[Factum. De Routrou, Michel. 1838?]
compétence de juridiction
responsabilité des agents administratifs
responsabilité de l'Etat
négligence
article 1384 du code civil
faute administrative
actions contre l’État
dommages et intérêts
bateau lavandière
conseil d’État
Titre complet : Mémoire a consulter et consultation pour MM. Michel de Rotrou et compagnie, propriétaires des coches, contre M. le préfet de la seine, représentant de l’État.
Annotations manuscrites : « 18 mai 1838, arrêt confirmatif de la cour royal de Paris, 1er chambre sirey 1838-2-214 ».
Table Godemel : Etat. (nation).
1. L’état est-il responsable des dommages causés par ses agens dans l’exercice de leurs fonctions, lorsque le dommage provient d’une faute de leur part ?
2. L’action en dommages-intérêts intentée contre l’Etat est-elle de la compétence des tribunaux ou de celle de l’autorité administrative ?
lorsque le fait dommageable reproché aux agens administratifs ne peut être condamné ou justifié que comme contraire ou comme conforme aux règles d’une bonne administration, l’autorité administrative est-elle seule compétente pour statuer sur l’action en dommages intérêts intentée contre l’Etat ?
Lorsque le fait dommageable reproché aux agens administratifs a été prévu et puni par la loi, l’action en responsabilité civile dirigée contre l’Etat est-elle de la compétence exclusive des tribunaux, soit que l’autorité administrative ou que les tribunaux de répression ordinaire soient chargés d’appliquer la peine aux agens administratifs ? de plus, le jugement de la demande ne peut-il être arrêté que dans un seul cas ; c’est lorsque l’action publique contre les agens administratifs a été intentée avant ou pendant l’instance à fins civiles dirigée contre l’état ?
3. L’Etat est-il valablement assigné, sur la demande en dommages intérêts, en la personne du préfet du département ? Compétence. v. action possessoire.
7. l’action en dommages intérêts intentée contre l’Etat est-elle de la compétence des tribunaux ou de celle de l’autorité administrative ?
Belamy
Piet
Mandaroux-Vertamy
Liouville
Bibliothèque Université Clermont Auvergne
Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel
Imprimerie de Cuiraudet et Jouaust (Paris)
Circa 1838
1837-1838
1830-1848 : Monarchie de Juillet
Domaine public
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27 p.
fre
text
BCU_Factums_G2804
Charenton-le-Pont (94018)
Paris (75056)
Deutschlands Flora : mit höchst naturgetreuen, charakteristischen Abbildungen aller ihrer Pflanzen-Arten in natürlicher Grösse und mit Analysen auf Kupfertafeln als Beleg für die Flora Germanica Excursoria : und zur Aufnahme und Verbreitung der neuesten Entdeckungen innerhalb Deutschlands und der angrenzenden Länder
[Bd. 1], Familie der Kreuzblüthler oder Viermächtigen: Cruciferae s. Tetradynamae cum Resedeis
Herbier Schlumberger. La tranche de l’ouvrage porte l’indication "Vol. 9"
Reichenbach, Heinrich Gottlieb Ludwig (1793-1879)
Herbiers universitaires de Clermont-Ferrand
Bibliothèque Université Clermont Auvergne
Friedrich Hofmeister (Leipzig)
1837-1838
Domaine public
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122 p. - [102] feuilles de planches
28 cm
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text
BCU_Deutschlands_Flora_als_Beleg_fur_die_Flora_Germanicat_1