cit. Corléas,
allié de César de N e r v o , par une affinité éloignée,
accepta ¡généreusement cet emploi de syndic, et l’a tou
jours exercé gratuitement.
L e citoyen G aultier, gendre du failli, figure dans l’acte
d’abandon; mais le citoyen Corléas, en sa qualité de
syndic, n’étoit comptable qu’à la masse des créanciers, et
non au citoyen Gaultier. L e citoyen Corléas, d’ailleurs,
loin d’être débiteur personnel, étpit au contraire créan
cier de César de Nervo.
Comme syndic, il a versé dans les mains des créanciers
les sommes qu il a reçues, même î\ des créanciers posté
rieurs au citoyen Gaultier , et du c o n s e n t e m e n t de ce der
n ier, qui croyoit trouver une sûreté su ffis a n te pour ce
qui lui étoit dû , dans la valeur de l’office de contrôleur
de la monnoie , dont son beau-père étoit encore pourvu.
Suivant le citoyen Gaultier lui-même, les créances qu’il
�cfoyoit avoir à répéter sur les biens de son beau-père, se
portoient à la somme de 1 5,262 francs : le citoyen Corlé.s
en étoit débiteur, comme syndic. Les choses étoient en
cet état, lorsque le citoyen Gaultier emprunta du citoyen
M ognat , le I er. juin 1793, une somme de 30,900 f'r.
on n’a pas oublié que le payement de cette somme devoit échoir en juin 1796.
L e citoyen Gaultier vouloit se libérer en mandats en
vers son créancier; il lui avoit annoncé ce projet, mais
il ne recevoit point de réponse. Alors il s’établit une cor
respondance suivre entre le citoyen Gaultier et le citoyen
Charcot-Corléas.
C ’est cette correspondance qui donne lieu à la contes
tation soumise au tribunal; il est donc nécessaire d’en
faire l’analyse : on joindra d’ailleurs les lettres originales
au mémoife.
Dans une première lettre du 4 floréal an 4 , le citoyen
Gaultier écrit : « J ’espérois que vous tne feriez connoître
« la réponse du citoyen M ognat.......J e rien suivrai pas
« 7//oins le plan que j'ai formé de me libérer ¿iléchéan ce;
« veuillez m'annoncer de suite si vous êtes dans l’inten« tion de vous libérer envers ma fem m e , parce que si
a cela ne vous convenoit pas, j’enverrois la totalité des
« fonds, tandis que je me bornerai , dans le cas con« traire, a faire passer le supplément.
« J ’attends votre réponse très - prochaine ; et si le ci
te toyen Mognat refusoit son remboursement, j’espère
« que vous voudrez bien remettre à un homme d'a fia ires
& les fonds que je vous enverrai, pour qu’il soit en état
« du réaliser les oifres. »
*
�$oi
C7 )
a Je vous répète que mon intention n’est pas de con« trarier vos projets pour le remboursement ; mais il
« m’irnporte de savoir à quoi m’en tenir, pour que je
<r puisse me liquider vis-;Vvis le citoyen Mognat.
Dans une lettre du 6 prairial suivant, le cit. Gaultier,
après avoir énoncé les sommes dont il se croit créancier
de l’abandon de son beau-père, dit : * Je vous ai annoncé
« que mon intention étoit d’employer le reliquat à me
« libérer envers le citoyen Mognat ; je n’ai pas dû eon« sidérer l’avantage que vous y tro u vie z, parce que la
« loi est précise. »
Quel avantage pouvoit trouver le citoyen Corléas à ce
remboursement? Il n’étoit pas débiteur personnel du
citoyen G aultier; il n’étoit comptable que comme syndic
des créanciers Nervo. T o u t l’avantage du remboursement
tournoit au bénéfice du failli, et non du syndic.
L e citoyen Gaultier ajoute, par la même lettre : « D e « vant au citoyen Mognat 30,900 francs qui doivent être
« réduits à 23,175 francs, déduisant les 15,262 francs
«
«
«
«
dont je vous crois débiteur, il me resteroit 7,913 fr.
à vous envoyer; je trouve plus expédient de vous envoyer un mandat de 10,000 francs, parce que vous
me ferez raison de 2,087 fraucs.
E t si, contre son attente, la créance de Mognat n’étoit
réduite par sa date , dont il est incertain, qu’à 20,865 fr.
alors Charcot-Corléas auroit à avancer 1,623 francs qu’il
lui adresseroit tout de suite.
Enfin , le citoyen Gaultier termine ainsi : « Si le ci« toyen Mognat avoit voulu recevoir h Paris, je vous
.
�i ^v1
( S )
« aurois évité tous ces embarras ; mais il ne répond rien
« à tout ce qu’on lui écrit. »
L e citoyen G aultier, très-actif dans sa correspondance,
écrit le 8 prairial, pour annoncer l’envoi des 10,000 fr.
en mandats, et ajoute : « Je prends encore la liberté de
vous adresser ma procuration , pour retirer mes billets
« ou faire faire des offres, dans le cas où le cit. Mognat
« ne voudroit pas les remettre.......Si l’on en vient à des
«• offres réelles, vous remettrez ma procuration à un
« homme d’affaires qui aura votre confiance; l’huissier
« réalisera 23,1 y 5 francs, et il déclarera qu’il est encore
« porteur d’une somme de 3,690 francs qu’il offre de
« payer dans le cas où le citoyen Mognat prouvera, par
« la représentation des billets, que leur date est anté« rieure au i er. juin. A u surplus, la personne de con« fiance que vous aurez chargée de cette affaire, dirigera
« l'acte d’offres. J e vous renouvelle mes excuses de
it cette com m ission ,* j’espère cependant qu’elle ne vous
a entraînera pas à des peines que je voudrois vous éviter,
c< parce que le citoyen Mognat se décidera à recevoir
« son remboursement. »
C ’est dans cette môme lettre que le citoyen Gaultier
d it, en parlant de son créancier : « Il m’a prêté eu asa signats, je lui rends en mandats ; il ne peut s’en plaindre.
« Ce seroit d ailleurs une erreur de penser que toute es« pèce do papier cessera bientôt d'avoir lieu en France ;
« c'est chose impossible : le systèm e du gouvernement est
« au contraire (f accréditer les mandats ».
A utre lettre très-laconique', du 14 prairial an 4 , par
laquelle il se contente de demander où en est le citoyen
Corléas,
�C9 )
C o rlé a s, pour la libéral ion envers’ M ognat-rEclus? ; ii
désire que tout soit terminé avant de faire un voyage q u’il
projette.
Dans une autre lettre du 20 p rairial, le cit. Gaultier
m an d e, entre autres choses : « J ’espère que le citoyen
« Mognat aura reçu son remboursement, ou que vous
« lui aurez fait faire des oil'res: je désire savoir ce qu’il
« en est, en vous confirmant que le gouvernem ent riest
« point dans Tintention (Tabandonner Je m andat ; il l'A
* même prendre des m esures pour le J a ir e m onter subi"
a tem ent ».
A utre lettre du 28 prairial an 4......... « Je vou d ro is,
ce avant de partir, apprendre que mes billets au profit
« du citoyen Mognat sont retirés, ou qu’il a été fait des
« offres réelles suivies de consignation ; mon intention
r est qu’elles soient portées à la plus liante somme, pour
ce être sur de leur suffisance : cette plus forte somme sece roit 26,865 francs. Je persiste à vous offrir l'envoi,
« cou lier par côurier, de ce que vous aurez avancé, et
« j’espère que vous voudrez bien m ’inform er, le plutôt
ce possible, de ce qui aura été fait. »
Enfin , lettre du 4 messidor suivant, au cit. CharcotCorléas : « V otre lettre du 27 floréal m'annonce que l’on
ce a pris le parti de faire des offres au citoyen Mognat* l Ecluse, et qu’à défaut de recevoir, il sera assigné pour
« voir ordonner le conseing.
ce J ’espère que le citoyen Verdun donnera ses soins à
« cette affaire, et qu’il y mettra l’activité qu’elle exige.
« Il importe de veiller à ce que toutes les f o r m a l i t é s
« soient bien rem plies, et à ce que la citation s o i t bien
�( 10 )
« faite au véritable domicile du défendeur. Je vous prie
» de communiquer ma lettre au citoyen Verdun. »
Ici se termine la correspondance du citoyen Gaultier,
relativement aux offres; les lettres postérieures au refus
du citoyen M ogn at, sont inutiles à analyser : mais il est
bon de donner un extrait des réponses du cit. CharcotCorléas au citoyen Gaultier. Dans une première lettre du
8 floréal an 4 , le citoyen Charcot-Corléas marque qu’il
ne croyoit pas que la créance due au citoyen Gaultier,
sur les biens de son beau-père, fût aussi considérable; il
doit s'occuper de faire le compte avec le citoyen C h arcot,
et ajoute: «Vous pouvez cependant compter sur la somme
« qui vous sera d ue, pour la fin de m ai, pour servir i\
* acquitter ce que vous devez au cit. M ognat-TEeluse,
« qui se trouve dans sa terre, à ce qu’on m ’a dit. Je lui
« ai écrit il y a une quinzaine de jours, de vous donner
« l'échéance de vos billets ou à moi ; je n’ai point eu de
« réponse. »
Seconde lettre, du 11 prairial an 4 : « Je fais passer
« votre lettre au citoyen M o g n a t, en lui marquant en
« inéme temps que j’ai les fonds nécessaires pour lui rein« bourser vos billets d’après les lois. Je ne serois pas
« étonné que ses agens fassent des objections : sur la ré« ponse qu’on fera, je vous en ferai p a rt, sauf à nous
* régler ensuite, s’il y a de l’erreur dans le compte que
e vous m’avez envoyé, a
Troisième lettre du 17 prairial an 4 , par laquelle le
citoyen Charcot-Corléas annonce qu’il a reçu la procu
ration, et trois jours après les 10,000 fr. mandats, par
une le lire chargée : a Je n’ai point encore eu de réponse
�*:
*
«
«
«
«
k
«
*
«
«
«
«
«
«
a
a
C 11 )
à ma lettre à M ogn at; j’ai écrit à sa fem me, à l’Ecluse,
où on m’a dit qu’elle étoit. Si je ne reçois pas réponse,
je remettrai votre procuration à un défenseur officieux,
pour faire retirer vos billets, en lui en payant le montant; je vous les ferai passer ensuite ».
Quatrième lettre du 27 prairial. « J ’ai remis , il y a
huit jours, au citoyen V e r d u n , défenseur officieux,
pour 27,000 fr. mandats, pour présenter au citoyen
M ognat, de qui je n’ai point reçu de réponse. On lui
a fait signifier par un* huissier, de recevoir le montant de ses billets à son domicile à L y o n ; s’il ne répond
pas, on les fera consigner, après avoir fait toutes les
formalités nécessaires. N ’ayant point eu de réponse
pour savoir la date des billets, on sera obligé de consigner 26,865 fr. ù ce que je pense. Je verrai le cit.
V e r d u n , que je n’ai pas trouvé avant hier chez lu i;
j’irai le voir aujourd’hui ou demain. J ’ai vu M . votre
frère il y a trois jours; il a dii vous écrire que j’avois
« remis votre affaire à un défenseur officieux; je vous
r instruirai de ce qui sera fait ».
Cinquième lettre du 11 messidor an 4. « L e citoyen
« Mognat a été assigné à L yo n dans la maison qu’il a
« eue de son père après sa mort ; il a le domicile de
* son père : on m'a dit que sa femme y étoit il y a six
« semaines. Il a été assigné pour comparoîlre devant le
* juge de p a ix ; comme il se trouve en cam pagne, on
« lui a donné huit jours : c’est le 12 de ce mois; s’ il ne
« vient pas, il sera condamné par défaut; s’il paroît qu’il
« veuille recevoir, on payera tout de suite; s’il refuse ,
« il sera cité devant le tribunal; s'il ne se présente pas,
B 2
�C 12 }
«f on le fera condamner par défaut, et tout de suite« consigner. Les juges donnent pour l’ordinaire un mois« de délai : on ne négligera rien pour faire terminer
« au plutôt ».
Sixième lettre du 27 messidor an 4. « Il y a eu quel«■que retard à la sentence, par un défaut de forme dit
« juge de p aix, dans la cédule de citation qu'il a fait
« donner au citoyen M o g n a t, en la mettant au nom du
« fondé de po u vo ir, ( l e citoyen V erdun ). Mognat ne« s’étant pas présenté, on a été obligé de lui faire donner
« une nouvelle citation régulière, qui étoit pour le 22^
a ne sV:tant pas présenté, on a porté l'affaire au tribunal::
« on a obtenu une sentence pour qu’il ait à recevoir,
« et à défaut de le faire, permission de consigner dix
«■jours après la signification ; comme il y a apparence qu’il"
cf ne se présentera pas pour recevoir, on fera consigner
k le 8 ou le 9 thermidor. Comme je dois partir avant
« ce temps pour Belley, de lù à A i x , le citoyen Verduna vous fera part de ses démarches ».
Dernière lettre datée d’A i x , du 19 thermidor. « J ’envoie« votre lettre à mon cousin à L y o n , pour faire ce qui
« sera nécessaire pour retirer du citoyen Verdun les proa messes de mandats s il ne les a pas consignées : ce n’est
v pris- tout à fait la faute du citoyen V e r d u n , s’il y a eute erreur dans la citation* c’est celle du greiïier. L e cit.
« V en in » m’a paru très-affecté de cette erreur, qui a
f occasionné le retard j j’en suis fâché en mon particu« lier ».
Tel. est l’extrait de la correspondance qui a eu Hem
entre l'intimé et l’appelant. On peut apprécier par lù. lai
�5cr
C 13 )
nature des engagemens qu'a contractés le cit. CharcotCorléas. C ’est h titre graluit, à titre d’amitié et de com
plaisance , qu’il a bien voulu se charger d agir pour un
remboursement qu’il n'approuvoit pas; il n’y avoit aucun
intérêt personnel. Mais lecitoyen Gaultier ayant témoigne'
le désir le plus ardent de se libérer, le cit. CharcotCorléas, pour l’obliger, demanda aux héritiers de Claude
Charcot aîn é, la somme de 16,875 fr. en promesses de
mandais territoriaux, qu’il réunit avec les 10,000 fr. en
voyés par Gaultier au citoyen V e r d u n , à qui il avoit
donné la procuration du citoyen Gaultier.
L e citoyen V e r d u n , en recevant cette som m e, en
fournit quittance le 24 prairial an 4 ; il n’est pas inutile
de fai re connoître comment est concue cette quittance..
Verdun rcconnoît avoir en son pouvoir une somme de
165875 fr. en promesses de mandats territoriaux, à,lui
remise pour le compte du citoyen Gaultier, par le cit.
C h a rco t-C o rlé a s, qui déclare compter cette somme en.
ta c q u it des héritiers de Claude C h a r c o t, et pour solde
de ce q u ils restent devoir aie citoyen G a u ltie r , pour
les droits de reprise de la dame de jS ervor son épouse r
sur les biens délaissés par le citoyen de N e rv o , son père,
se réservant toutes reprises contre le citoyen Gaultier,
si cette somme excède ce que les héritiers Charcot peu
vent lui devoir. L e cit. Charcot déclare en outre que
c’est sur l'invitation du citoyen Gaultier, qu’il-fait ladite
remise de fonds, que V erdun reçoit pour remplir le but
de la procuration de ce dernier, en date du 8 du cou
rant, et q u ia été remise au citoyen Charcot..
, t. ¡10
D eu x jours après, c’est-à-dire y le 2.5 prairial an 4j l e
6*£
�• ».„u*
(H )
citoyen V erdun fit faire dos offres réelles à la requête
du citoyen Gaultier, au domicile du citoyen M o g n a t,
de la somme de 26 ,865 fr.
Sur le refus de recevoir, et le 6 messidor suivant, le
citoyen Mognat lut cité au bureau de paix.
L e 12 messidor, procès verbal de non comparution
dressé contre M ognat; le lendemain 1 3 , citation pardevant le tribunal, aux fias d’être autorisé à consigner la
somme offerte.
O n s’aperçoit bientôt après cette première procédure,
que la citation du 6 messidor étoit irrégulière et nulle ,
parce que le greffier rédacteur de la cédule, Tavoit faite
au nom du citoyen V e r d u n , fondé de pouvoir du cit.
Gaultier.
On ne peut pas plaider en France par procureur :
tout est de rigueur en matière d’offres; il étoit prudent
de recommencer; en conséquence le cit. V erd un fait
donner une nouvelle citation au bureau de paix, le 17
du même mois de messidor. L e 22 , procès verbal de
non comparution; le même jo u r, citation pnrdevant le
tribunal; le 25 messidor, jugement par défaut, q u i,
sur le refus de recevoir, permet de consigner. L e 28 du
même mois, signification de ce jugement, soit au cit.
M o g n a t, soit au citoyen N ivière-Chol, receveur.
L e 6 thermidor suivant, acte d’opposition au jugement
par défaut * à la requête du citoyen Mognat.
L e 11 du même m ois, acte signifié par V e rd u n , i\
la requête du citoyen Gaultier, par lequel il déclare
qu'attendu .que le jugement rendu en sa faveur porte
qu’il sera passé outre; nonobstant l’opposition, il va cou-
�signer ; en conséquence , il retire ses offres , et déclare
qu’il consignera le même jo u r, trois heures de relevée.
Cette journée fut fatale au citoyen Gaultier.
C ’est le même jo u r , n thermidor, que fut publié, à
L y o n , la loi du 29 messidor précédent, qui rapporte
les articles 2 et 3 de celle du i 5 germinal, suspend les
reniboursemens, détruit le cours des mandats que le corps
législatif devoit accréditer, d’après l’assertion du citoyen
Gaultier.
Ce même jour , 11 thermidor , le citoyen Mognat
réitère son opposition , et ose prétendre que , par une
précipitation inconcevable et contre toutes les règles
établies, ou veut exécuter le jugement au préjudice de
son opposition , mais qu’on ne le peut qu’après avoir
'fait recevoir des cautions.
Ce même j o u r , 11 th erm idor, le receveur refuse de
recevoir la consignation, comme contraire à la loi du 29
messidor, devenue obligatoire par sa publication.
L e 24 brumaire an 8 , citation de la part du citoyen
M o g n a t, contre le citoyen Gaultier et la dame de N e r v o ,
son épouse , au bureau de paix de la ville de Bourg ,
domicile de droit du citoyen Gaultier, pour se concilier
sur la demande que le citoyen Mognat se proposoit de
former aux fins de payement, i ° . d’une somme de 1 1,287 F.
5o cent, à laquelle se trouve réduite , d’après l’échelle de
dépréciation du département du Rhône , celle de 32,760 f.
montant de six billets souscrits par les m a r ié s Gaultier
et de N e r v o , le I er. juin 1 7 9 3 , nu profit du citoyen
M ogn at, payables, savoir : le premier billet de 30,000 fr.
assignats, le I er. juin 17963 lescinu[ autres de 460 francs
/
�f i 6 ) •
assignats chacun, payables les I er. juin et ier. décembre
dc's années 1794 , 179«5 ei 1796; lesquels billets ont été
enregistrés le 2 thermidor an 6, et les signatures reconnues
âu bureau de paix du la division de la place Vendôm e
à lJaris, par procès verbal du 28 fructidor au 6 ; 2M. dé
lu somme de 1,261 fr. 10 cent, pour intérêts échus jusqu’au
13 thermidor un 6 , et plus les intérêts échus depuis cette
époque.
L e 11 frimaire an 8, le citoyen Gaultier prend à son
tour une cédule du juge de paix de B o u rg , pour citer le
citoyen Charcot-Corléas , domicilié à L yo n ; il soutient
dâné cette cédule avoir donné charge au citoyen CharcotCorléas, de le libérer envers M ognat; qu’il lui a envoyé
•à cet effet des fonds, q u i , joints à une créance qu’il avoit
sur C h a r c o t, en sa qualité de syndic des créanciers
unis de César de TServo, devoient suffire pour le libérer
envers Magnat. Il ajoute qu’il avoit indiqué cette créance
pour être ajoutée avec les fonds par lui envoyés à l’ac
quittement de ses billets; que le citoyen Charcot a accepté
la charge de le libérer ; qu’il a même fait procéder ¿i des
.offres réelles, et obtenu un jugement qui a autorisé la
•consignation des sommes offertes. Il en conclut que le ci
toyen Charcot doit lui rapporter la preuve de sa libération,
et le garantir de toutes les demandes contre lui formées par
le citoyen Mognat.
L e citoyen Charcot-Corléas avoit cru jusqu'alors que
les héritiers de Claude Charcot étoient valablement libérés,
par le jxiyemcnt qu’ils avoient fait entre ses mains, et sur
la demande du citoyen Gaultier , de la somme de 16,876 f.
11 se croyoit également quille , en faisant de cette somme
l’emploi
�( T7 3
.
l’emploi que lui avoit indiqué le citoyen Gaultier ; et
certes, il ne présumoit pas qu’il pût jamais être exposéù devenir garant du remboursement du citoyen Mognal.
Pourquoi d’ailleurs la procédure avoit-elle été commencée
par M o g n a t, contre Gaultier, au bureau de paix de la
division de la place Vendôm e à P a ris, et re v e n o it-o n
ensuite à Bourg sur cette même action?
Comment le citoyen Charcot-Corléas, domicilié à L y o n ,
pouvoit-il être distrait de ses juges naturels, et traduit à
Bourg ? C ’est ce qu’il observa lors de sa comparution au
bureau de paix. Il soutint que le bureau de paix et le
tribunal de Bourg étoient incompétens, par la raison que
la prétendue demande en garantie ne dérivoitpas du même
titre que la demande principale formée par le citoyen
M ognat contre le citoyen Gaultier ; qu’alors la demande
en garantie devoit former une action particulière , qui
ne pouvoit être portée qu’au lieu du domicile du citoyen
Cliarcot-Corléas.
L e citoyen Gaultier persista dans sa demande. U n pre
mier jugement du tribunal civil de B o u r g , du 21 ven
tôse an 8, renvoya la cause au 11 germ inal, lors prochain ,
et ordonna que dans ce délai, le citoyen Charcot-Corléas
com m uniqueroit, par la voie du greffe, au cit. Gaultier ,
les procédures qu’il avoit fait faire au tribunal de L y o n ,
pour libérer ce dernier envers le citoyen M ognat, et autres
y relatives.
Ce jugement est motivé sur ce que le défenseur du ci
toyen Charcot-Corléas , avoit consenti à la communication
demandée par le citoyen Gaultier.
L e défenseur du citoyen Charcot, n’avoit aucune mission
C
�C iff )
pour donner ce consentement ; la procuration- dont il étoit
porteur, se bornait à décliner la- compétence du tribunal
de Bourg.
D'ailleurs, ce n’étoit point le citoyen Charcot-Corléas
qui étoit nanti de cette procédure; elle étoit entre les
mains du citoyen V e r d u n , défenseur à Lyon , qui à voit.,
été chargé par le citoyen Gaultier , ou de son consentement,,
de faire les offres , qui étoit porteur de la procuration
du citoyen G aultier, avoit correspondu avec lui,, etavo it
fait toute la procédure en son nom.
L e citoyen Verdun avoit même très-expressément re
fusé au citoyen Charcot-Corléas de lui donner commu
nication de cette procédu re, sous le prétexte qu’elle apparlenoit au citoyen Gaultier , et qu’il ne pouvoit e a
disposer.
Aussi le- citoyen Gharcot-Corléas désavoua-t-il expres
sément d’avoir donné aucune mission à son défenseurr
pour consentir à cette communication.
L a cause portée à l’audience du tribunal, d’arrondisse
ment de B o u rg , le 23-,prairial an 8, le citoyen CharcotCorléas persista à soutenir que l’action dirigée contre lui
étoit irrégulière et incompétente ; qu’il ne pouvoit être
actionné qu’en sa qualité de syndic des créanciers unis*
de .Jean-César de N ervo , a. raison, des* créances que le*
citoyen Gaultier et son épouse prétendent réclamer.
Q u ’ayant adhères au contrat d’union , ils étoient tenus r
comme créanciers, de suivre la procédure de discussion:
que l’acte d’abandon avoit nécessitée, pour être colloques»
suivant l'ordre et priorité de leurs hypothèques^
Il observa qu’un syndic de créanciers u'agissoit j/unais^
�( 19 ) ' ,
qu’ au nom et comtne mandataire de la masse , et -ne
pouvoit être actionné personnellement.
Que dans le cas particulier, la demande formée par
le citoyen Mognat, contre le citoyen Gaultier et son épouse,
■dérivoit de titres étrangers à la succession abandonnée
de Jean-César de N ervo ; qu’il ne s’agissoit que d’un
simple prêt d’assignats , et que le.citoyeu Charcot ne s’étoit
obligé ni directement, ni indirectement, au payement de
cette créance.
L e citoyen Charcot termina , en soutenant que la de
mande en garantie , que. l’on prétendoit faire résulter
contre lui de la demande du citoyen M ogn at, lui étoît
absolument étrangère, ne dérivoit pas du même titre;
q u ’ainsi il avoit été mal 5 propos traduit au tribunal de
Bourg.
lie tribunal n'eut aucun égard i\ ces moyens. L e citoyen
Charcot-Corléas fut déclaré non-recevable et mal fondé
dans son déclinatoire, et il fut ordonné que les partie»
plaideroient sur le champ au fond : le citoyen Charcot est
condamné aux dépens de l’ incident.
Ci: jugement de retenue est principalement motivé ,
i°. « sur ce qu’il est de règle constante et invariable , que
« l'on doitexciper ,<■
} lunine ///îî,des exceptions pérenip■
« loires , faute de quoi on n’est plus admis à le faire.
« On prétend pour second m o tif, que l’exception tirée
a de l’ incompétence du juge est de ce nombre.
« On dit en troisième lie u , qu'il résulte du jugement
« du 21 ventôse an 8 , que le citoyen Charcot-Corléas
« s’est écarté de cette règle ; qu’il réclame trop tard contre « la compétence du tribunal; qu’il l’a implicitement re*
C 2
�‘
C 20
cf connu par l’organe de ses fondis de p o u v o ir, et qu’il
« y a fin de non'-recevoir à lui opposer.
« Enfin , on ajoute qu’il est prescrit par l'art. V I I I du
« tit. V III de l’ordonnance de 1667, que la demande en
« garantie doit être portée devant le tribunal saisi de la
« demande principale, lors même que la garantie seroit
« déniée être due} que d’ailleurs la demande en garantie
« dont il s’a g it, est évidemment relative ù la demande
« principale , d’où il suit que l’imcompétence alléguée
« n'est pas fondée.
« D e suite , et par même jugement, le citoyen Charcot
« ayant refusé de plaider au fo n d , le tribunal donne défaut
« contre l u i , faute de plaider, én présence de son détc fenseur; et pour le profit, en reconnaissant d’office,
« en justice, les lettres lues à l’audience, écrites et 51‘gnées
v par le citoyen Charcot - Corléas, faute par lui de le
« fa ire , le condamne envers le citoyen Gaultier et son
* épouse à les relever et garantir, tant activement que
« passivement, des condamnations prononcées contre eux
« en faveur du citoyen M o g n a t, par le jugement du 2 ,
« floréal, tant en principal, intérêts que frais générale* ment quelconques jeeux du fond de ce jugem ent, quoi«■que par défaut, y compris , ainsi que de ceux qui se
« feront par le présent jugement ; et le condamne en
« outre aux dépens de la demande en garantie. Ce juge« ment est déclaré exécutoire, nonobstant opposition ou
« appel, conformément A l'art. X V du tit. X V I I de l’or« donnance de 1667. Il est donné acte au surplus au ci» toyen Gaultier et à son épouse, de répéter ainsi qu’ils
* aviseront, le surplus de ce qui leur sera dû par le citoyen
�Ç>i'f
C 21 )
« C harcot, ès qualités qu’ils l’actionneront, après Textinc'« tion de la créance du citoyen M o gn a t, en dépens et
« intérêts seulement. «
Ce dispositif, qui n’est pas trop c la ir, est m o tiv é ,
i ° . « Sur ce qu’ il résultoit des lettres lues à l ’audience,
« qu’il y a eu de la part du citoyen Gaultier et de son
« épouse, indication de payement faite au cit. Charcot,
« pour acquitter les Sommes q u’il pouvoit devoir au cit.
a M ogn at, et que Charcot a accepté et promis remplir
« cette indication >3.
« 2°. On dit que le consentement donné par le cit.
* Charcot-Corléas, lors du jugement du 21 ventôse, de
« communiquer les procédures par lui faites pour libérer
« les mariés Gaultier et de N e r v o , envers le cit. M ogn at,
tf est une nouvelle preuve de l’existence de cette indi« cation et de son acceptation ».
k 3°. Que le citoyen Charcot-Corléas ne justifie pas
r avoir satisfait à cette indication, ce qui fait que les
« mariés Gaultier et de N ervo , sont obligés de payer
« une dette qu’ils étoient autorisés de regarder comme
« acquittée ».
« Considérant dès lors, est-il dit, que le cit. Charcot
« doit les relever et garantir, puisque c’est de l’inexé« cution de leur engagement envers eux , que résultent
0 les condamnations qu’ils éprouvent;
« Considérant au surplus , que Je refus fait par le
« citoyen C h arcot, d’exécuter ln jugement du 21 ven« tôse, et son silence h cette audience, quoique due« ment représenté, annoncent assez que la garantie a
« été légitimement exercée;
' J>'
�..
..
f 22
.
ff Considérant enfin, que des que l'engagement du
•« citoyen Charcot, envers le citoyen Gaultier et soh
« épouse, est établi par titres, et que'ceux-ci ont subi
« un jugement y relatif, qui est déclaré exécutoire,
c’est le cas d’ordonner que celui-ci sera aussi exécii« to ir e , nonobstant appel, et que l*art. i 5 du titre 17
« de l’ordonnance de 1 6 6 7 , s'applique naturellement â
a l’espèce ».
Ce jugement fut signifié au domicile du cit. Charcot,
le 18 thermidor an 8 , avec commandement de payer.
•Procès verbal de saisic-exéculion dii i ^ fructidor sui
van t; mais le citoyen Charcot ayant déclaré q u’il s’étoit
rendu appelant, l’huissier s’abstint d’exécuter et se con
tenta d’assigner ¿1 bref délai, pour voir recevoir caution,
à l'effet de parvenir à l’exécution provisoire'du juge
ment.
‘
!
'*
’ L e cit. Charcot-Corléas fit signifier son acte d'appel au
citoyen Gaultier, en sa demeure à Paris; il déclara qu’il
Ée portoit Appelant tant du jugement du 2.1 ventôse an 8,
que du jugement du 23 prairial, ainsi que de tout ’ ce
qui avoit précédé et suivi, et c e , tant pour cause de
nullité, incompétence, qu’autrement; il désavoua',' par cet
acte, avoir donné aucun pouvoir au cit. Bonnet R a v e l,
défenseur à B o u rg , de consentir à la communication
ordonnée par ce jugement du 21 ventôse.
L e citoyen Charcot-Corléas fit également signifier ce
désaveu au domicile de ce défenseur, avec copie de la
procuration qui lui avoit été remise pour le défendre :
cette signification est du 9 fructidor an 8.
L e 13 du même mois de fructidor-, le cit. Gaultier
�c z3 y
obtînt un jugcincnt , qui reçoit son père caution , et le
fit signifier par acte du 17 du même mois, au domicile
de l’appelant. Ce dernier réitéra son a p p e l, le 22 du
même mois de fructidor; le 27 du même m ois, itératif
commandement de la part du citoyen G aultier; le 5
complémentaire an 8 , second procès verbal de saisieexécution, à sa requête. E n fin , comme le cit. Charcot
poursuivoit sur son appel, dont la connoissance étoit dé
v o l u e au tribunal de Lyon , le citoyen Gaultier récusa
ce tribunal et se pourvut au tribunal de cassation, qui
a définitivement renvoyé le jugement de l’appel devant
ee tribunal, par un jugement du 21 nivôse an 9.
T el est l’état de la procédure. Il s’agit maintenant de
discuter le mérite des réclamations du citoyen Gaultier
et de son épouse; elles ne présentent qu’un mélange
monstrueux d’irrégularités, d’injustice&, de suppositions
et d’absurdités.
On commencera par discuter la question d’incompé
tence ; au fond on examinera s’il y a délégation ou in
dication de payement, et si les lois des 11 frimaire et
16 nivôse an 6 peuvent s’appliquer à l’espèce particulière*
P
r e m iè r e
P
r o p o s it io n
..
L e jugement de Bourg est nul et incompétent*
Il est reconnu que le citoyen Charcot - Corléas n’est
pas débiteur personnel du citoyen Gaultier et de son
épouse. Il n’étoit comptable qu’en sa qualité de syndic
des créanciers unis de Jean-César de Nervo-; il a voit
�. . C m )
accepté cette commission par obligeance; il lexerçoit
gratuitement, et l’acte d’abandon du 4 décembre 1789 ,
établit que c’est au relus de tous les autres créanciers,
que le citoyen Ckarcot-Corléas a bien voulu se charger
de cette mission pénible, pour laquelle il n’avoit aucun
intérêt que celui d'être utile à une famille à laquelle il
étoit allié.
L e citoyen Gaultier et son épouse ont formellement
adhéré à cet acte d’abandon, en leur qualité de créan
ciers. Comme tels, ils étoient obligés de suivre la pro
cédure de discussion; ils n’avoient d’autre action que
celle de Taire procéder à-l’ordre, et de se faire colloquer
suivant la priorité de leur privilège ou hypothèque.
. C ’est en qualité de synd ic, que le citoyen CharcotCorléas a reçu des héritiers de Claude Charcot, la somme
de 16,875 fr. pour le^compte du citoyen Gaultier.
C ’est en la même qualité, qu’il a remis cette somme
au citoyen V e rd u n , chargé de la procuration du citoyen
Gaultier, pour faire des offres au citoyen Mognat.
- O r , il est de principe certain qu’ un syndic de créan
ciers n’agit jamais qu’au nom et comme mandataire de
la masse; qu’il ne peut être tenu en son nom , et qu’on
ne peut l’actionner personnellement. ’
Dans l’espèce particulière, la demande formée par le
citoyen M ognat, contre le citoyen Gaultier et sa femme,
dérivoit de titres étrangers à la succession abandonnée
de Jean-César de N e rv o ; les différentes promesses qu’ils
avoient souscrites en sa faveur, avoient pour cause un
simple prêt d’assignats; le citoyen C harcot-Corléas ne
s’ost obligé directement ni indirectement au payement
de ccttc créance.
Comment
�( 25 )
Comment donc pouvoit-on faire résulter une demande
€n garantie contre le citoyen Charcot-Corléas, de la de
mande principale du citoyen Mognat?-comment pouvoiton distraire le citoyen Chai'cot de ses juges naturels, et
le traduire au tribunal de B o u rg , sur une demande qui
lui étoit absolument étrangère; qui ne dérivoit pas du
m ême titre, pour lequel on auroit pu exercer une ac
tion contre lui ?
O n ne peut s’ empêcher de remarquer ic i, qu'il y a eu
affectation de la part du citoyen Gaultier et de sa femme.
Les premières poursuites du citoyen M ognat avoient été
faites à Paris, où le cit. Gaultier résidoit depuis plusieurs
années, et où il avoit acquis domicile.
Cette procédure est de suite abandonnée; le citoyen
Gaultier se fait assigner A B o u rg, qu’il dit être son do
micile de droit, où il savoit qu’il étoit influent, et pour
y traduire Je citoyen Charcot-Corléas, sous le prétexte
d’une demande en garantie*
A u bureau de paix, le citoyen Charcot s’étoit contenté
de décliner la juridiction ; il renouvela son déclinatoire
lors de la plaidoirie, et soutint qu’en sa qualité de syndic
il ne pouvoit être distrait de la juridiction où déjà il y
avoit une instance d’ordre commencée, instance que devoit
suivre le citoyen Gaultier, puisque sa femme et lui avoient
adhéré à l’abandon des biens de Jean-César de N ervo ;
qu’ils avoient acquiescé à la nomination du syndic qui
avoit été choisi ; qu'ils avoient reconnu le cit. Charcot
en.cette qualité ; que dès-lors ce dernier avoit agi en leur
nom et comme leur mandataire, et que le tribunal de
Bourg étoit incompéleut pour statuer sur une action qui
�C 26 )
ne pouvoit concerner le citoyen Charcot - Corléas cjuù
comme syndic.
On oppose à ces moyens que toutes exceptions péremptoires doivent être proposées à lim ine lit i s , et que l’ex
ception tirée de l’incompétence du juge est de ce nombre;
on ajoute que le citoyen Charcot-Corléas s’est écarté de
cette règle; qu’il a implicitement reconnu la compétence
du tribunal de B o u r g , par l’organe de son fondé de p o u
v o i r , eu offrant la communication des pièces; qu’ainsi il
a réclamé trop tard, et qu’il est non-recevable.
Ces premiers motifs du jugement sont erronés dans le
fait et dans le droit.
Dans le fait, parce que le citoyen Charcot a décliné la
juridiction au bureau de paix; qu’ainsi il a proposé son
exception à lim ine litis.
^ Dans le droit, parce que les juridictions sont de droit
public; qu’il ne dépend point des parties de se donner
des juges, et qu’on peut, en tout état de cause, proposer
des moyens d’incompétence.
Q u’importe que le fondé de pouvoir ait offert la com
munication des pièces? D ’ab ord , ce fondé de pouvoir
n’avoit aucune mission sur ce point ; il a été désavoué.
Dans tous les cas, le jugement qui ordonnoit cette com
munication n’étoit qu un jugement préparatoire ou d’ins
truction, que la loi du 3 brumaire an 2 défendoit d’at
taquer,' mais aussi q u i , d’après la même l o i , ne pouvoit
être apposé comme acquiescement ou fin de non-recevoir.
I ,’objection tirée de l’article V III du titre V III de l’or
donnance de 1667, se rétorque avec avantage contre le
citoyen Gaultier. Cet article veut que s’il paroît par écrit
�X *7 )
ou parVévidence du fait, que la demande originaire n’ait
été formée que pour traduire le garant hors de sa juri
diction , les juges soient tenus de renvoyer la cause par
devant ceux qui en doivent eonnoître.
O r , il étoit évident que le citoyen Gaultier ne s’étoit
fait traduire à Bourg que pour avoir le prétexte d’y ap
peler le citoyen Charcot-CorléasV Celui-ci n’étoit ni son
garant fo rm e l, ni son garant simple de l’action person’«elle qu’avoit exercée le citoyen Mognat; il n?étoit qu’un
.syndic de créanciers, il n’avoit contracté aucune obliga
tion ni envers le citoyen M o g n a t, ni envers le .citoyen
Gaultier. Si le citoyen Gaultier et •sa femme vouloient
prétendre que le citoyen Charcot ne s’étoit pas valable
ment libéré des sommes'.)qu’il avoit ..versées pour leur
com pte, ils ne p o u voient'^’assigner qu’à son domicile :
cette action n’avoit rien de commun avec celle exercée
par le citoyen M ogn at; il y a donc eu évidemment af
fectation. On n’a fait former la demande originaire que
pour traduire'le citoyen Charcot hors de sa juridiction;
cette demande originaire, qui n’étoit pas même suscep
tible d’etre contestée, n’avoit aucune connexité avec la
demande formée contre le citoyen Charcot : le premier
devoir des juges de Bourg étoit donc de le renvoyer de
vant les juges de son domicile; l’article pi'écité de l’or
donnance de 1667 le leur enjoignoit; et il est dém ontré,
rnt*me par les motifs qui ont servi de base au jugement
de retenue, que le tribunal étoit absolument incompétent
pour statuer sur cette demande.
D 2
�C *8 )
S
e c o n d e
p
r
o
p
o
s
i
t
i
o
n
l i n existe aucune délégation n i indication de payem ent,
q u i puisse rendre le- citoyen Charcot-Corléas respon
sable envers les intim ésL a , délégation est un acte par lequel un débiteur en
substitue un autre à sa place, qu’il charge de payer à
son créancier la somme dont il est tenu : Delegarti est
vice saa alium reuni dai'e creditori.Jjo\ n , iï.d e no va t..
et delegat.,
U n connoît en droit deux espèces de délégations r l’une1
parfaite,, et l’autre imparfaiteL a délégation parfaite est celle qui a lieu par le con
cours de trois personnes; le délégant, qui est le débiteur*
le créancier, qui accepte la délégation , et décharge en
conséquence le débiteur ; le délégué, qui par lâ devient
débiteur et s-’oblige d’acquitter la detteIl n’y a. vraiment de délégation qu’autant que toutesces circonstances sont réunies "yc’est alors qu’il y a novation,,
et que la délégation produit l’effet de libérer le déléganty
de charger :de Ia: dette la personne du délégué..
lui, délégation, imparfaite est celle qui se fait entre le
débiteur et le délégué sans le- concours du créancier; e’est
ce q,ui a: lieu , par exem pley lorsque dans un contrat devente le vendeur délègue à ses créanciers non intervenant
le prix de la vente p o u r s-acquit ter envers eux. Dans- cesi
eas ,.la délégation n’est qu'une simple indication,. qui n’ap
porte-aucun: changement «Y la dette „ e t ne libère point le;
diibitcui’v
�C s9 )
Ainsi iï y a délégation , lorsque le créancier accepte ;
il y a simple indication , lorsque le créancier n’est pas
présent,
' L ’art. X I de la loi du n frimaire an 6 , dit que la ré
duction n’est pas applicable aux délégations et indications
. des payemens, même aux délégations acceptées.
L ’art. X de la loi du 16 nivôse an 6 porte: « Que toutes
« délégations et indications de payemens résultans de con
te trats de ventes passés pendant le cours du papier-mon« noie Tobligent l’acquéreur à rapporter au vendeur les
« quittances des créanciers délégués, aux droits desquels
« il demeure spécialement subrogé lorsqu’ils ont été payé*
« de ses deniers. »
Q ui pourroit croire que le citoyen Gaultier a le droit
d’invoquer la disposition de ces deux articles contre le
citoyen Charcot-Corléas ? Peut-on trouver dans l’espèce
particulière les traces d’une délégation ou d’une indication
de payem ent, comme le désire la loi ?
Il résulte bien clairement de k correspondance qui a
régné entre les parties, que le citoyen Gaultier étoit dans
l’intention de consommer hii-même sa libération envers
Je citoyen Mognat • il lui écrivoit qu’ il avait f o r m é le
■plan de se libérer ; il proposoit au citoyen Charcot-Corléas y en sa qualité de syndic y de lui donner une partie des
sommes qu’il avoit destinées à ce remboursement.
Si le citoyen Mognat refusoit de recevoir, ce n’étoit pa»
le citoyen Charcot qu’il chargeoit de faire les offres ; il
envoyoitune procuration directe à un défenseur officieux,,
entre les mains de qui le citoyen Charcot avoit seulement
la commission de remettre le» sommes que le cit- Gaultier
�( 3° )
pouvoit répéter su r'la succession ’ de son beau-père, ou
celle qu’il lui feroit passer pour compléter le payement.
Si
le citoyen Gaultier confioit au citoyen Charcot le
clioix'de l’homme d’affaires qui seroit employé pourlui^
cette circonstance prouve encore que le citoyen Gaultier
se réservoit l’exercice immédiat de ses poursuites contre
le citoyen Mognat. L e citoyen Charcot ne remplissoit, à
cet égard, qu’un office d’am i; il n’avoit aucun intérêt à
la chose ; il n’étoit-point débiteur personnel ; il clierchoit
complaisamment, et parce qu’il y étoit in v ité , à faciliter
la ¡libération du citoyen G a u ltie r, qui lui en faisoit des
rem ercîm ens, lui térnoignoit sa reconnoissance, et lui
faisoit ses excuses de la peine qu’il vouloit bien prendre.
Certes, des excuses et des remercîmens ne sont pas le
langage d’u n >homme qui auroit cru que le cit. Charcot
ne faisoit que remplir, ses engagemens.
Dans toutes ses lettres, le citoyen Gaultier s’occupe uni
quement d’une affaire qui le regardoit seul; il craint tou
jours d’abuser de la complaisance d’ un ami attentif et offi
cieux; il approuve le choix qu’il a fait du défenseur chargé
de diriger la procédure ; il veut éclairer ce défenseur sur
la marche qu’il a à tenir ; il cherche à le prémunir contre
les fautes qu’il pourroit commettre; il recommande de
rem plir les formalités avec exactitude, de faire des offres
nu véritable domicile du créancier , d’offrir plus que moins
à raison de l’incertitude où il est sur la date de ses billets:
il est bien convaincu que les fautes qui seroient commises
ne pouvoiont compromettre que lui seul ; il présidoit luU
'même à sa libération; c’ étoit lui qui donnoit l’impulsion
principulc et directe à toute la procédure : le cit. Gaultier
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(3 0
n ’avoit donc aucunement transmis au citoyen Charcot sort
action contre le citoyen Mognat : il n’y avoit donc ni in
dication , ni délégation de payement.
Comment le citoyen Gaultier pourroit-il invoquer la
disposition des lois des n frimaire et 1 6 nivôse an 6 ? La
première suppose un prêt fait à condition que l’emprun
teur payera une somme due par le prêteur à un tiers. Si
ce tiers intervient pour accepter, il y a délégation; s’il
n’est pas présent, il y a indication.
Ici point de prêt fait par le citoyen Gaultier à l’appe
lant; ce dernier n’a jamais rien em prunté, n’a jamais été
le débiteur personnel du citoyen Gaultier.
La seconde loi suppose une vente d'immeubles, dont
le prix est délégué par le vendeur à ses créanciers. Il n’y
a dans la cause aucune trace'de v e n ^ 'n i de çlëltsgatftïh'i
' *
donc*ces~deux lois rieVeçôÎveift tiutfüne''cfftplieà'ticm' à fzt
mû * 1 A 4. t
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C ’est étrangement abuser des mots et des choses, que
. de vouloir faire résulter de la correspondancç particulière
entre les iptimés ejt l’appelant une indication de payement.
O n ne voit dans cette corl-espondartcè autre chose que des,
témoignages d’amitié et de reconnoissance de la part du
citoyen Gaultier, un excès de complaisance de la part'du
citoyêii CÎiàfèàt.
• *--*
.
.
L e prétendu tônsentemént de 'communiquer les pro*cédures-rre pouvoit ’nullement engager celui qui n’avoit
fait qu’urî office d’ami, qui n’avoit aucun intérêt à la chose/
L e mandataire officieux n’est tenu que d’un dol personnel :
JSuUa utilitas ejus versa tu r, merito doîus vrestatur
,
il.
I
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�( 32 )
solus n isi f ortè et merces accessit. L o i 5 , §. 2 ff. cornm odati vel contrà.
C ’est cependant sur cette correspondance et sur ce pré
tendu consentement,que les juges dont est appel ont motivé
leur condamnation en garantie. Ces motifs sont si extraor
dinaires, la prétention du citoyen Gaultier si absurde,
qu’il suffit de la proposer pour la combattre, qu’on n’est
embarrassé que du choix des m oyens.
Enfin , ce seroit faire tort aux lumières du citoyen
G aultier, que l’on dit un jurisconsulte éclairé, de croire
qu’il y insiste sérieusement.
P ar conseil, P A G E S , ancien jurisconsulte.
G O U R B E Y R E , avoué.
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Dublin Core
The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/.
Title
A name given to the resource
Factums Godemel
Relation
A related resource
/files/factum-remarquables/BCU_Factums_G0301_0007.jpg
Description
An account of the resource
<a href="/exhibits/show/factums/thesaurus">En savoir plus sur les factums</a>
Text
A resource consisting primarily of words for reading. Examples include books, letters, dissertations, poems, newspapers, articles, archives of mailing lists. Note that facsimiles or images of texts are still of the genre Text.
Dublin Core
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Title
A name given to the resource
[Factum. Charcot-Corléas, Jean-Claude. An 9]
Creator
An entity primarily responsible for making the resource
Pagès
Gourbeyre
Subject
The topic of the resource
créances
mandats
assignats
députés
ventes
offices
contrôleur contre-garde de la monnaie
échange de lettres
Description
An account of the resource
Titre complet : Mémoire pour Jean-Claude Charcot-Corléas, habitant de la ville de Lyon, appelant de deux jugemens rendus, l'un au ci-devant tribunal civil du département de l'Ain, le 21 ventôse an 8 ; séant à Bourg, chef-lieu du département de l'Ain, le 23 prairial an 8. Contre Antoine-François Gaultier, juge au tribunal civil de première instance du département de la Seine ; et dame Magdelaine de Nervo, son épouse, habitans de la ville de Paris, intimés.
Annotations manuscrites sur le jugement.
Table Godemel : Indication de paiement : stipulée, par lettres, entre le créancier et son débiteur, oblige ce dernier, qui a accepté, à justifier de ce qu’il a fait, et à garantir le créancier indicateur des poursuites qui pourraient être dirigées contre lui. Elle se confond avec le mandat.
Publisher
An entity responsible for making the resource available
De l'imprimerie de Landriot (Riom)
Date
A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource
An 9
1793-An 9
1789-1799 : Révolution
1799-1804 : Consulat
Type
The nature or genre of the resource
text
Format
The file format, physical medium, or dimensions of the resource
application/pdf
32 p.
Identifier
An unambiguous reference to the resource within a given context
BCU_Factums_G1112
Source
A related resource from which the described resource is derived
Bibliothèque Université Clermont Auvergne
Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel
Language
A language of the resource
fre
Relation
A related resource
BCU_Factums_G1113
BCU_Factums_G1114
BCU_Factums_M0118
BCU_Factums_M0119
BCU_Factums_M0120
vignette : https://bibliotheque-virtuelle.bu.uca.fr/files/thumbnails/6/53140/BCU_Factums_G1112.jpg
Coverage
The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant
Lyon (69123)
Rights
Information about rights held in and over the resource
Domaine public
assignats
contrôleur contre-garde de la monnaie
Créances
députés
échange de lettres
mandats
offices
ventes